Question sur la problématique du suivi des élèves déficients auditifs et visuels avec les pôles territoriaux

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, intitulée «Problématique du suivi des élèves déficients auditifs et visuels depuis la mise en place des pôles territoriaux»

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, j'aimerais vous interroger sur le suivi des élèves souffrant d'une déficience visuelle - enseignement de type 6 - ou auditive - enseignement de type 7 - à la suite de la création des pôles territoriaux. Je fais ainsi écho aux inquiétudes des acteurs du terrain.

La problématique est la suivante: certains professionnels qui accompagnaient ces élèves avant la création des pôles ne peuvent à présent plus le faire pour la simple raison que ces élèves sont désormais dans une école rattachée à un autre pôle. Or, ces derniers ont besoin de l'accompagnement de vrais spécialistes, mais tous les pôles n'en disposent pas. Certes, la décision de se rattacher à l'un ou l'autre pôle relevait de la discrétion de chaque pouvoir organisateur pour chacune de leurs écoles, et chaque pôle territorial doit trouver les spécialistes ad hoc pour les besoins spécifiques identifiés dans son giron. Toutefois, en pratique, il apparaît que très peu de professionnels sont formés pour accompagner ces élèves de l'enseignement de type 6 ou 7 qui ont un handicap très spécifique.

La situation est alarmante cette année: certains enfants qui étaient précédemment accompagnés par des personnes compétentes ne le sont plus du tout, ou le sont par des personnes non spécialisées pour leur type de handicap. Les professionnels du secteur ne savent pas comment répondre aux parents qui les supplient de continuer à accompagner leurs enfants, car qu'ils ne le peuvent plus, simplement parce qu'ils ne font pas partie du même pôle.

Il faut s'assurer que personne, et certainement pas les élèves, ne soit lésé par la mise en œuvre de la réforme d'ampleur des pôles territoriaux. Vous devez donc remédier à ce problème au plus vite.

Madame la Ministre, êtes-vous au fait de la situation? D'autres types de besoins spécifiques seraient-ils concernés? Si oui, lesquels? Comment permettre aux enfants concernés de bénéficier de l'accompagnement de professionnels compétents, aussi qualitatif qu'avant la réforme, quel que soit le pôle dont ils dépendent?

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation. - Cela concerne les partenariats spécifiques. Lorsqu'un pôle prend en charge des élèves présentant des besoins spécifiques sensori-moteurs, il peut conclure des partenariats avec des écoles de l'enseignement spécialisé qui organisent les types 4, 6 ou 7. Le décret prévoit que, quel que soit le pôle, ce dernier peut soit disposer de membres du personnel compétents en tant qu'école siège et/ou partenaire, soit être école siège et établir un partenariat spécifique pour disposer de membres du personnel compétents. Dans ce cas, le partenariat spécifique peut être conclu avec l'école qui suivait précédemment les élèves concernés. Le pouvoir régulateur offre ces différentes possibilités pour que l'accompagnement soit maintenu. Cependant, le choix est effectué par les pouvoirs organisateurs.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Je note que le problème peut être réglé par le biais d'une convention de partenariats spécifique entre une école de l'enseignement spécialisé partenaire et un pôle. Toutefois, les partenariats spécifiques dépendent de la décision des pouvoirs organisateurs. Actuellement, des enseignants et des parents sont plongés dans des situations problématiques et se trouvent démunis, car les pouvoirs organisateurs n'ont pas établi des conventions spécifiques. Je me demande s'il ne serait pas nécessaire d'imposer des partenariats. Je vous transmettrai les renseignements dont je dispose sur les cas spécifiques que l'on m'a rapportés. Je pense toutefois que votre cabinet a déjà été informé de la situation.

Je profite de ma réplique pour attirer votre attention sur une autre problématique qui m'a été rapportée après le dépôt de ma question orale. Celle-ci concerne la circulaire 8699 du 30 août 2022 relative aux modalités de financement complémentaire pour accompagner les élèves présentant des besoins spécifiques sensori-moteurs nécessitant un suivi important et le contenu de l'échelle pour les élèves déficients visuels. Il est précisé que la passation de ces échelles vise à déterminer le niveau d'aide dont un élève présentant des besoins spécifiques sensori-moteurs aurait besoin pour poursuivre sa scolarité de manière optimale. Il semblerait que rien n'est prévu, sur le plan pédagogique, dans l'échelle qui concerne les élèves de l'enseignement type 6. Je sais que votre cabinet a été mis au courant, mais j'attire de nouveau votre attention sur le sujet. J'espère que vous pourrez résoudre cet autre problème.