Question sur l'accueil extrascolaire par des instituteurs

Question écrite de Madame Stéphanie Cortisse, Députée, à Madame Caroline Désir, Ministre de l'Education, relative à l'accueil extrascolaire par des instituteurs

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre, de mes rencontres de terrain, il me revient que plusieurs pouvoirs organisateurs et écoles regrettent de ne pas pouvoir engager des instituteurs, qui sont demandeurs de travailler plus d'heures, au titre d'accueillants extrascolaires pour la surveillance des garderies du matin et de fin de journée, ainsi que des mercredis après-midi.

A vrai dire, des informations en sens contraires me reviennent : certaines estiment qui peuvent le faire et d'autres pas.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes : Des instituteurs, qu'ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel en cette qualité, peuvent-il, en outre, exercer en qualité d'accueillants extrascolaires dans des écoles le matin et fin de journée ou encore le mercredi après-midi ? Si oui, sous quelles conditions et comment ces prestations sont-elles rémunérées ? Mêmes questions pour les temps de midi (une fois les minutes de missions hebdomadaires de services à l'école et aux élèves dépassées) ? Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.- Madame la Députée, un Pouvoir organisateur peut charger ses enseignants d'assurer la surveillance des élèves 15 minutes avant le début des cours et 10 minutes après leur fin, sans que la durée totale de leurs prestations de travail en classe et de surveillance ne puisse dépasser 1560 minutes par semaine, réparties en concertation avec l'organe de concertation sociale, conformément au décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement ou au décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

Une double balise est d'application en la matière :

• Un enseignant preste 1560 minutes/semaine. Ces minutes recouvrent le travail en classe, la surveillance prévue dans le service à l'école et aux élèves (SEE) obligatoire et éventuellement des missions de SEE collectives ;
• Un enseignant preste 962h/an. Ces 962 heures comprennent le travail en classe, le travail collaboratif, la surveillance et les éventuelles missions de SEE collectives.

Au-delà des minutes visées dans ce cadre, les modalités de prise en charge éventuelles de surveillances extra-scolaires par les membres du personnel, sur base volontaire, relève d'une discussion entre le pouvoir organisateur et chaque membre du personnel sollicité.

S'agissant de prestations effectuées dans un strict cadre extra-scolaire, la rémunération afférente à cette relation de travail, distincte de l'exercice de la fonction enseignante, doit être considérée comme constituant un cumul externe au sens de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'Instruction publique.

Il convient de rappeler que depuis les modifications apportées par le décret du 27 janvier 2006 modifiant diverses dispositions relatives aux règles de cumul applicables aux membres du personnel de l'enseignement, ce cumul externe n'entraîne plus le passage éventuel de la fonction principale à la fonction accessoire, quel que soit le volume de prestation et y compris si le membre du personnel exerce déjà à temps plein.

La Fédération Wallonie-Bruxelles n'intervient que dans le financement des surveillances extra-scolaires sur le temps de midi, en application de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 juillet 1991 relatif aux surveillances de midi dans l'enseignement maternel, primaire ordinaire et spécialisé.