Question sur l'aide administrative supplémentaire pour les directions

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos de l'aide administrative supplémentaire aux directions de l'enseignement fondamental

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – L'avis n°3 du Groupe central du Pacte pour un enseignement d'excellence prévoit, en ce qui concerne les directeurs d'écoles, de passer progressivement d'une gestion administrative et multitâches à un leadership éducatif et pédagogique. Or, paradoxalement, les directions que je rencontre lors de mes visites sur le terrain sont unanimes pour dire que leur charge administrative ne cesse d'augmenter. De plus, les aides administratives aux directions de l'enseignement fondamental varient fortement d'une école à l'autre et d'un pouvoir organisateur à l'autre.

Pour rappel, les montants nécessaires à la mise en œuvre du dernier protocole d'accord sectoriel 2021-2024 ont été inscrits au budget ajusté 2022 et au budget initial 2023. À cet égard, mon groupe a salué le renforcement du soutien administratif aux directions de l'enseignement fondamental, à savoir une augmentation de 2,6 millions d'euros en 2022 et de 7,8 millions d'euros à partir de 2023, ce qui porte le montant total de l'aide à 45 millions d'euros.

À l'époque, Madame la Ministre, vous avez annoncé que, dans le cadre de la définition des modalités d'affectation de ces moyens, vous alliez approfondir la piste visant à créer un cadre organique qui assure un véritable soutien administratif structurel aux directions. Votre objectif était d'intégrer une forme de souplesse, de manière à répondre à diverses situations spécifiques, comme les directions avec charge de classes, la mutualisation ou encore les écoles de petite taille.

Pour ce faire, vous aviez sollicité une enquête et chargé les différentes fédérations de pouvoirs organisateurs de réaliser, par l'intermédiaire des pouvoirs organisateurs, un cadastre des membres du personnel engagés actuellement dans le cadre de l'aide spécifique sur la base du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement.

Lors de la réunion de notre commission du 14 mars dernier, vous avez annoncé le prochain dépôt d'un texte réglementaire au gouvernement. Au lieu de cela, vous avez publié le 26 avril dernier la circulaire 8906, intitulée «Aide spécifique aux directions d'écoles 2023-2024 – Nouveaux montants forfaitaires 2023-2024 – Modalités de conversion de l'aide spécifique en périodes pour les directions avec classe». Cette circulaire précise que l'enveloppe continuera d'être répartie suivant les modalités connues jusqu'ici, moyennant une augmentation forfaitaire par élève.

Avez-vous organisé une rencontre à ce sujet avec les fédérations et associations de directions? Qu'en ressort-il? Les pistes évoquées sont-elles abandonnées? Comment le renforcement du soutien administratif aux directions de l'enseignement fondamental se matérialisera-t-il? Quels montants les écoles percevront-elles au titre d'aide administrative pour l'année scolaire 2023-2024? À quelle augmentation concrète cela correspond-il? D'autres mesures sont-elles en discussion pour diminuer la charge administrative des directions, en particulier dans l'enseignement fondamental, pour leur permettre enfin de se consacrer à leur mission principale de leadership éducatif et pédagogique? Où en sont les réflexions sur l'aide éducative?

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation. – Le protocole d'accord sectoriel de l'enseignement adopté par le gouvernement le 5 mai 2022 prévoyait bien d'approfondir d'autres modalités d'affectation de ces moyens que celles prévues actuellement.

Compte tenu de l'augmentation significative de l'enveloppe, soit 7,8 millions d'euros, il s'agissait notamment d'étudier la création d'un cadre organique assurant un véritable soutien administratif structurel aux directions. En parallèle, il s'agissait également de tenter de répondre à divers types de situations spécifiques, comme les directions avec charge de classes ou la mutualisation des moyens entre des écoles de petite taille, et ce, sans perdre de vue la situation des membres du personnel actuellement engagés grâce aux moyens de l'aide administrative.

À ce stade, le travail est toujours en cours. Plusieurs rencontres ont eu lieu avec les fédérations de pouvoirs organisateurs et Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) ainsi qu'avec les représentants des organisations syndicales, en ce compris les représentants du personnel administratif et ouvrier des écoles (PAPO). Ces rencontres ont été l'occasion de discuter de plusieurs scénarios opérationnalisant la création d'un cadre organique structurel. Toutefois, l'exercice n'est pas simple puisqu'il requiert de concilier des objectifs qui ne convergent pas forcément. Les réflexions ne sont pas assez avancées, de l'avis de tout le monde, pour aboutir à une modification du système en vue de la prochaine année scolaire.

Il importe de permettre aux directions d'envisager cette rentrée avec toute la prévisibilité nécessaire. C'est pourquoi l'enveloppe totale de 42 millions d'euros dévolue à l'aide administrative continuera à être répartie en 2023-2024 suivant les modalités connues jusqu'ici. L'augmentation forfaitaire par élève permise par l'accord sectoriel s'appliquera en revanche dès le 28 août prochain. Ainsi, pour l'année scolaire 2023-2024, les montants s'élèveront à 90 euros dans l'enseignement fondamental ordinaire et à 141 euros dans l'enseignement fondamental spécialisé. Ce sont des augmentations respectives de 15 et 23 euros par élève.

Le chantier de la création d'un cadre organique administratif et éducatif reste toutefois ouvert et les scénarios mis en discussion jusqu'ici avec les acteurs continueront à être creusés. Par ailleurs, un groupe de travail spécifique sur la mutualisation des moyens a été instauré.

D'autres mesures permettront de soulager la charge administrative des directions dès la rentrée, comme celles que j'ai exposées il y a 15 jours, dans le cadre des aménagements concernant le suivi des réformes du Pacte pour un enseignement d'excellence.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Je vous remercie, Madame la Ministre, pour votre réponse. Je note que pour la prochaine année scolaire, un projet d'accord sur les nouvelles modalités n'a pas été trouvé, ce que je regrette. J'espère que la répartition habituelle de l'enveloppe, qui est augmentée, ne perdurera pas au-delà de la prochaine année scolaire et qu'il ne sera pas trop compliqué de revoir les modalités, car les pistes que vous évoquez me semblent vraiment intéressantes.

Le rôle des directions est essentiel pour rehausser la qualité de notre enseignement. Si nous voulons que le Pacte soit une réussite, nous devons faire en sorte que les directions puissent faire leur travail, qu'elles puissent se concentrer sur le travail pédagogique et qu'elles soient moins accaparées par la charge administrative.

Je salue donc l'augmentation de l'aide administrative aux directions. Bien sûr, il est toujours de faire plus, mais cela impliquerait la redirection de moyens budgétaires alloués à d'autres politiques.

Je continuerai à suivre les travaux relatifs à la création d'un cadre organique qui est censé apporter un véritable soutien administratif structurel aux directions et une réponse aux situations spécifiques, que ce soient les directions chargées de classe ou les écoles de petite taille. Je ne manquerai pas de vous interroger à nouveau sur ce chantier important.