Question sur la réforme de l'offre d'options dans le qualifiant

Question écrite de Madame Stéphanie Cortisse, Députée, à Madame Caroline Désir, Ministre de l'Education, relative à la réforme de la gouvernance de l'offre d'options dans l'enseignement qualifiant

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.- Madame la Ministre, de mes rencontres de terrain, il me revient certaines problématiques relatives à la réforme de la gouvernance de l'offre d'options dans l'enseignement qualifiant.

Tout d'abord, en ce qui concerne le volet relatif à la fermeture contrainte d'options, une dérogation existe pour les métiers qui correspondent à la fois aux thématiques communes et aux fonctions critiques quantitatives en tension structurelle (TC-FC), qui sont immunisés. Le problème est que pour certaines sections, comme la restauration, il existe une pénurie sur le terrain, mais le FOREM ne définit pas ce métier comme étant en fonction critique. Cela est dû au fait que dans les faits, rares sont les restaurateurs qui publient des offres d'emploi via le FOREM, le recrutement fonctionnant dans ce secteur plutôt par le bouche à oreille et les réseaux sociaux.

Ensuite, une autre problématique m'est rapportée. Prenons le cas d'une école A en zone urbaine organisant la section hôtellerie-restauration tant en technique de qualification qu'en professionnel. Celle-ci risque de devoir fermer sa section restauration en professionnel pour non atteinte de la norme de maintien de 10 élèves en moyenne par année sur le degré, càd 20 élèves en 5e et 6e professionnelles, vu le taux d'abandon en cours de scolarité. Cette école n'est pas la seule occurence dans la zone vu qu'une autre école B du même réseau, en zone rurale, l'organise aussi, mais à 35 Km et 30' de route en voiture, avec une norme fixée à 8. Par contre, la section hôtellerie de l'école A en technique de qualification n'est pas en danger vu qu'elle est la seule occurence dans la zone et le réseau. Il serait tout de même paradoxal que cette école doive fermer sa section professionnelle, tout en pouvant maintenir sa section en technique de qualification dans le même secteur : cette école disposera de toute façon des infrastructures, outils, équipements et restaurants nécessaires à l'organisation de cette section en technique de qualification. Maintenir la section professionnelle ne coûterait donc rien à la FWB, vu que l'encadrement est généré par les élèves eux-mêmes.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

• Ces deux types de problématiques vous ont-elles déjà été rapportées ?

• N'est-il pas possible d'affiner le décret gouvernance afin de tenir compte des métiers en fonction critique, comme la restauration, mais qui ne sont pas classés comme tels par le FOREM ?

• Ne pourrait-on pas créer une dérogation spécifique aux normes de fermeture lorsqu'une école devrait fermer une section dans le cadre de la filière professionnelle, alors qu'elle peut maintenir son pendant dans le cadre de la filière technique de qualification qui elle n'est pas en difficulté, et inversement ?

• Vu que le Pacte prévoit de réformer les trois années du qualifiant en une seule filière de qualification, à côté de la filière de transition, une réflexion est-elle menée à cet égard par rapport à la gouvernance de l'offre d'options ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.- En préambule, il convient de rappeler que les normes de population ont toujours existé dans la gestion de l'offre d'options dans l'enseignement qualifiant, et que la nouvelle gouvernance en la matière entend seulement resserrer et réellement appliquer ces normes. Et si le critère des options dites en « thématique commune et fonction critique » (TC-FC) est désormais prévu, c'est afin d'immuniser du dispositif de rationalisation de l'offre d'options, sur base de l'application d'un critère quantitatif et structurel, les options conduisant à des métiers identifiés comme étant effectivement en pénurie. L'immunisation des options en TC-FC n'est donc pas le centre du dispositif de rationalisation, mais plutôt une dimension permettant une meilleure cohérence avec les besoins socio-économique des différentes zones.

L'option « Restaurateur » est rattachée aux métiers de chef.fe de partie, commis.e de cuisine et cuisinièr.e repris dans la « liste des fonctions critiques 2023 » du FOREM. Cependant, pour qu'une option puisse être immunisée dans le cadre de la régulation de l'offre de l'enseignement qualifiant, elle doit à la fois correspondre à une thématique commune (TC) identifiée par l'IBEFE et être une fonction critique quantitative structurelle (FC) du point de vue des services public régionaux de l'emploi.

Or aucun des 3 métiers auxquels l'option peut être rattachée ne rencontre les conditions requises. En effet, les métiers de chef.fe de partie et de commis.e de cuisine sont des fonctions quantitatives conjoncturelles, et celui de cuisinièr.e est une fonction qualitative structurelle.

Ces éléments expliquent que l'option « restaurateur » ne soit pas reprise « en TC-FC. » et ne bénéficie pas d'une immunisation dans le processus de rationalisation des options.

Pour mémoire, la nouvelle gouvernance de l'offre d'options dans l'enseignement qualifiant poursuit les objectifs suivants :

• Mieux connecter l'offre d'options qualifiantes aux besoins du monde du travail, en améliorant la prise en compte des besoins socio-économiques dans l'offre d'options qualifiantes. Il s'agit de garantir aux élèves l'accès à des options porteuses d'emploi et de leur permettre une réelle orientation positive vers l'enseignement qualifiant.
• Optimiser et rendre plus cohérente l'offre d'options de l'enseignement qualifiant. La réforme vise à optimiser l'offre, à la rendre plus cohérente, en proposant de nouvelles options, encore inexistantes, et en en supprimant d'autres peu fréquentées et qui ne répondent pas aux besoins du marché du travail.

Enfin, la gouvernance de l'offre porte sur les options de l'enseignement qualifiant et non sur les filières. Dans ce cadre, la nature des options (professionnelle ou technique de qualification) n'intervient pas dans ce processus. Le volet rationalisation du décret entend faire respecter les normes de population prévues par option. Si ce concept de filières devait disparaitre à la suite de la réforme du post tronc commun, le processus en question n'en serait donc aucunement impacté.