Question sur la réforme de l'Accueil Temps Libre

20/04/2021

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l'Enfance, à propos de la réforme du secteur de l'accueil temps libre (ATL)

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, je vous ai déjà interrogée à plusieurs reprises sur la réforme du secteur de l'accueil temps libre (ATL). Une augmentation du nombre d'écoles de devoirs (EDD) sur la base d'un cadastre et d'une évaluation des besoins, ainsi qu'une élaboration d'un véritable statut et d'une formation adéquate pour les accueillants du secteur extrascolaire sont à mon sens des chantiers primordiaux. 

Je vous ai notamment demandé si une méthode, un calendrier et une analyse budgétaire ont pu être élaborés concernant ce dossier. En commission du 23 mars dernier, vous précisiez que la note d'orientation relative à ce chantier devait encore être approuvée au niveau du gouvernement, raison pour laquelle vous ne pouviez pas encore nous la présenter. 

À l'époque, vous rappeliez toutefois que la réforme porterait sur trois grands axes, à savoir la valorisation du secteur de l'ATL; l'accessibilité et la qualité de l'accueil; le renforcement des synergies et le décloisonnement entre les domaines de l'ATL, de l'enfance, de l'enseignement, de la culture, de la jeunesse et du sport. Vous indiquiez également que le calendrier de la réforme, tout comme la méthode, était en cours de finalisation et serait prochainement présenté aux opérateurs du secteur. 

Vous ajoutiez que les premiers travaux seraient consacrés à la création d'une commission transversale et que le contrat de gestion de l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) était toujours en cours de négociation. Le projet aurait dû être présenté à votre gouvernement le 25 mars dernier. Cette présentation a été reportée au 1er avril et, sauf erreur de ma part, il y a encore eu un nouveau report à une date ultérieure. 

Enfin, vous ne m'avez pas encore apporté de précisions en ce qui concerne l'analyse des implications budgétaires d'une réforme du secteur de l'ATL. 

Madame la Ministre, pourriez-vous à présent nous présenter la note d'orientation relative à la réforme du secteur ATL adoptée par votre gouvernement le 25 mars dernier? Quelles sont les principales pistes retenues dans chacun des trois grands axes annoncés? Vos travaux ont-ils bien débuté comme prévu avant la fin du premier trimestre de 2021? Quel en est l'état d'avancement? Pourriez-vous nous présenter un calendrier, ainsi que votre méthode de travail? La commission transversale annoncée a-t-elle été mise sur pied? Quelle est sa composition? À quels intervalles se réunira-telle et selon quelle méthode travaillera-t-elle?

La négociation du contrat de gestion de l'ONE a-t-elle pu aboutir? Permet-elle des avancées notables sur cette réforme? Si oui, lesquelles? 

Avez-vous pu consulter la ministre de l'Éducation à ce sujet, dans le but d'arriver, comme le prévoit la Déclaration de politique communautaire (DPC), tant dans le chapitre sur l'enseignement que sur l'enfance, à l'élaboration d'une véritable politique éducative mêlant les secteurs scolaire et extrascolaire? La problématique des temps de midi a-t-elle été abordée? La ministre de l'Éducation ayant annoncé le lancement d'un projet pilote en vue de l'extension des heures d'étude dirigée gratuites dans les écoles, discutez-vous avez elle de la création de nouvelles EDD? Bien qu'ayant chacune des rôles différents, celles-ci me paraissent complémentaires à l'étude dirigée? 

Enfin, vous ne m'aviez pas encore apporté de précisions sur l'analyse des implications budgétaires de la réforme de l'ATL. Pourriez-vous à présent nous en dire davantage? 

Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l'Enfance. - Madame la Députée, la note d'orientation relative à la réforme du secteur de l'ATL s'appuie sur différents constats effectués ces dernières années. 

Premièrement, la nécessité d'une approche transversale et intégrée de l'ATL. Si nous nous mettons «à hauteur d'enfant» et que nous regardons les choses de son point de vue, cette réforme concerne autant les secteurs de l'enfance que ceux de la culture, de la jeunesse, du sport et de l'enseignement. 

Deuxièmement, l'ATL est un droit de l'enfant, reconnu dans l'article 31 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui reconnaît l'importance de l'accès au repos et aux loisirs. Les activités ludiques et récréatives sont essentielles à la santé et au bien-être des enfants. Il faut donc redoubler d'efforts pour garantir ce droit à chacun d'eux.

Ce qui m'amène au troisième constat: trop d'enfants et de jeunes en Fédération Wallonie-Bruxelles ne bénéficient d'aucun loisir et trop d'initiatives ne sont offertes qu'à un tout petit nombre d'entre eux. La réforme devra dès lors être appréhendée par le prisme de l'inclusion, de la mixité et de la diversité. 

Partant de ces constats, trois axes ont été définis dans la note d'orientation. 

Le premier axe, c'est la valorisation du secteur. Cette dernière passe d'une part par un travail de communication auprès du grand public, afin de rappeler que les espaces dédiés à l'ATL ne sont pas des garderies, mais constituent bien le troisième lieu de vie des enfants. En outre, cette valorisation passe également par la formation initiale et continuée des travailleurs, ainsi que par la lutte contre le caractère précaire de l'emploi dans ce secteur. 

Le deuxième axe concerne l'accessibilité et la qualité des lieux d'ATL. Ce volet comprend tant l'accessibilité financière que l'accessibilité géographique, culturelle et organisationnelle des lieux d'accueil. Par ailleurs, une stratégie visant à interroger le non-recours à l'ATL par certaines catégories de parents sera également à l'étude. Enfin, des attentions particulières sont également prévues, notamment pour travailler l'accessibilité des plus petits et des enfants à besoins spécifiques. 

Le troisième axe a été créé pour faire lien avec les premiers constats et favorisera les synergies et le décloisonnement entre les différents secteurs, notamment au sujet de la mutualisation des espaces et des moyens, mais également en vue d'une harmonisation juridique des décrets. 

De plus, nous visons également une approche intégrée de l'extrascolaire, en articulation avec les réformes des rythmes annuels et journaliers. Celle-ci s'inscrit dans une perspective de continuum pédagogique et d'alliance éducative pour l'enfant. Ce continuum comprend donc le temps de midi. 

À ce stade du travail, il est essentiel de rappeler que cette note d'orientation reprend les lignes de force de la réforme, mais ne cadenasse aucunement les débats. C'est en concertation avec le secteur qu'elle se construira, au départ de la note d'orientation. 

La méthode de travail est en cours de finalisation avec l'ONE. Je peux néanmoins déjà vous indiquer que différents courriers sont partis afin de confirmer les désignations des représentants à la commission transversale. La première rencontre a été fixée à la fin du mois de mai. La méthode y sera présentée, de même que le processus de travail en sous-groupes. La commission transversale regroupera près de 50 personnes issues de différents secteurs de l'ATL - écoles de devoirs, centre de vacances, accueil extrascolaire, coordinations ATL -, mais aussi des secteurs de la jeunesse, de l'enseignement, de la formation, de la culture ou du sport. Enfin, des représentants des droits de l'enfant, des familles, des travailleurs ainsi que des pouvoirs locaux participeront également aux travaux. 

Selon les thématiques traitées, des groupes de travail seront constitués au sein de la commission transversale. Chacun d'eux disposera d'un mandat clair et rendra compte de l'avancement de ses travaux lors des séances plénières. 

En ce qui concerne le contrat de gestion en particulier, je vous invite à vous référer à la présentation que j'en ferai à Mmes Goffinet et Bernard en réponse à la question 7 de nos travaux. 

En outre, j'ai le plaisir de vous annoncer que la note d'orientation de cette réforme a été co-signée par la ministre Valérie Glatigny pour la Jeunesse et le Sport, ainsi que par la ministre Caroline Désir pour l'Enseignement. Ce sont là d'excellentes perspectives pour un véritable décloisonnement des politiques de l'enfance. 

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Je salue les premières avancées réalisées dans ce dossier. 

Vous dites que la note d'orientation aborde la question des temps de midi. Ce n'est pas ce que j'avais lu, mais je suis contente si c'est le cas. Dans cette commission, on me répond systématiquement que la question ne relève pas de l'ATL. À l'inverse, en commission de l'Éducation, on me répond qu'elle ne relève pas de l'enseignement. Il faut résoudre ce problème et j'espère que vous prendrez ce dossier à bras-le-corps avec la ministre Désir. 

Par ailleurs, j'espère que nous parviendrons à accorder un statut digne de ce nom aux accueillants extrascolaires. Vous précisez à cet égard que votre principale préoccupation est l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits, de ses rythmes et de ses besoins. Néanmoins, cela va de pair avec l'intérêt des travailleurs du secteur de l'ATL. Il en va même d'une condition sine qua non: si ceux-ci sont mieux formés et disposent de meilleures conditions de travail, d'un véritable statut et d'un emploi plus stable, cela sera bénéfique pour les enfants. 

Ces travailleurs attendent beaucoup de cette réforme que votre prédécesseur avait déjà annoncée durant la précédente législature. 

Mes collègues et moi-même ne manquerons pas de revenir régulièrement vers vous pour suivre avec attention l'état d'avancement de ce dossier que mon groupe juge primordial et dans le cadre duquel il souhaite constituer une force de proposition. 

Cet après-midi, j'ai d'ailleurs déjà soumis deux propositions à la ministre Désir, pour une vision intégrée de l'ATL avec l'école. Je souhaiterais ainsi inclure les travailleurs de l'ATL dans l'élaboration des plans de pilotage des écoles, mais aussi dans la composition des conseils de participation. Les membres du personnel administratif et du personnel ouvrier des écoles en font partie, au même titre que les enseignants et les directeurs. J'espère que vous analyserez ces pistes accueillies favorablement par la ministre Désir, à ses côtés, mais aussi en concertation avec les travailleurs de l'ATL. 

Je ne manquerai pas de revenir vers vous sur ce dossier primordial pour mon groupe.