Question sur la validation des plans de pilotage par les communes

Question écrite de Madame Stéphanie Cortisse, Députée, à Madame Caroline Désir, Ministre de l'Education, relative à la problématique de la procédure de validation du plan de pilotage dans un pouvoir organisateur communal

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre, j'ai été interrogée par un pouvoir organisateur communal en ce qui concerne la procédure de validation du plan de pilotage.

Une fois élaboré par une école, le plan de pilotage doit être validé par le conseil de participation, la Copaloc puis le Conseil communal.

Les délais sont donc plus longs que pour les autres réseaux, surtout quand le plan de pilotage n'est pas directement validé et nécessite des corrections (même légères).

De plus, ces organes doivent approuver le plan de pilotage (ou sa modification) alors qu'ils n'ont pas accès à toutes les informations nécessaires, puisque les chiffres et indicateurs sont confidentiels. Certains conseillers communaux ne savent dès lors pas s'ils doivent valider un tel point ou s'abstenir, n'ayant pas accès aux informations utiles.

Madame la Ministre, cette problématique vous a-t-elle déjà été remontée ? Comment résoudre cette ineptie ? Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.-  Madame la Députée, le Code de l'enseignement prévoit en effet que le plan de pilotage, avant d'être contractualisé avec le pouvoir régulateur via le délégué au contrat d'objectifs, doit être soumis pour avis à l'organe local de concertation sociale et au conseil de participation avant d'être approuvé formellement par le pouvoir organisateur (PO).

Ainsi, pour les écoles affiliées au CECP, son approbation se formalise par un vote au Conseil Communal en tant que PO. Les écoles relevant de l'enseignement communal doivent anticiper l'inscription du passage du plan de pilotage en conseil afin d'assurer l'approbation par le PO dans les délais requis.

Mes services ont bien conscience de cette spécificité liée à ce réseau, et en bonne collaboration avec les délégués au contrat d'objectifs référents, cet élément est bien pris en considération.

Par ailleurs, le diagnostic d'une école et précisément les indicateurs fournis par les Services du Gouvernement, ainsi que les cibles que l'école vise à atteindre, sont à usage exclusif de l'équipe, de la direction et du PO. Ce dernier pourrait, s'il l'estime nécessaire, et en respectant la confidentialité des données, les communiquer au Conseil communal.