Question sur la procédure d'exclusion dans le spécialisé

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, concernant la procédure d'exclusion dans l'enseignement spécialisé.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Ma dernière question relative au rapport du médiateur concerne la procédure d'exclusion dans l'enseignement spécialisé.

Il s'agit du cas d'une élève handicapée de type 3, forme 3, c'est-à-dire d'une élève souffrant d'un trouble du comportement. Cette élève a été exclue de plusieurs écoles secondaires spécialisées à cause de son comportement; en effet, il lui arriverait d'être grossière et de sécher les cours. Cette élève ne trouve plus d'autre école pour l'accueillir. Dès lors, l'administration aurait même été jusqu'à conseiller à son père de la garder chez lui. Or, c'est justement parce qu'elle présente un handicap de type 3 qu'elle est inscrite dans un établissement spécialisé.

Même si le médiateur indique que de telles situations sont peu fréquentes, elles n'en sont pas moins délicates; un seul cas de ce genre est déjà un cas de trop.

Dans son rapport, le médiateur explique que la procédure d'exclusion définitive dans l'enseignement spécialisé est la même que dans l'enseignement ordinaire. En réalité, elle est identique pour tout type, forme et niveau d'enseignement. Il en va de même pour les motifs d'exclusion.

Madame la Ministre, vous avez précisé qu'il existe une circulaire de rentrée pour l'enseignement spécialisé à cet égard, mais le médiateur ajoute que les motifs d'exclusion qui s'y retrouvent sont identiques à ceux prévus par la circulaire prévue pour l'enseignement ordinaire.

Or, comme le souligne à juste titre le médiateur, «les enfants scolarisés dans ce type d'école ne sont-ils pas là parce que justement les enseignants ont reçu une formation spéciale pour les encadrer au mieux?».

Il précise également que «l'enfant porteur d'un handicap mental a un comportement qui lui est propre, et par définition peu adapté aux contraintes scolaires et sociales» et que «tout mineur a droit à une scolarité adaptée».

Madame la Ministre, combien d'exclusions définitives ont lieu chaque année dans l'enseignement spécialisé? Le cas soulevé par le médiateur est-il isolé?

La circulaire en question est-elle suffisante à vos yeux pour répondre aux particularités propres aux élèves inscrits dans l'enseignement spécialisé? Ne conviendrait-il pas de suivre les recommandations du médiateur qui préconise de revoir les critères d'exclusion, voire la procédure d'exclusion en elle-même, pour les élèves inscrits dans l'enseignement spécialisé?

Dans le cas particulier exposé par le médiateur, le fait de conseiller au père de garder sa fille à la maison n'est-il pas contraire à l'article 24 de la Constitution? Comment ces cas sont-ils conciliables avec l'obligation scolaire? L'enseignement à domicile est-il également prévu pour les élèves qui dépendent de l'enseignement spécialisé?

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation. - La direction du comptage, de l'obligation scolaire et de la gratuité est rattachée au service général des affaires transversales.

Qu'ils soient dans l'enseignement ordinaire ou spécialisé, les élèves sont soumis à l'obligation scolaire et donc au respect du règlement d'ordre intérieur des établissements. Dès lors, dans l'état actuel de la législation, la circulaire relative à l'organisation des établissements de l'enseignement spécialisé est explicite et la procédure est détaillée.

Les différents dispositifs d'accrochage scolaire sont également mentionnés, ainsi que le rôle que le centre psycho-médico-social peut jouer auprès de l'élève et de ses parents.

En cas d'absence de réinscription dans un délai d'un mois, un courrier est envoyé à la direction générale de l'enseignement obligatoire. Cette dernière est dépendante des infrastructures existantes pour trouver un établissement répondant aux besoins spécifiques de l'élève exclu.

Dans l'enseignement secondaire spécialisé, le taux des exclusions définitives est plus élevé que dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice. Les situations d'exclusion et de refus de réinscription touchent essentiellement les types d'enseignement 1, soit le retard mental léger, et les types 3, soit les troubles du comportement.

Durant la législature précédente, au sein du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé qui regroupe, entre autres, les fédérations de pouvoirs organisateurs, le service général de l'inspection, l'administration, les associations de parents et les syndicats, un groupe de travail a été créé dont le thème est la déscolarisation dans l'enseignement spécialisé.

À la suite d'un courrier du médiateur en mai 2019, justement sur la problématique de la procédure d'exclusion dans l'enseignement spécialisé, le Conseil supérieur a invité les services du médiateur à prendre part à ce groupe de travail, ce que ces derniers ont fait volontiers.

Il va sans dire que, lorsque les travaux de ce groupe seront terminés, ils feront l'objet d'une attention particulière de mon cabinet, qui est d'ailleurs également représenté au Conseil supérieur.

Je rappelle, de manière générale, que le Pacte pour un enseignement d'excellence a notamment pour objectif l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de lutte global contre le décrochage scolaire. Plus précisément, il compte parmi ses projets de revoir les procédures et les conditions d'application des exclusions définitives et des refus de réinscription. Je serai attentive à ce que la liaison se fasse entre les deux.

L'enseignement à domicile, quant à lui, permet de satisfaire à l'obligation scolaire. Il est accessible aux enfants issus de l'enseignement spécialisé. C'est une piste parmi d'autres qui peut être communiquée aux parents de l'élève. Ainsi, un enfant qui fréquente l'enseignement spécialisé peut suivre l'enseignement à domicile et être déclaré comme tel, pour autant qu'il réponde aux conditions prévues par le décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Cette inscription est également soumise à l'approbation de la Commission consultative de l'enseignement spécialisé. Cette dernière appréciera si l'enseignement dispensé à domicile contribue au développement de toute la personnalité de l'élève et s'il n'empêche ou ne freine pas son intégration sociale.

Enfin, pour conclure, je voudrais préciser que, dans le cas particulier évoqué par le médiateur et dont vous faites état, l'élève a retrouvé une école.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Je me réjouis d'entendre qu'un groupe de travail a été constitué, que le Pacte pour un enseignement d'excellence aborde également ce sujet et que vous ferez le lien entre les deux chantiers. Je ne manquerai pas de suivre ces travaux.