Question sur la régulation de l'offre d'enseignement supérieur

17/09/2020

Question écrite de Mme Stéphanie CORTISSE, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur, relative à la régulation de l'offre d'enseignement supérieur.

Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- L'élaboration de l'offre d'enseignement supérieur est un chantier permanent en Fédération Wallonie-Bruxelles. Son adéquation avec le marché de l'emploi est un défi majeur pour l'avenir professionnel de nos jeunes au sortir de leurs études.

En 2018, 37 (sur 67) demandes d'habilitation à organiser un programme d'études ont été acceptées par le Gouvernement, sur proposition de l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES).

L'ARES joue à cet égard un rôle d'autorégulateur, en veillant à maintenir une offre cohérente, en phase avec les besoins de terrain, tout en veillant à limiter les concurrences et à éviter toute redondance.

Dans son rapport d'activités 2018-2019, l'ARES précise avoir décidé, comme en 2017-2018, de ne pas instruire de nouvelles demandes d'habilitation en 2019-2020, ceci, je cite, "afin d'améliorer la procédure interne de sélection des dossiers".

Par ailleurs, le Conseil d'Administration de l'ARES a proposé au Gouvernement une évaluation complète du dispositif de régulation de l'offre d'enseignement supérieur, notamment en ce qui concerne les codiplômations, évaluation qui devrait "être réalisée par un organisme externe, sur base d'un cahier des charges clair et d'indicateurs précis".

Enfin, l'article 88 §2 du décret « Paysage » stipule qu'au plus tard en septembre 2020, les cycles d'études de type court conduisant au même grade académique, organisés dans le même arrondissement et dont l'un, au moins, diplôme moins de 10 personnes par an en moyenne sur les 5 dernières années académiques, devaient être coorganisés par les établissements habilités au sein du Pôle académique des implantations concernées, sous peine de perdre cette habilitation.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

Un moratoire sur les nouvelles habilitations est-il toujours de mise pour 2020-2021 ? L'ARES a-t-elle pu améliorer sa procédure interne de sélection des dossiers comme prévu ? Quelles étaient les difficultés à résoudre à cet égard ? Qu'en est-il actuellement ?
Quelle suite votre Gouvernement a-t-il réservée à la proposition de l'ARES d'effectuer une évaluation complète du dispositif de régularisation de l'offre d'enseignement supérieur ? Une telle évaluation a-t-elle été entamée ? Si oui, quand aura-t-elle lieu ? Par quel organisme sera-t-elle effectuée ?
L'article 88 §2 du Décret « Paysage » s'appliquant au plus tard en septembre 2020, pourriez-vous faire le point sur la situation ?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur.- En décembre 2018, l'ARES a proposé au Gouvernement d'octroyer 37 nouvelles habilitations, certaines pouvant être organisées à partir de septembre 2019 et d'autres à partir de septembre 2020. L'ARES a en outre décidé d'établir un moratoire de deux années durant lesquelles aucune habilitation ne sera octroyée, sauf obligation légale ou demande liée à la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants. Il n'y a donc pas eu de dépôt de nouvelles demandes d'habilitations durant l'année académique 2019-2020 et il n'y en aura pas non plus en 2020-2021.

Sous réserve d'une décision contraire du conseil d'administration de l'ARES lors de sa séance du 29 septembre 2020, le prochain traitement des demandes d'habilitations se fera selon le calendrier suivant :

29 mars 2021 : dépôt des déclarations d'intention auprès de l'ARES ;
4 octobre 2021 : dépôt des dossiers complets auprès de l'ARES.

Par ailleurs, la procédure d'habilitation simplifiée permettant aux établissements de demander la création de nouvelles options ou finalités spécialisées, de modifier les conditions de partenariat ou l'organisation horaire, n'a pas été concernée par le moratoire.

L'examen des procédures d'habilitations a été confiée au groupe de travail (GT) transversal « Régulation de l'offre ». Les recommandations de ce GT ont été approuvées par le Conseil d'administration de l'ARES lors de sa séance du 26 mai 2020.

Concernant les difficultés rencontrées lors de la procédure 2018, on pointera notamment les décisions suivantes :

l'obligation de déclaration d'intention à envoyer à l'ARES préalablement au dépôt d'une demande d'habilitation est maintenue. Cette procédure avait été mise en place pour la première fois en avril 2018, l'objectif étant de rendre les projets publics avant qu'ils ne soient finalisés et de stimuler ainsi la formation de partenariats. Des délais trop serrés en 2018 n'avaient toutefois pas permis de rencontrer pleinement cet objectif. Le calendrier a donc été revu de façon à permettre des discussions suffisamment approfondies entre les partenaires potentiels ;
après réception des déclarations d'intention par l'ARES, l'information sera rendue disponible aux Pôles et Zones académiques interpôles, aux chambres thématiques et aux établissements d'enseignement supérieur ;
dans un souci de simplification administrative, le formulaire papier est remplacé par un formulaire en ligne adapté à chaque type de demande : création, ouverture, délocalisation, modification du partenariat (en cas de codiplômation), changement d'arrondissement administratif ;
un formulaire d'avis standardisé sera utilisé afin de garantir que les trois chambres thématiques de l'ARES passent systématiquement en revue l'ensemble des critères fixés pour chaque demande d'habilitation quelle qu'en soit la nature. Ces formulaires d'avis seront transmis au Conseil d'administration, que les avis soient favorables ou défavorables.

Concernant la proposition de l'ARES d'effectuer une évaluation du dispositif de régulation de l'offre, j'aimerais apporter une précision. Pour être exacte, la proposition de l'ARES, telle que formulée dans le courrier adressé au futur ministre le 2 juillet 2019, était « qu'une évaluation complète du dispositif de régulation par l'obligation de codiplômation/coorganisation soit réalisée par un organisme externe, sur base d'un cahier des charges clair et d'indicateurs précis, en lien avec les objectifs visés par le législateur ». Des contacts ont déjà eu lieu entre l'ARES et mon Cabinet à ce sujet, mais ces réflexions n'ont pas encore abouti.

En ce qui concerne l'article 88, § 2, du décret « paysage », nous rencontrons des difficultés, car tel qu'il est rédigé actuellement, il n'est pas possible de l'appliquer. En effet, si en septembre 2020, nous devons prendre en considération les chiffres de diplomation des cinq dernières années, nous devons y inclure ceux de l'année 2019-2020. Or, ces chiffres ne seront disponibles qu'en décembre 2020 voire janvier 2021 (si l'on tient compte de l'organisation spécifique de l'enseignement de promotion sociale, puisque les secondes sessions peuvent y être réalisées jusqu'en décembre. Selon le règlement général des études du 2 septembre 2015, la seconde session est en effet organisée après la clôture de la première session dans un délai compris entre un et quatre mois).

Suivant l'avis de l'ARES, j'ai présenté au Gouvernement du 20 juillet dernier, dans un avant-projet de décret portant diverses dispositions en matière d'Enseignement supérieur et d'Enseignement de la Promotion sociale, une proposition de modification de cet article afin qu'il puisse être appliqué et prenne en considération la spécificité des deux types d'enseignement supérieur, à savoir l'enseignement de plein exercice et l'enseignement de promotion sociale.