Question sur la réforme de l'enseignement qualifiant

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos de la réforme de l'enseignement qualifiant

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - La réforme de l'enseignement qualifiant est un chantier du Pacte pour un enseignement d'excellence qui concerne trois aspects: le parcours de l'enseignement qualifiant, le renforcement du pilotage de l'enseignement qualifiant et le renforcement des synergies enseignement formation-emploi, qui concerne particulièrement l'alternance.

Je souhaite faire le point sur la réforme de l'enseignement qualifiant puisqu'un projet de décret relatif au parcours d'enseignement qualifiant (PEQ) a été adopté en première lecture le 24 mars dernier. Madame la Ministre, vous avez annoncé il y a plusieurs mois que les évaluations qualitative et quantitative du dispositif pilote de la certification par unités (CPU) ont mis en évidence que les objectifs d'une certification plus rapide se liaient au non-redoublement et à l'optimisation de l'utilisation des périodes complémentaires dans un processus de remédiation. Tous ces objectifs n'étaient en réalité pas atteints par la CPU. Madame la Ministre, puisque vous avez adopté en première lecture un nouveau projet de décret afin de revoir le parcours de l'enseignement qualifiant, pourriez-vous nous en présenter les grands principes? Confirmez-vous les éléments qui ont été repris récemment dans la presse, à savoir que la certification serait organisée en épreuve de qualification, mais qu'un passage automatique serait prévu au terme d'une éventuelle seconde quatrième année, voire au terme de la cinquième et de la sixième année? Quelles sont les balises prévues afin de s'assurer que les élèves valident leurs compétences au cours et au terme de leur parcours qualifiant? Ce projet de décret a-t-il évolué après la consultation des acteurs en vue de son adoption en deuxième lecture par votre gouvernement?

Par ailleurs, toujours en ce qui concerne le PEQ, il est prévu dans l'avis n° 3 du Pacte de réformer ce dernier en une seule filière de trois années au lieu de quatre, et une seule filière au lieu de deux - technique et professionnelle. Madame la Ministre, peu d'informations ont été diffusées à ce sujet. En savez-vous plus? Des avancées ont-elles lieu?

Par ailleurs, concernant le renforcement du pilotage de l'enseignement qualifiant, vous m'avez précisé en janvier dernier que les travaux avançaient bien dans ce domaine, y compris pour la rationalisation des options, la réflexion sur les stages et la coopération avec le monde du travail. Vous m'avez aussi annoncé qu'un modèle final issu de longs travaux de concertation devait être présenté au Comité de concertation du Pacte à la fin du mois de janvier 2022. Madame la Ministre, une objectivation récente des options les moins fréquentées a-t-elle été menée? Si oui, pourriez-vous nous la présenter? Selon les derniers chiffres disponibles, qui datent de 2019 et varient d'une étude à l'autre, il apparaît que 131 des 232 options accessibles seraient fréquentées par seulement 5 % des élèves au total et qu'en outre, les options menant à des métiers en pénurie seraient désertées. Disposez-vous de chiffres actualisés? Quelles pistes sont-elles finalement retenues pour atteindre votre objectif de rationalisation de l'offre d'options dans l'enseignement qualifiant et pour faire correspondre cette offre aux besoins de compétences sur le marché du travail? Un projet de décret sera-t-il prochainement déposé? Sauf erreur, vous aviez évoqué le mois de mai. De plus, où en est la réflexion sur les stages, leurs objectifs et leur organisation ainsi qu'en matière de formation continuée des enseignants du qualifiant au sein des entreprises? Quand ces chantiers devraient-ils aboutir?

Enfin, le renforcement des synergies enseignement-formation-emploi nécessite un dialogue entre les entités communautaires et régionales pour améliorer les dispositifs d'enseignement et de formation professionnelle organisés en alternance. Ce dialogue est la raison principale pour laquelle ce chantier a été mené par le Ministre-Président, avec évidemment votre collaboration et celle des autres Ministres du Gouvernement. Pierre-Yves Jeholet vient d'annoncer une grande avancée dans ce dossier; il a répondu à nombre de mes questions lors de la réunion de la commission des Affaires générales il y a deux semaines. À l'initiative de la Fédération Wallonie-Bruxelles, une note méthodologique conjointe va être adoptée par les trois gouvernements - elle l'est déjà par le gouvernement wallon, je ne sais pas si c'est le cas pour le gouvernement bruxellois - et il est prévu de réaliser un état des lieux transversal, d'adopter un plan d'action commun avec des mesures à court, moyen et long termes. Je me réjouis de cette avancée tant attendue dans ce chantier capital. Effectivement, imaginer une réforme de l'enseignement en alternance sans penser en même temps à la formation en alternance, et inversement, n'aurait pas eu de sens. La concertation entre les différentes entités fédérées est essentielle. Cela a effectivement pris du temps, mais cela vient d'être débloqué. Soyons positifs: ce chantier peut enfin être lancé et il est historique, car il n'y a jamais eu d'accord entre les trois entités fédérées jusqu'à présent. Avec cette note méthodologique, les trois gouvernements ont enfin décidé d'avancer de concert. Madame la Ministre, le Comité de pilotage a-t-il été créé? Comment se compose-t-il? Comment les travaux sur l'alternance s'articuleront-ils avec les réformes de l'enseignement qualifiant?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. - Je commencerai par l'alternance. Ensuite, j'aborderai l'enseignement qualifiant et sa réforme dans son ensemble. Les chiffres les plus récents sont ceux du 15 janvier 2021, puisque ceux du 15 janvier 2022 ne sont pas encore certifiés. À cette date, nous avions 8 661 élèves inscrits dans l'enseignement ordinaire en alternance. En ce qui concerne les options les plus porteuses, 21 OBG comptent plus de 100 élèves. Ce sont le secteur 7 - économie - et les options d'auxiliaires de magasin, de vendeurs/vendeuses ou encore de gestionnaires de très petite entreprise, qui sont les plus fréquentées. Elles représentent près du tiers de la population scolaire de l'alternance. Les autres options les plus porteuses comme maçon/maçonne, coiffeur/coiffeuse ou encore mécanicien/mécanicienne d'entretien comptabilisent chacune en moyenne 150 à 200 élèves. Certaines de ces options font partie des thématiques communes identifiées au sein des bassins enseignement qualifiant-formation-emploi (BEFE), mais cela varie bien sûr en fonction des zones. En outre, 161 élèves étaient inscrits à la même date dans l'enseignement spécialisé en alternance avec une répartition beaucoup plus hétérogène au sein des différents secteurs.

Aujourd'hui, c'est un état des lieux transversal et factuel de l'alternance qui est la première étape du travail qui vient de commencer et qui doit nous aider, mes collègues régionaux et moi-même, à articuler au mieux nos politiques d'enseignement et de formation, notamment compte tenu des besoins sociaux économiques. Il ne s'agit pas uniquement de croiser des données communautaires et des données régionales, ce qui a effectivement déjà été en partie réalisé. Cependant malgré la multiplicité de structures créées avant l'actuelle législature, telles que les IBEFE, l'OQMT, l'OFFA, aucune d'entre elles n'a été habilitée pour établir un diagnostic transversal et factuel de l'enseignement qualifiant et de la formation professionnelle dans le cadre d'une approche systémique. Néanmoins, ces organismes seront bien évidemment consultés au titre d'experts dans le cadre des travaux. Il est aussi prévu d'intégrer dans la réflexion l'avis des apprenants, des opérateurs, des secteurs et des partenaires sociaux. Le comité de concertation du Pacte pour un enseignement d'excellence va évidemment être aussi consulté.

La préoccupation principale qui anime notre démarche est de garantir un lien permanent entre les différents gouvernements, tant pour les politiques gouvernementales, communautaires et régionales que dans une visée plus prospective de réforme. Par ailleurs, je vous confirme que la note qui a été adoptée le jeudi 5 mai par le collège de la COCOF sera également adoptée par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ce jeudi 12 mai. Le décalage dans l'adoption de la note est uniquement dû au délai nécessaire pour la traduire en néerlandais.

Quant au contenu de cette note, mes collègues et moi-même partageons la volonté d'avancer sur une approche méthodologique commune qui, par la suite, nous permettra d'initier la mise en œuvre d'une feuille de route transversale, et ce, dans le but de repenser structurellement les dispositifs et le paysage de l'alternance. Cette démarche s'inscrit donc pleinement dans la continuité de l'avis n°3 du Groupe central et plus spécifiquement de son objectif stratégique n°3 visant à renforcer les synergies enseignement-formation-emploi.

La méthodologie concertée repose sur deux approches distinctes, mais qui se déroulent en parallèle.

Tout d'abord, une approche à moyen et long termes consiste à réaliser l'état des lieux transversal de l'enseignement qualifiant et de la formation professionnelle, en particulier l'alternance, afin de permettre une compréhension commune des différents dispositifs. Cet état des lieux a aussi pour objectif d'analyser, au travers de différents indicateurs, la performance des systèmes tels qu'organisés actuellement. Une attention particulière sera portée aux missions fondamentales de l'enseignement en lien avec l'obligation scolaire, notamment la mission d'offrir aux jeunes une formation générale de base suffisamment solide. Cet état des lieux et le rapport de synthèse qui s'en suivra serviront de base à la suite des travaux.

Ensuite, une approche à court terme consiste à mettre en œuvre un plan d'action basé sur les Déclarations de politique communautaire (DPC), régionale (DPR) et générale, en lien avec le plan de relance de la Wallonie, la stratégie Go4Brussels 2030 et les chantiers du Pacte pour un enseignement d'excellence. C'est dans ce cadre qu'une première réflexion doit par exemple être menée au sujet des primes de 100 euros octroyées par la Région wallonne. Par ailleurs, d'autres actions prioritaires font déjà l'objet d'échanges entre nos collaborateurs. En effet, la simplification des procédures, qui vise à encourager la valorisation des acquis, et le fait de favoriser les passerelles et les synergies entre l'enseignement et les opérateurs régionaux doivent nous permettre de garantir le continuum pédagogique et la mobilité des apprenants inter-opérateurs.

Le comité de pilotage sera composé des représentants des ministres-présidents et de chaque ministre comptant la formation ou l'enseignement parmi ses compétences. Ce comité de pilotage pourra par ailleurs s'appuyer sur l'aide d'un consultant externe, notamment pour la réalisation de l'état des lieux. L'ASBL Agir pour l'enseignement a offert ses services dans ce cadre.

Passons à présent aux questions relatives à l'enseignement qualifiant au sens large, à sa valorisation et à sa réforme.

Tout d'abord, la seconde édition du «Mois du qualifiant» a lieu tout au long de ce mois de mai. Il se déploie cette année sur les dix zones d'enseignement du territoire francophone autour d'un dispositif de communication, principalement numérique, permettant d'amplifier sa visibilité et d'informer correctement les jeunes et leurs parents à propos de cette filière d'enseignement. Un site Internet centralisant toutes les informations pratiques fera également l'objet d'une vaste campagne d'affichage dans les différentes écoles.

Enfin, toutes vos questions me permettent de faire le point sur l'état d'avancement de ce grand chantier que l'on nomme, de manière un peu trop générale sans doute, la réforme de l'enseignement qualifiant et qui mène parfois à des difficultés de compréhension entre nous. Cette réforme s'articule autour de trois dimensions: la réorganisation des parcours, le renforcement du pilotage et le renforcement des synergies enseignement-formation-emploi.

L'avant-projet de décret relatif au PEQ qui a été adopté par le gouvernement le 24 avril dernier s'intègre dans la première dimension.

En effet, l'évaluation de la CPU a notamment mis en évidence que les objectifs liés à la baisse du redoublement n'étaient pas atteints. Considérant cet élément, mais aussi la complexité administrative du système et son coût important, sa généralisation pure et simple à l'ensemble des options de base groupées de l'enseignement qualifiant était inenvisageable. Dès lors, sur la base de cette évaluation et de avis rendu par le Conseil général de l'enseignement secondaire, cet avant-projet de décret a permis de définir le nouveau PEQ qui conserve néanmoins les éléments bénéfiques de la CPU, notamment le continuum pédagogique et les principes de la remédiation.

Cependant, le PEQ ne préjuge en rien de ce que va être l'enseignement qualifiant après l'instauration du tronc commun. C'est pourquoi plusieurs réflexions doivent encore être menées sur l'avenir de l'ensemble des filières, options et formations qui composent notre enseignement, tant professionnel qu'en technique de qualification, en ce compris l'enseignement artistique.

En ce qui concerne le courrier du CPEONS que j'ai reçu et auquel je n'ai pas encore eu l'occasion de répondre formellement au regard de l'actualité de la semaine passée, il ne concerne pas le PEQ, mais bien la deuxième dimension de la réforme, à savoir le renforcement du pilotage de l'enseignement qualifiant. Plusieurs pistes relatives à la rationalisation des options ont en effet été évoquées ces derniers mois lors de nombreuses réunions de concertation qui se sont tenues tant avec les représentants des fédérations de pouvoirs organisateurs et de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) qu'avec les organisations syndicales. Cependant, aucune d'entre elles n'a, à ce stade, permis de dégager un véritable consensus. Il faut avoir à l'esprit que tous les acteurs de l'enseignement, sans exception, s'accordent pour affirmer qu'il faut rationaliser l'offre d'options. Cependant, c'est beaucoup plus compliqué quand il s'agit de déterminer comment opérer concrètement cette rationalisation. Certes, quand on entend le mot «rationalisation», on entend aussi souvent «fermeture d'options». Dès lors, des réactions immédiates surgissent. Au vu de la confusion dans l'article de presse qui a suivi le courrier du CPEONS, je précise que ce n'est pas la rationalisation des options qui va créer une économie, car les élèves qui quittent ces options restent dans le système scolaire dans une autre option. Ce n'est donc pas cette rationalisation qui génère des économies et il y a une confusion à ce sujet.

La réflexion sur la rationalisation des options est donc en cours, mais nous n'avons pas encore déposé le texte de l'avant-projet de décret relatif à la gouvernance de l'offre d'OBG dans l'enseignement qualifiant de plein exercice et en alternance. Ce texte n'a donc pas été déposé sur la table du gouvernement. Je suis bien consciente des difficultés et des impacts de toute mesure de rationalisation de l'offre. C'est pourquoi j'ai demandé que d'autres pistes soient analysées afin d'envisager la faisabilité et l'efficacité d'hypothèses alternatives. Les travaux sont en cours de finalisation par mon administration et nous verrons ensuite quelle voie sera privilégiée sachant que la volonté du gouvernement demeure intacte, quelles que soient les modalités. Mener à bien ce chantier de rationalisation des options d'une façon ambitieuse et porteuse de sens reste prioritaire. En revanche, les aspects de programmation des options, la mise en œuvre d'un outil d'aide à la décision sur la base des nouvelles missions des chambres enseignement ou encore le principe d'un mécanisme d'appel d'offres permettant l'ouverture d'une option répondant à une demande pour un métier en pénurie restent des propositions figurant dans le projet de texte et sur lesquelles l'ensemble des acteurs semble bien s'accorder.

Plusieurs d'entre vous ont souligné les inquiétudes des enseignants et je les comprends puisqu'on sait bien que les quatre années du qualifiant vont se réduire à trois. Il y a des inquiétudes qui sont bien légitimes concernant l'emploi. Cependant, on a convenu avec les syndicats de bien être attentifs à tous les impacts qu'auraient l'ensemble des réformes du Pacte pour un enseignement d'excellence sur l'emploi, assurant un suivi très concret de l'administration, notamment grâce à une cellule de reconversion. Si une série d'impacts positifs se produit en faveur d'une création nette d'emplois, il y aura aussi certains déplacements qu'on doit anticiper.

Outre ces inquiétudes bien légitimes, il y a encore énormément d'inconnues sur ce qui se passera une fois le tronc commun instauré, puisque tout n'a pas été complètement exploré. Nous anticiperons afin que tout cela n'entraîne pas de casse sociale ou de soucis concernant l'emploi des enseignants.

Les concertations sont donc encore en cours. Dans le courant du mois de juin, j'espère pouvoir présenter au comité de concertation du Pacte d'abord et au gouvernement ensuite un texte qui traite de la gouvernance de l'offre d'options dans sa globalité et qui satisfait, dans la mesure du possible, l'ensemble des acteurs concernés.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, concernant la première dimension, j'aurais souhaité avoir plus de détails sur le projet de décret soumis à la concertation en vue d'une deuxième lecture au gouvernement. Des balises ont-elles bien été prévues pour que les élèves valident leurs compétences tout au long et à la fin de leur parcours dans l'enseignement qualifiant? Mon groupe sera évidemment très attentif à ce point.

Concernant la deuxième dimension relative à la gouvernance et au pilotage, je comprends que les travaux patinent un peu et que cette situation est compliquée puisqu'elle concerne des emplois. Cependant, il est important de rationaliser l'offre des options; cette question devrait être discutée par le groupe de travail sur la taille des classes, car il faudra réorganiser les classes où les élèves sont trop peu nombreux ou quand certaines options sont données dans plusieurs écoles proches les unes des autres. Je note que vous allez analyser toutes les modalités possibles, mais nous devons avancer sur ce dossier qui a déjà été reporté à plusieurs reprises en raison de la crise sanitaire. Je vous réinterrogerai prochainement à ce sujet.

Concernant la troisième dimension, les synergies enseignants-formation-emploi, vous ne m'avez pas répondu sur les stages et la formation continuée des enseignants en entreprise. Je vous réinterrogerai sur ce sujet qui me tient à cœur. Je me réjouis par ailleurs des avancées enregistrées sur le dossier de l'alternance.