Question sur la réforme de la gouvernance de l'enseignement qualifiant

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos de la réforme de la gouvernance de l'offre d'options dans l'enseignement qualifiant

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – L'avis n°3 du Groupe central prévoit le renforcement du pilotage de l'enseignement qualifiant.

Il est effectivement nécessaire d'améliorer l'adéquation entre l'offre d'enseignement et les compétences demandées sur le marché du travail, de réviser les processus décisionnels et d'introduire un processus de fermeture d'options afin d'optimiser l'offre d'options en fonction de la situation géographique et de la fréquentation.

À ce propos, l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de ce jeudi 16 mars prévoyait notamment l'adoption, en deuxième lecture, d'un avant-projet de décret relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance.

Madame la Ministre, pourriez-vous nous présenter les grandes lignes de cet avant-projet ? La règle «10/10» a-t-elle finalement été retenue ? Dans le cas contraire, selon quel modèle la rationalisation de l'offre d'options s'opérera-t-elle ? Combien d'options devront être fermées ? Quelles mesures sont-elles prévues par rapport à l'incidence de cette réforme sur l'emploi des enseignants concernés ? Qu'en est-il des normes d'ouverture de nouvelles options en vue d'améliorer la prise en compte des besoins socioéconomiques et de favoriser l'accès aux orientations porteuses d'emploi, en ce compris les métiers en pénurie ? Quel sera le rôle des instances bassins enseignement qualifiant-formation-emploi (IBEFE) dans ce cadre ?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. – Le Gouvernement s'est effectivement accordé, en deuxième lecture, sur un avant-projet de décret relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance. Le Conseil d'État nous a annoncé son avis pour le 20 avril au plus tard; la troisième lecture du Gouvernement et le dépôt au Parlement auront lieu dans la foulée.

Les concertations se sont déroulées dans un climat serein et constructif, tant avec les fédérations de pouvoirs organisateurs et Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) qu'avec les organisations syndicales. En outre, elles ont été l'occasion d'identifier et d'apporter encore quelques améliorations au dispositif, qui en simplifieront l'implémentation. Les organisations représentatives des parents d'élèves ont également bien accueilli le texte.

Par ailleurs, Madame Cortisse, l'application d'une règle de type «10/10» a été abandonnée depuis longtemps dans le cadre des travaux préparatoires. Le dispositif s'organise en deux volets qui s'articulent l'un avec l'autre.

Le premier concerne la révision des processus décisionnels relatifs à l'ouverture d'options: la prise en considération des analyses des IBEFE et la réforme de la composition des chambres «Enseignement» et de leurs missions dans les procédures d'offre d'options, associées à l'offre d'outils d'aide à la décision et à la procédure d'appel d'offres, doivent permettre une meilleure compréhension du paysage propre à chaque bassin, tant en termes d'offre qu'en termes de besoins socioéconomiques.

Le second volet concerne la fermeture contrainte d'options, c'est-à-dire la fermeture automatique des options touchant un nombre trop faible d'élèves selon une norme plus exigeante qui tiendra tout de même compte de la densité de population. Ainsi, il y aura une distinction entre les zones rurales, semi-rurales et urbaines. En outre, les métiers correspondant à la fois aux thématiques communes et aux fonctions critiques quantitatives en tension structurelle seront immunisés.

Les projections relatives à la fermeture d'options doivent être actualisées en fonction des populations scolaires à la date du 15 janvier 2023, qui ne sont pas encore certifiées. Il est donc préférable de ne pas citer de chiffres aujourd'hui.

Le dispositif envisagé n'a pas d'incidence globale sur le système, mais des effets à plus petite échelle ne sont pas totalement exclus pour certains enseignants dont l'option serait fermée. Connaissant également les conséquences de l'allongement du tronc commun, le Gouvernement a décidé de créer une cellule de reconversion pour les enseignants concernés. L'objectif de cette cellule sera d'identifier un maximum de pistes de reconversion au sein de l'enseignement en procédant, le cas échéant, aux adaptations légales nécessaires pour faciliter les transitions. La création de cette cellule, qui correspond à une demande des organisations syndicales pour ce dossier et pour l'ensemble du Pacte pour un enseignement d'excellence, est en bonne voie et devrait se concrétiser dans les prochaines semaines.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Nous reviendrons sur le fond des mesures lorsque nous débattrons de ce texte au sein de cette assemblée.

Du reste, je suis heureuse d'entendre que la cellule de reconversion va bien voir le jour. Elle sera essentielle dans le cadre du Pacte pour un enseignement d'excellence, de l'allongement du tronc commun et de la généralisation de l'apprentissage de l'anglais et de l'allemand. Cette cellule est donc attendue avec impatience par le monde de l'enseignement. Cela les rassurera de savoir qu'elle est en gestation et qu'elle élabore déjà des solutions pour eux.

Concernant la gouvernance de l'offre d'options, je me réjouis d'apprendre que les travaux se sont déroulés sereinement. Je suis impatiente d'en savoir plus lorsque le projet de décret sera soumis au Parlement.