Question sur l'aide administrative supplémentaire pour les directions

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos de l'aide administrative supplémentaire aux directions de l'enseignement fondamental

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, l'avis n° 3 du Groupe central prévoit, pour les directeurs d'écoles, de passer progressivement d'une gestion administrative et multitâche à un leadership éducatif et pédagogique.

Or, paradoxalement, les directions que je rencontre lors de mes visites de terrain sont quasiment unanimes pour dire que leur charge administrative ne cesse d'augmenter depuis la réforme du Pacte pour un enseignement d'excellence. De plus, d'une école à l'autre, d'un pouvoir organisateur (PO) à l'autre, les aides administratives aux directions de l'enseignement fondamental varient fortement.

Pour rappel, les montants nécessaires à la mise en œuvre du dernier protocole d'accord sectoriel 2021-2024 ont été inscrits dans le budget ajusté de 2022 ou dans le budget initial de 2023. Nous avions salué, avec mon groupe, le renforcement du soutien administratif aux directions de l'enseignement fondamental qui consiste en une augmentation de 2,6 millions d'euros en 2022 et de 7,8 millions d'euros à partir de 2023.

Vous avez annoncé que dans le cadre de la définition des modalités d'affectation de ces moyens, la piste de la création d'un cadre organique assurant un véritable soutien administratif structurel aux directions allait être approfondie. Cette piste est d'ailleurs soutenue par le Conseil de l'enseignement des communes et des provinces (CECP). Le but est d'intégrer une forme de souplesse, de manière à répondre à diverses situations spécifiques, comme celle des directions devant enseigner, la mutualisation d'établissements ou encore les écoles de petite taille.

Dans ce cadre, il me revient que vous avez sollicité une enquête et chargé les différentes fédérations de PO de réaliser, par l'intermédiaire leurs membres, un cadastre du personnel engagé actuellement dans le cadre de l'aide spécifique. Vous vous référez au décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et à la circulaire n° 7172 relative à l'aide spécifique aux directions d'écoles maternelles, primaires et fondamentales de l'enseignement ordinaire et spécialisé. Il s'agit d'un formulaire qui devait être complété par école pour le 2 février 2023 au plus tard et qui ne concernait que l'aide spécifique aux directions accordée dans le cadre de la circulaire et du décret précités, à l'exclusion de tout éventuel moyen complémentaire octroyé par le PO sur fonds propres.

Où en est l'élaboration de ce cadastre? Combien d'écoles ont-elles rentré le formulaire au 2 février 2023? Les fédérations de PO ont-elles adressé le formulaire à toutes les écoles ou uniquement à leurs membres? Il me revient qu'apparemment l'information ne serait pas passée auprès de certains PO. Des écoles m'ont contactée pour me demander pourquoi elles n'avaient pas reçu le formulaire à remplir. Je leur ai répondu que cela passait par le PO et que si ce dernier n'avait pas transmis le document, cela posait problème. Certaines d'entre elles ont voulu remplir le formulaire après le 2 février, mais le lien ne fonctionnait plus. Les écoles pourraient-elles directement recevoir le formulaire si la date limite de remise du document est postposée? Si cette enquête est terminée, quelles conclusions en tirez-vous? Question très importante: pourquoi ne pas en avoir profité pour également recenser les aides administratives des PO sur fonds propres? Selon moi, cela aurait permis d'objectiver la situation réelle sur le terrain et donc de constater les différences importantes qui existent entre les différents réseaux et les différents PO, et même, pour le réseau officiel subventionné, les différences d'une commune à l'autre.

Comment ce renforcement du soutien administratif aux directions de l'enseignement fondamental va-t-il se matérialiser en 2023 et pour les années qui suivent? Cette mesure devra-t-elle faire l'objet d'un projet de décret spécifique? D'autres mesures sont-elles en discussion pour diminuer la charge administrative des directions, en particulier dans l'enseignement fondamental, et donc leur permettre d'exercer leur mission principale de leadership éducatif et pédagogique? Enfin, des mesures de soutien éducatif sont-elles envisagées pour l'enseignement fondamental?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. – Le travail est en cours pour renforcer l'aide administrative aux directions de l'enseignement fondamental en suivant les lignes définies par le protocole d'accord sectoriel 2021-2024.

Mes collaborateurs ont déjà rencontré plusieurs fois à ce sujet les fédérations de PO, Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) et les organisations syndicales, en ce compris les organisations représentatives du PAPO.

Au moment opportun, et préalablement à un dépôt d'un texte réglementaire en première lecture au Gouvernement, une rencontre avec les fédérations d'associations de directions sera également organisée.

Il ressort des premières discussions avec les acteurs institutionnels de l'enseignement que l'octroi d'une aide spécifique aux directions sous la forme d'une subvention octroyée aux PO s'accompagne d'une liberté d'utilisation et donc d'une méconnaissance par le pouvoir régulateur des profils, de la durée et du type de contrat. La nécessité d'élaborer un cadastre des emplois s'est imposée d'un commun accord. L'objectif était de récolter des données relatives notamment aux fonctions, titres ou barèmes des personnels.

La bonne réalisation de ce cadastre dépendait des contributions respectives des fédérations de PO et de WBE. Il n'ambitionnait nullement d'objectiver les aides octroyées par les PO sur fonds propres, mais bien de calibrer les simulations ainsi que les projections budgétaires et statutaires opérées par les services de l'administration.

En tout état de cause, l'aide spécifique aux directions de l'enseignement fondamental sera augmentée de 7,8 millions d'euros dès l'année scolaire 2023-2024, ce qui porte le montant total de l'aide à 45 millions d'euros. Ce soutien est à la fois administratif et éducatif, comme précisé à l'article 109 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

Les discussions avec les acteurs se poursuivront dans les prochaines semaines afin de s'assurer que le dispositif soit pleinement praticable et calibré, de manière à présenter un impact positif tant pour l'aide apportée aux directions que pour la qualité des emplois. Je ne manquerai pas de vous détailler les orientations préconisées dès qu'elles auront été présentées au Gouvernement. Soyez en tout cas assurées que ma volonté politique est de répondre à la demande de soutien des directions de l'enseignement fondamental et de rendre cette aide la plus effective possible sur le terrain.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je ne vous ai pas posé une série de questions sur l'élaboration du cadastre pour le plaisir, mais parce que les écoles m'ont demandé ce qu'il en était. Je vous redéposerai une question écrite sur ce sujet quelque peu technique. Je note que ce cadastre était nécessaire pour connaître la situation actuelle avant d'octroyer les moyens prévus par le décret.

Par ailleurs, je n'ai toujours pas compris pourquoi vous n'en avez pas profité pour réaliser un cadastre des aides payées par les PO sur fonds propres, car cela aurait permis d'objectiver la situation sur le terrain et de voir les différences entre les réseaux.

Je reviendrai vers vous pour faire le point sur les concertations que vous allez encore mener et pour connaître les modalités d'affectation de ces nouveaux moyens importants qui visent à augmenter le soutien aux directions de l'enseignement fondamental.