Question sur la réforme du Décret inscription dans le secondaire
Question de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, sur la modification du décret du 24 juillet 1997 relativement à l'inscription dans l'enseignement secondaire.
Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Dans la Déclaration de politique communautaire (DPC), le Gouvernement s'est engagé à modifier le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en abrogeant ses dispositions concernant l'inscription dans l'enseignement secondaire et en les remplaçant par de nouvelles dispositions décrétales.
L'objectif du gouvernement est de «concilier les principes de libre choix des parents, d'adhésion au projet pédagogique et de mixité sociale au sein des écoles». La DPC précise que «cette actualisation du décret "Inscription" devra permettre de renforcer la transparence et l'équité du processus d'inscription, sa compréhension par les parents et la transparence administrative, et à mieux tenir compte de la réalité des bassins scolaires. Seront maintenus les critères prioritaires d'inscription dans un établissement: l'inscription d'un membre supplémentaire d'une fratrie et l'inscription d'un élève dont un des parents est membre du personnel prestant dans l'établissement. Seront également maintenus le formulaire unique d'inscription, la période d'inscription et un mécanisme d'inclusion d'au moins 20 % de publics précarisés. Le critère des partenariats pédagogiques entre établissements sera maintenu et clarifié. À cet effet, le Gouvernement chargera une équipe d'experts de lui transmettre des propositions concrètes».
En mars dernier, vous nous déclariez, Madame la Ministre, que des contacts informels avaient déjà eu lieu au gouvernement, que des réunions avaient été organisées en groupes de travail et qu'une première note d'orientation devait être déposée. Votre objectif était de faire le maximum pour que le décret soit voté pour entrer en vigueur avant février 2021, mais vous précisiez que ce dossier nécessitait de nombreuses étapes.
En avril dernier, vous nous expliquiez que le dossier avait pris du retard en raison de la crise sanitaire et que vous continuiez à travailler dessus d'arrache-pied, mais que les délais étaient déjà très serrés au départ. Vous ajoutiez, à raison, que vous préfériez prendre le temps d'aboutir à un décret solide sur le plan juridique permettant de résoudre les difficultés de la version précédente plutôt que de vous précipiter.
Le 8 septembre dernier, vous nous confiiez qu'il n'était pas possible, compte tenu des retards engendrés par la crise sanitaire, de modifier le décret pour la prochaine rentrée, mais que celle-ci serait reportée à septembre 2022. Je constate néanmoins que vous avez bien avancé en travaillant sur la note d'orientation présentée le 1er octobre dernier.
Quel est l'état d'avancement de vos travaux sur ce dossier? Pouvez-vous déjà faire état des options envisagées pour modifier les critères d'inscription en secondaire? La DPC prévoit qu'une équipe d'experts sera mise sur pied afin de transmettre des propositions concrètes au gouvernement. Cette disposition est-elle toujours d'actualité? De qui cette équipe sera-t-elle composée? Qui pilotera la concertation avec les principaux acteurs? Suivant quelle méthode et selon quel calendrier ces travaux vont-ils s'organiser et se formaliser? Sera-t-il possible de déposer un avant-projet de décret avant la fin décembre 2020?
Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation.- Je vous remercie, Madame la Députée, de me permettre de faire le point sur ce dossier très important.
La note d'orientation a effectivement pu être déposée au gouvernement. Elle a été approuvée le 1er octobre 2020. Les différentes discussions sur cette note avec les partenaires du gouvernement ont permis d'aboutir à la conclusion que la pierre angulaire de cette réforme sera de conserver un processus d'inscription transparent, de veiller à l'égalité de traitement entre les enfants, de favoriser la mixité sociale et de respecter le libre choix des parents.
La note met également en évidence l'importance de pouvoir proposer aux parents un nombre de places disponibles suffisant au regard de la demande, réparties de manière optimale sur le territoire et dans des écoles dont la qualité permet de rencontrer toutes les préférences exprimées lors des demandes d'inscription. Toute situation qui ne répond pas à ces impératifs entraîne automatiquement des préférences auxquelles il n'est en partie pas possible de répondre favorablement et ne permettant pas de rencontrer le premier choix des parents et des élèves.
Pour atteindre cet objectif, il convient donc de continuer à travailler en parallèle à la réforme du décret du 3 avril 2009 relatif à la régulation des inscriptions des élèves dans le premier degré de l'enseignement secondaire (décret «Inscriptions»), à la création de places, mais plus encore, à l'amélioration de l'attractivité de certains établissements. En effet, nous assistons chaque année au phénomène des écoles ayant très peu d'inscriptions; ce qui représente quelques centaines de places «fantômes» perdues chaque année. Ces établissements doivent donc faire l'objet d'une attention toute particulière.
Pour revenir à notre nouveau système d'inscription, la réforme est envisagée sur la base de plusieurs balises.
La première est l'adaptation des modalités de déroulement de la procédure d'inscription. Ainsi, dans les zones qui ne connaissent pas de tension dans le processus d'inscription, lors des années précédentes par exemple, il est envisagé d'instaurer une procédure de préinscription, tout en maintenant des règles en s'inscrivant dans le respect des objectifs du décret. L'idée est de définir un mécanisme qui, dans ces zones, bétonnera le respect du libre choix des parents sans préjudice des principes de transparence et d'équité. Ce mécanisme visera à mieux rencontrer les objectifs de mixité sociale et d'égalité, tout en permettant aux parents d'être rapidement informés sur l'inscription de leurs enfants. L'objectif est donc simplement d'alléger les choses là où il n'y en réalité a pas de problème d'inscription.
La deuxième balise concerne l'adaptation des critères de l'indice composite à la situation d'un bassin scolaire, c'est-à-dire à modifier les critères de distances -notamment celui de la distance entre le domicile et l'école primaire qui pose problème-, à changer le critère de l'offre scolaire dans la commune de l'école primaire et de renforcer la valorisation de la première préférence, donnant ainsi plus de poids au choix pédagogique.
La troisième porte sur la réorganisation du pilotage et du suivi effectué par la Commission interréseaux des inscriptions (CIRI). L'objectif sera ici de s'assurer que toute décision concernant une situation individuelle soit prise par des acteurs qui maîtrisent parfaitement les réalités de la zone dans laquelle cette situation se présente. Dans cette perspective, nous avons eu l'idée de créer des commissions décentralisées au niveau de zones géographiques pouvant correspondre à un bassin ou à une subdivision d'un bassin. Ces commissions associeront les directions, les représentants du personnel, des parents, des élèves, ou encore des associations actives dans le champ social. Elles seront une sorte de chambre de la CIRI, qui restera l'organe central. Ces instances auront également la tâche de mener une réflexion sur des modalités spécifiques à mettre en œuvre en fonction des caractéristiques locales, afin d'atteindre les objectifs fixés par le décret.
De plus, le critère de l'indice socio-économique faible (ISEF) sera maintenu, voire amélioré, et une réflexion approfondie sera menée en vue d'envisager d'autres formules plus efficaces tenant compte des spécificités de certains bassins ou de zones géographiques. La prise en compte du critère ISEF comme premier critère dans le mécanisme de départage des élèves en cas d'exaequo sera maintenue.
Enfin, le site internet sera amélioré dans un souci d'accessibilité et de transparence. Il méritait un petit rafraîchissement.
J'ai demandé d'entamer dès cette semaine le travail de concertation avec les différents acteurs intervenant dans le processus des inscriptions en première secondaire afin de dégager des pistes opératoires pour les premières orientations de la réforme. Un groupe de travail va être constitué. Il sera composé de membres de la Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO), ainsi que des équipes de recherche de la Direction générale du pilotage du système éducatif (DGPSE) et de l'Entreprise publique des technologies nouvelles de l'information et de la communication (ETNIC), qui effectueront les simulations utiles. Les membres de la CIRI feront également partie intégrante de cette concertation puisqu'ils disposent d'une expérience pratique essentielle.
En outre, comme prévu par la DPC, les travaux de ce groupe de travail seront alimentés par un comité scientifique composé des équipes de recherche de la DGPSE et de chercheurs spécialisés dans les différents aspects du décret. Ce comité aura pour mission de formuler un avis et des propositions sur l'architecture du modèle.
En ce qui concerne le calendrier, nous devrons avancer très rapidement. L'entrée en vigueur de la réforme est prévue pour la rentrée 2022, ce qui signifie qu'elle doit être prête pour le début de la période d'inscriptions qui précède, à savoir février 2022. Nous devrons en outre être en mesure d'informer parfaitement les parents et tous les autres acteurs du processus auparavant. Je dois donc tout mettre en œuvre dès maintenant pour que la première lecture d'un avant-projet de décret intervienne en décembre 2020 au plus tard et que l'adoption du décret par le Parlement ait lieu avant l'été 2021. Cela ne nous laisse pas beaucoup de temps.
Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Madame la Ministre, je note qu'un groupe de travail devra approfondir les pistes qui figurent dans cette note d'orientation pour vous permettre de présenter un avant-projet de décret dans un bref délai.
Je salue votre décision de consulter les acteurs institutionnels que vous avez évoqués ainsi que la communauté scientifique.
En ce qui concerne les pistes avancées, j'apprécie particulièrement celle qui vise à mieux tenir compte des spécificités de chaque bassin scolaire, de même que celle qui consiste à renforcer autant que possible le respect de la liberté de choix des parents, conformément à l'article 24 de la Constitution.
Enfin, parallèlement à la demande, il est primordial de travailler sur l'offre d'enseignement, c'est-à-dire à la création de places, mais aussi à l'amélioration de l'attractivité de certaines écoles délaissées. Il est en effet dommage que certains peinent à trouver une place alors qu'il existe des établissements en manque d'élèves.
Ce dossier me tient à cœur et je le suivrai avec attention. Je vous remercie encore de vous atteler à cette tâche pour le moins ardue.