Question sur la scolarisation des enfants germanophones hospitalisés en FWB

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education, relative à la scolarisation des enfants germanophones ou néerlandophones hospitalisés en Fédération Wallonie-Bruxelles

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.-  Madame la Ministre, pour rappel, en Fédération Wallonie-Bruxelles, un élève fréquentant une école à l'hôpital bénéficie d'une double inscription scolaire : celle dans son école d'origine (enseignement ordinaire ou enseignement spécialisé) et celle de l'école à l'hôpital, c'est-à-dire dans l'enseignement spécialisé de type 5. L'élève reste administrativement attaché à son école d'origine durant tout le temps de son hospitalisation et parfois aussi durant sa convalescence à domicile.

Il me revient que des élèves germanophones souffrant de certaines maladies graves qui ne peuvent pas être traitées dans les hôpitaux de Saint-Vith ou d'Eupen (souvent pour des maladies nécessitant de lourds traitements pour lutter contre des cancers ou leucémies) sont hospitalisés dans une institution en FWB (par exemple au MontLégia ou au CHU de Liège).

Or cet enseignement mobile n'est proposé qu'en langue française, via des enseignants dépendant de la FWB.

Dans ces conditions, certaines écoles germanophones essaient de mettre en place des cours donnés par vidéoconférence. Toutefois, ce n'est pas une bonne solution car suivre des cours par visioconférence est lourd pour un enfant malade et cela ne décharge pas les parents qui doivent quand-même rester en permanence près de leur enfant pour l'aider, ou bien l'enfant, déjà isolé, continue à rester seul.

La même problématique pourrait également apparaître avec des élèves flamands hospitalisés en FWB.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes : Cette problématique vous a-t-elle déjà été rapportée ? Des mesures sont-elles à l'étude pour y remédier ? Comment permettre à ces élèves germanophones ou flamands hospitalisés en FWB de pouvoir soit continuer à suivre l'enseignement de leur propre communauté via un enseignant mobile provenant de celle-ci, soit à tout le moins être provisoirement scolarisés en FWB via le mécanisme de l'enseignement spécialisé de type 5 mais en étant accompagné par un enseignant qui maîtrise l'allemand ou le néerlandais selon le cas ? Une coopération entre les trois communautés pourrait-elle être envisagée à cet égard ?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.-  Madame la Députée, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone sont trois ordres juridiques différents. Par conséquent, il y a lieu de considérer d'une part, que les types d'enseignement spécialisé reconnus par la Communauté flamande et d'autre part, que le fait qu'il n'y aurait aucun type organisé dans la Communauté germanophone, ne peuvent engendrer des effets juridiques sur le territoire de la Communauté française.

Dès lors, lorsqu'un élève se présente en FWB avec une attestation d'orientation émanant d'une autre entité, il doit se rendre soit dans un Centre PMS ordinaire, soit dans un Centre PMS mixte, soit dans un organisme habilité et ce en vue d'obtenir une attestation d'orientation vers un type d'enseignement spécialisé correspondant à la typologie en vigueur en Communauté française.

Je vous remercie pour votre question car la problématique que vous soulevez par rapport à l'enseignement spécialisé de type 5 ne m'a jamais été rapportée.

En effet, d'après les contacts que j'ai pris avec les structures d'enseignement spécialisé de type 5 qui sont actives dans les hôpitaux cités, ces dernières sont en capacité de permettre à des élèves germanophones d'être pris en charge par un enseignant maitrisant l'allemand pour autant qu'une demande soit adressée à l'école d'enseignement spécialisé.

Effectivement, il n'y a pas d'accord de coopération entre les Communautés. Dès la rentrée de janvier, je chargerai les services du gouvernement d'en étudier la faisabilité.