Question sur la procédure d'attribution de périodes de puéricultrice dans le maternel

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos de la procédure d'attribution de périodes de puéricultrice dans les écoles maternelles

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – L'avis n°3 du Groupe central du Pacte pour un enseignement d'excellence prévoit un «renforcement de la qualité de l'accueil et de l'enseignement en maternelle». Il est notamment prévu «la présence d'une puéricultrice par implantation, et si possible par classe d'accueil, dont le rôle et la fonction sont envisagés dans un aspect global «d'edu-care».

Ce sont donc 1.155 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires qui ont progressivement été déployés à partir de 2017 pour le renforcement de l'encadrement dans l'enseignement maternel. Le budget consacré à cet encadrement a augmenté de 7 %, soit plus de 50 millions d'euros. L'encadrement est progressivement passé de 17 élèves pour un membre du personnel en 2016-2017 à 14 élèves en 2020-2021.

Toutefois, certaines écoles fondamentales ne disposent toujours d'aucune puéricultrice pour leurs classes maternelles.

Madame la Ministre, lors de la réunion de Commission du 4 juillet dernier, vous avez indiqué que la trajectoire budgétaire du gouvernement ne permettait pas l'octroi d'un ETP par implantation maternelle. Vous avez ajouté que l'attribution des postes de puériculteurs s'opère au départ des demandes des pouvoirs organisateurs, sur la base des critères fixés par décret.

Vous avez également précisé que, conformément à la circulaire 8863, le mécanisme d'attribution et les procédures y afférentes faisaient l'objet d'une révision. En effet, dans cette circulaire émise le 10 mars 2023, vous avez indiqué travailler à l'instauration d'un mécanisme amélioré d'attribution de ces postes grâce à un dispositif légal spécifique devant entrer en vigueur au mois d'avril 2024. La phrase suivante ajoute que «de nouveaux critères objectifs seront ainsi envisagés de manière à assurer une plus grande lisibilité et une transparence accrue de ce mécanisme».

Quelles sont les règles actuelles pour la procédure d'attribution de l'encadrement supplémentaire dans l'enseignement maternel, y compris les périodes de puéricultrices? Où en est la réflexion quant à l'établissement de nouveaux critères objectifs pour leur attribution? Quels sont ces nouveaux critères? Le nouveau mécanisme d'attribution entrera-t-il bien en vigueur au mois d'avril 2024 en vue de l'année scolaire suivante?

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation. – Les règles d'attribution des postes de puériculteurs et puéricultrices sont principalement édictées dans trois textes: le décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française; le décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française; le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Une des premières mesures instaurées dans le cadre du Pacte pour un enseignement d'excellence visait le renforcement de l'encadrement dans l'enseignement maternel. 50 millions d'euros ont été consacrés à cette politique, mais la trajectoire budgétaire du gouvernement ne permet pas l'octroi d'un ETP par implantation maternelle dans cette fonction de recrutement.

L'attribution des 1.594 postes actuels s'opère au départ des demandes des pouvoirs organisateurs et sur la base des critères fixés par les trois décrets susmentionnés.

La semaine dernière, le gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet de décret visant à apporter une assise législative aux aides complémentaires dans le secteur de l'enseignement bénéficiant des subventions régionales, à améliorer le mécanisme d'attribution des postes dans l'enseignement obligatoire et à modifier diverses dispositions tendant à harmoniser le traitement de la fonction de recrutement de puériculteurs. Quelques changements seront déjà opérés pour l'attribution biannuelle prévue au printemps prochain, mais l'application du dispositif a été envisagée de façon progressive afin de permettre aux acteurs de s'ajuster à ce changement de paradigme. Nous analyserons ce texte ensemble lorsqu'il sera soumis au Parlement.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je note que l'élaboration d'un nouveau texte progresse.

J'aimerais cependant rappeler le rôle essentiel des puéricultrices: elles s'occupent notamment des plus jeunes enfants, épaulent les instituteurs maternels et contribuent au bien-être et au développement physique et mental des élèves. Leur apport est aussi crucial en termes d'apprentissage des premières règles d'hygiène, car de plus en plus d'enfants arrivent à l'école sans avoir appris à être propres. Cette situation oblige les instituteurs à s'occuper de ces enfants lorsqu'ils n'ont pas la chance d'être soutenus par une puéricultrice, ce qui nuit au reste du groupe et aux apprentissages.

Le renforcement de la qualité de l'accueil et de l'enseignement dans les écoles maternelles doit donc se poursuivre, même s'il est déjà bien entamé. En effet, sur le terrain, les écoles ne disposant pas d'une puéricultrice trouvent leur situation injuste et demandent que des périodes supplémentaires soient libérées pour les soutenir.

Nous nous attardons plus souvent sur toutes sortes de mesures liées à la gratuité, qui figurent bien dans le Pacte pour un enseignement d'excellence et font effectivement l'objet d'un accord au sein du gouvernement, mais c'est également le cas des mesures visant le recrutement d'une puéricultrice par implantation dans l'enseignement maternel! Il s'agit donc d'une priorité politique dans l'attribution de budgets très conséquents. Concrètement, du point de vue des enseignants, la gratuité scolaire représente des charges supplémentaires: certains affirment qu'ils doivent s'occuper eux-mêmes des plumiers des élèves, par exemple. Par contre, le recrutement d'une puéricultrice par implantation, que les enseignants réclament et qui leur serait d'une grande aide, n'arrive pas. La « gratuité scolaire » est la priorité politique que vous avez choisie, mais il en existe d'autres.