Question sur la réforme de la représentation étudiante

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, à Madame Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur, intitulée «Réforme du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur»

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Madame la Ministre, en réponse à une de mes questions du 9 septembre 2020, vous annonciez solliciter une évaluation du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et à la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur par l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES) et par la Direction générale de l'enseignement supérieur (DGES). 

En juillet dernier, vous nous présentiez les résultats de cette évaluation. Premièrement, le modèle de représentation et de participation en Fédération Wallonie-Bruxelles est unique au sein du réseau Eurydice, à l'exception de ce qui se fait en Flandre. Deuxièmement, le décret fige une situation dans laquelle deux acteurs coexistaient, à savoir la Fédération des étudiants francophones (FEF) et l'Union des étudiants de la Communauté française (Unécof), qui a disparu en juillet 2019, sans offrir un cadre dynamique évolutif. Par ailleurs, le taux de participation aux élections étudiantes reste faible dans chaque type d'enseignement puisqu'il oscille entre 25 % et 37 % seulement. Ensuite, les conditions de reconnaissance sont trop strictes pour permettre l'émergence d'une nouvelle organisation de représentation communautaire (ORC); le calendrier électoral et le système des contradictoires sont très contraignants; la formation des représentants étudiants est lacunaire. Enfin, il existe une volonté commune de la FEF et des conseils étudiants indépendants de travailler à une plus grande unicité de la communauté étudiante par la création d'une structure unique, mais avec plus de pluralisme. 

Les conclusions de cette évaluation rejoignent donc le constat que je posais déjà il y a un an: telle qu'elle est organisée actuellement, la représentation étudiante en Fédération Wallonie-Bruxelles manque de pluralisme et de représentativité. 

Vous annonciez dès lors que vous proposeriez prochainement au gouvernement un avant-projet de décret veillant à répondre aux enjeux identifiés par cette évaluation et intégrant les propositions des nombreux acteurs concernés, avec lesquels vous avez pu échanger tout au long des mois précédents. 

Avez-vous mis à profit la période estivale pour travailler à l'élaboration de cette réforme? Pourriez-vous déjà nous en présenter les grandes orientations, ainsi qu'un calendrier?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur.- Madame la Députée, l'évaluation du décret du 21 septembre 2012 a mis en évidence certaines bonnes pratiques des établissements, parmi lesquelles, une présentation des différents organes et de leurs missions pour les nouveaux représentants; la mise à disposition d'un lexique reprenant les organes des missions, ainsi que les questions habituellement posées; un dispositif d'accompagnement des représentants siégeant au sein du conseil facultaire; une collaboration du service communication de l'établissement et du conseil étudiant pour la réalisation de supports visuels; l'organisation du scrutin en collaboration étroite avec l'établissement à travers la mise à disposition de personnel et d'outils informatiques; et enfin, une campagne de sensibilisation de l'institution pour encourager la participation aux élections. 

L'évaluation suggère qu'il existe parfois un manque de connaissance de la structure de la représentation, ainsi que des droits et devoirs des différents organes de représentation étudiante. Certains établissements veillent déjà à accompagner l'intégration des représentants étudiants, afin que ceux-ci puissent contribuer adéquatement à la vie de leur établissement et à la défense des intérêts de leurs pairs. 

L'évaluation menée par l'administration met en lumière la difficulté, sinon l'impossibilité, d'objectiver le critère de pluralisme prévu actuellement par le décret. Elle fait en revanche ressortir que le pluralisme peut être atteint par la pluralité des ORC. À cet égard, elle exprime clairement la difficulté sur l'émergence de nouvelles organisations. Elle relève que le décret de 2012 fige la situation dans laquelle deux acteurs coexistaient. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas et la réflexion en cours porte notamment sur les modalités de création et de disparition d'une ORC. 

L'objectif de la réforme doit être d'améliorer la participation des étudiants. Il s'agissait déjà d'un but du décret actuel. Cependant, l'analyse des chiffres de la participation aux élections étudiantes démontre que cet objectif n'a pu être que partiellement atteint. Par ailleurs, depuis 2012, le paysage de l'enseignement supérieur a évolué. 

Différents acteurs du décret actuel ont participé à l'évaluation: les conseils étudiants, la FEF, les établissements d'enseignement, les commissaires et les délégués du gouvernement. Il ressort des différents avis exprimés que nous pouvons clairement faire mieux pour la représentation étudiante. 

Dès lors, je vous confirme ma volonté de réformer le décret actuel. Il est toutefois prématuré de définir un agenda précis puisque la réflexion est toujours en cours. Mais, au terme de celle-ci, dans les prochains mois, je soumettrai au gouvernement un projet de réforme. 

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Je le rappelle, la FEF, seule organisation représentative des étudiants actuellement, bénéficie de subventions publiques pour un montant d'environ 450 000 euros par an. Par conséquent, j'estime qu'il est légitime pour notre Parlement et votre gouvernement d'évaluer le décret déjà évoqué et de le réviser si nécessaire. Je le pense en effet nécessaire, car cette représentation manque de pluralisme, réalité qui ressort d'ailleurs de l'évaluation, et de représentativité. 

J'en veux pour preuve que le décret actuel prévoit qu'un conseil étudiant élu par les étudiants a comme choix soit de s'affilier à une ORC - il n'en existe qu'une seule, la FEF - soit de se déclarer conseil étudiant indépendant. Dans ce dernier cas, il n'a pas droit ni aux discussions ni aux consultations. Dans les faits, seule la FEF en définitive a voix à ce chapitre, pas les conseils étudiants indépendants. C'est toute la difficulté. 

Je me réjouis que vous envisagiez une réforme de ce décret après l'avoir évalué en concertation avec l'ensemble des opérateurs concernés. Je ne manquerai pas de suivre ce dossier avec attention.