Question sur la réforme de l'enseignement spécialisé

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education, à propos de la réforme de l'enseignement spécialisé

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – La Déclaration de politique communautaire (DPC) prévoit d'organiser «une table ronde de l'enseignement spécialisé afin d'analyser globalement le système en réunissant les spécialistes du secteur» et, «au terme de cette table ronde, de réformer l'enseignement spécialisé, en concertation avec les acteurs de l'enseignement.»

En octobre 2021, Madame la Ministre, vous avez affirmé qu'à la suite de la récente condamnation de la Belgique par le Comité européen des droits sociaux relative à la faiblesse de l'éducation inclusive des enfants présentant une déficience intellectuelle, il était urgent que les différents opérateurs mènent une réflexion sur le sujet pour établir une stratégie commune dans ce domaine. Vous avez alors pris la décision de recentrer la table ronde sur la thématique spécifique du handicap intellectuel et de l'inclusion scolaire, en gardant à l'esprit l'objectif très concret de définir, avec tous les opérateurs concernés, les modalités d'un accompagnement spécifique de ces élèves, tant dans l'enseignement ordinaire que dans l'enseignement spécialisé. Une note d'orientation était attendue pour la fin juin 2023.

Où en sont les travaux de cette table ronde? Quelles recommandations ont-elles été formulées? Comment et quand comptez-vous les concrétiser?

À l'époque, vous m'avez également annoncé qu'un groupe de travail avait été mandaté par le Conseil supérieur de l'enseignement aux élèves à besoins spécifiques (CSEEBS) pour remettre un avis sur l'enseignement spécialisé de type 5. En avril dernier, cet avis vous a été remis: il contient diverses recommandations, dont celle de permettre l'engagement de personnel paramédical. Vous m'avez précisé que votre cabinet et votre administration analysaient encore ces pistes. Quelles recommandations ont-elles émises concernant l'enseignement spécialisé de type 5?

Enfin, vous avez annoncé que les autres projets du chantier n° 14 relatifs à l'instauration d'un pilotage de l'enseignement spécialisé, à la réforme de l'orientation, à l'adaptation des référentiels ou encore à la réflexion plus spécifique sur l'enseignement secondaire spécialisé suivaient leur cours, mais qu'il vous était difficile de m'en dire plus étant donné que les différents résultats attendus ne vous avaient pas encore été remis. Qu'en est-il désormais de ces différents chantiers relatifs à l'enseignement spécialisé?

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation. – Le groupe de travail créé à l'issue de la table ronde et composé, notamment, de l'ASBL Inclusion et d'Unia, le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, prépare une note relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap intellectuel ou présentant des troubles de comportement de type autistique. Il est prévu que cette note soit présentée à l'automne au Comité de concertation du Pacte pour un enseignement d'excellence.

Nous avons bien pris acte des recommandations du CSEEBS pour l'enseignement spécialisé de type 5. Si la situation budgétaire actuelle ne permet malheureusement pas de prendre en considération l'ensemble de ces recommandations, une disposition de la proposition de décret «fourre-tout» que vous avez récemment adoptée permettra, dès la rentrée scolaire, aux écoles d'enseignement spécialisé de type 5 d'engager du personnel paramédical, social et psychologique, en transformant le reliquat du capital-périodes utilisable en certifications par unités (CPU) paramédicales, sociales et psychologiques.

Les autres projets que vous avez évoqués ne sont pas encore finalisés, Madame Cortisse. Les travaux reprendront dès la rentrée scolaire.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Certaines avancées ont eu lieu. Si certains acteurs de l'enseignement ordinaire se plaignent parfois des mesures du Pacte pour un enseignement d'excellence, les responsables de l'enseignement spécialisé estiment ne pas avoir été pris en compte dans cette réforme globale et se sentent donc oubliés. Il faudrait avancer sur les réformes que j'ai citées.