Question sur la subvention des fonctions de direction avec la réforme des milieux d'accueil de la petite enfance

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Bénédicte Linard, Ministre de l'Enfance, à propos de la réforme des milieux d'accueil de la petite enfance

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - L'un des objectifs essentiels de la réforme des milieux d'accueil de la petite enfance est de permettre une meilleure qualité et accessibilité de l'accueil grâce, justement, à un refinancement de ces milieux d'accueil.

L'une des prochaines phases de cette réforme consiste à subventionner les nouvelles normes dans la fonction de direction et dans les postes psychomédico-sociaux. Pour le versement de cette subvention, les milieux d'accueil ont été classés par date d'autorisation: cette aide de renforcement sera versée par «vagues»: trois cinquièmes des milieux d'accueil la recevront en 2023 - les vagues 2022 et 2023 sont donc traitées simultanément; quatre cinquièmes des milieux d'accueil l'auront reçue en 2024 et tous les milieux d'accueil l'auront perçue en 2025.

Madame la Ministre, est-il possible de notifier aux milieux d'accueil la vague de subventionnement dont ils font partie? Actuellement, seules trois cinquièmes des crèches savent quel sort leur a été réservé; or, elles sont toutes amenées à devoir planifier leurs ressources en personnel et financières.

Le classement s'opère sur la base de la «première date d'autorisation». Cependant, en réponse au précédent plan «Cigogne», lorsque des crèches ont agrandi leur capacité d'accueil et sont passées, par exemple, d'une maison communale d'accueil de l'enfance (MCAE) à une «crèche d'accessibilité», elles ne savent pas quelle date est prise en compte pour le classement.

Pour ces crèches, quelle date d'autorisation est-elle prise en compte pour le classement dans les diverses «vagues»? Est-ce la date d'ouverture de la structure d'origine - par exemple, la date de la création de la MCAE - ou la date de transformation en crèche?

Mme Bénédicte Linard, Ministre de l'Enfance. - Le 31 mars 2022, le gouvernement a décidé l'octroi d'une subvention de renforcement aux milieux d'accueil de la petite enfance selon des modalités insérées à l'article 12/2 de l'arrêté du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil. Cette subvention vise à couvrir la rémunération d'un poste de direction et de postes d'encadrement psycho-médico-social, à hauteur des normes définies lors de la réforme de 2019.

Elle sera progressivement octroyée à tous les milieux d'accueil autorisés qui en feront la demande d'ici 2025, et ce, par ordre chronologique d'autorisation. La date d'autorisation prise en compte sera celle de la première autorisation délivrée par l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE), même lorsque celle-ci porte sur un type d'accueil relevant de l'ancienne réglementation, comme les MCEA et le prégardiennat.

Sur la base des moyens attribués à l'ONE pour l'exécution de cette mesure en 2022 et en 2023, cette subvention a déjà été octroyée à 478 milieux d'accueil dont la date d'autorisation était antérieure à décembre 2007. Ceci correspond à 60 % de l'ensemble des structures autorisées, soit l'objectif prévu par l'arrêté pour 2023. Cette décision d'octroi est en cours de notification.

Certaines structures subventionnées disposant d'une autorisation ancienne n'ont pas pu intégrer cette première phase, et ce, parce que leur transformation en crèche restait à accomplir. Celles qui franchiront ce cap avant le 31 mai 2023 pourront bénéficier de la subvention de renforcement sans attendre l'exercice 2024. Celles qui n'auront pas accompli leur transformation à cette date seront éligibles pour la phase suivante. L'ONE a adressé une communication en ce sens aux intéressés. La prochaine phase permettra d'atteindre l'objectif de 80 % des milieux d'accueil bénéficiaires en 2024. Les structures qui figurent parmi les plus récentes ou dont la transformation en crèche nécessite encore un délai seront incluses en 2025. L'ONE lancera la procédure d'octroi de la subvention de renforcement pour 2024 en juin prochain.

Considérant l'aspect volontaire de la démarche et la création prochaine de nouveaux milieux d'accueil, il n'est pas possible d'informer précisément toutes les structures quant à leur classement possible dès 2024. Cette incertitude ne concerne toutefois qu'une petite partie des bénéficiaires qui se situent potentiellement à la frontière entre les deux tranches. Elle se dissipera avant la fin de l'année civile, une fois que les décisions relatives à l'octroi de la subvention en 2024 seront notifiées.

Au vu des fortes attentes du secteur, je partage votre souci, Madame la Députée, de voir ces moyens parvenir rapidement aux milieux d'accueil, dans un cadre permettant à chacun de comprendre toutes les implications des nouvelles dispositions. Les éléments que je viens de vous présenter montrent que l'ONE est également déterminé à atteindre cet objectif.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, votre réponse est très claire et je ne manquerai pas de la transmettre aux acteurs de terrain qui m'ont interrogée à ce sujet.