Question sur le comptage des écoles en sursis depuis deux ans

31/01/2022

Question écrite de Madame Stéphanie Cortisse, Députée, à Madame Caroline DÉSIR, Ministre de l'Éducation, relative au comptage au 31 août pour les écoles en "sursis 80%" pour la seconde année consécutive

Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- Madame la Ministre, comme chaque année, certaines écoles et implantations scolaires se sont vues placées en "sursis 80%" par rapport aux normes d'encadrement et de rationalisation et ce pour la deuxième année consécutive dans certaines écoles. Ces dernières se voient donc dans l'obligation de retrouver un nombre d'élèves égal ou supérieur à 100% et ce à la date du 31 août.

Si le choix de cette de cette date n'est pas anodin, puisqu'il faut a priori décider rapidement du sort d'une école ou d'une implantation scolaire "en sursis 80%" depuis deux années consécutives, il continue toutefois à faire débat. Et pour cause, puisque cette date du 31 août revient factuellement à choisir le dernier jour scolaire de l'année précédente, soit la date du 30 juin. Or des directions d'écoles nous font part de l'incohérence de cette règle puisqu'il est impossible selon elles de prévoir le nombre d'élèves qu'elles auront au 1er septembre, que ce soit le 30 juin ou le 31 août d'ailleurs. La raison est simple : chaque début d'année scolaire entraîne le départ des élèves ayant terminé leur scolarité dans l'établissement concerné parallèlement à l'arrivée de nouveaux élèves beaucoup plus jeunes qui suivront les cours de la 1ère année d'enseignement organisée par ledit établissement. Par exemple, dans l'enseignement fondamental, les 1ère maternelles remplacent les 6e primaires de l'année précédente.

Les directions d'établissement scolaire peuvent donc facilement comptabiliser le nombre d'élèves qui vont quitter l'établissement en fin de cycle, mais ne peuvent par contre pas prévoir combien d'élèves vont les remplacer en début de cycle l'année suivante. Certaines écoles ont donc parfois la mauvaise surprise de constater qu'elles ne respectent pas l'obligation de retrouver un nombre d'élèves égal ou supérieur à 100% des normes de rationalisation au début de l'année scolaire, à cause d'une possible disparité entre le départ des anciens élèves et l'arrivée des plus jeunes. Pourtant, leurs directions avaient engagé du personnel en conséquence.

Les pouvoirs organisateurs se voient donc contraints de prendre des décisions impactant durement les élèves mais également les directions et les enseignants. Si une école doit se transformer en une implantation d'une autre école, c'est un directeur ou une directrice qui a la mauvaise surprise de perdre son poste. Si une école ou une implantation doit fermer définitivement, cela impacte toutes les écoles dépendant du même pouvoir organisateur puisque les enseignants nommés remplaceront des enseignants non nommés dans d'autres établissements.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

Suite aux comptages des 31 août et 30 septembre derniers, combien d'écoles et implantations scolaires en FWB sont-elles passées en "sursis 80%" pour la première fois ? Combien d'écoles et implantations scolaires en FWB sont-elles passées en "sursis 80%" pour la deuxième année consécutive ? Combien d'écoles en FWB ont dû fermer leurs portes et combien ont dû être transformées en implantations scolaires pour subsister ? Pouvez-vous spécifier le type d'enseignement ainsi que les réseaux auxquels appartiennent ces dernières ?
Que pensez-vous de déplacer le comptage du 31 août, qui concerne les établissements "en sursis 80%" pour la deuxième année consécutive, au 30 septembre, leur permettant une marge de manœuvre afin d'atteindre un nombre d'élèves égal ou supérieur à 100% des normes de rationalisation ? Cette question a-t-elle déjà fait l'objet d'un débat au sein du gouvernement ? Une telle décision aurait d'autant plus de sens que les écoles ou implantations n'atteignant pas 80 % des normes de rationalisation doivent déjà malheureusement fermer leurs portes au 1er octobre en cours d'année. Elle aurait donc le mérite de simplifier la tâche des agents vérificateurs, supprimant ainsi le comptage du 31 août, tout en permettant aux établissements de réagir face à une mauvaise surprise.

Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.- Madame la Députée, en réponse à vos questions relatives aux normes de rationalisation, voici tout d'abord quelles sont les dispositions légales existantes en matière de maintien des implantations scolaires dans l'enseignement fondamental ordinaire.

Les normes de rationalisation déterminent les conditions à remplir pour pouvoir maintenir une école ou une implantation. Elles définissent les minima de population à atteindre au 30 septembre de l'année en cours, par école, par implantation, et par niveau.

Dans l'enseignement maternel et primaire, les populations scolaires prises en compte pour les normes de rationalisation sont les élèves régulièrement inscrits à la date du 30 septembre.

Il n'y a donc aucun comptage en date du 31 aout.

L'école, l'implantation, ou le niveau qui n'atteint pas les 100% des normes de rationalisation à la date du 30 septembre de l'année scolaire en cours, est :

Dans les communes ayant une densité de population ≥ 75 hab/km2 :

en sursis jusqu'au 31 aout suivant l'année scolaire où elle atteint 80% du minimum requis pour la deuxième fois consécutive. Elle peut cependant être rouverte l'année scolaire suivante si elle satisfait aux normes de rationalisation à 100% en date du 30 septembre.
fermé(e) le 1er octobre de l'année en cours si les normes sont inférieures à 80 % du minimum requis.

Dans les communes ayant une densité de population < 75 hab/km2 :

Si les normes sont atteintes à 80 % du minimum requis:

- maintenu(e) sans restriction si les élèves qui y sont inscrits et qui permettent d'atteindre ces 80% ne trouvent pas une école ou une implantation du même réseau plus proche de leur domicile.

- en sursis jusqu'au 31 aout suivant si les élèves qui y sont inscrits trouvent une école ou une implantation du même réseau plus proche de leur domicile. Elle peut être cependant rouverte l'année scolaire suivante si elle satisfait aux normes de rationalisation à 100%.

La distance entre le domicile de l'élève et une autre école ou implantation du même réseau est à prendre en considération dès que l'école ou l'implantation atteint 80% des normes pour la troisième fois consécutive.

Si les normes sont inférieures à 80 % du minimum requis (voir tableau supra) : fermé(e) le 1er octobre de l'année en cours.

S'il s'agit d'une école ou implantation fondamentale de libre choix, située à plus de 8 km de l'école ou implantation maternelle, primaire ou fondamentale de libre choix la plus proche : maintenu(e) sans restriction pour autant qu'elle compte au moins 16 élèves dont au moins 6 en maternelle et 10 en primaire.

Dans le cas où une école respecte les normes de rationalisation à 100% en 2021-2022, et atteint au 30 septembre 2022 moins de 80% des normes et est contrainte de fermer au 1er octobre, les enseignants sont payés par la Communauté française durant le mois de septembre.

En revanche, dans le cas où une école est en sursis en 2021-2022, et ne respecte pas les normes de rationalisation au 30 septembre 2020 et est contrainte de fermer au 1er octobre, les enseignants ne seront pas payés par la Communauté française durant le mois de septembre.

Ainsi, au 30/09/20, l'école A atteint les normes à 80% pour la première fois, elle est donc en sursis jusqu'au 31/08/21. Au 30/09/21, l'école atteint les normes de rationalisation à 80% pour la deuxième fois consécutive. Sa période de sursis est donc prolongée jusqu'au 31/08/22. Sur base des nouveaux inscrits pour l'année scolaire 2022-2023, l'école décide de rester ouverte. Au 30/09/2022, l'école devra satisfaire aux normes de rationalisation à 100% afin de rester ouverte. S'il s'avérait que le nombre d'élèves régulièrement inscrits au 30/09/2022 ne permettait pas d'atteindre les normes à 100%, l'école serait dans l'obligation de fermer ou de restructurer (pour maintenir une implantation) au 01/10/2022. Dans le cas d'une fermeture contrainte au 01/10 pour non-respect des normes, les enseignants ne seront pas payés par la Communauté française durant le mois de septembre écoulé.

L'état des lieux des écoles et implantations « en sursis » et fermées au 01/10/2021 dans l'enseignement fondamental ordinaire est le suivant.

Le tableau ci-dessus indique les nombres d'implantations et/ou d'écoles qui se trouvent « en sursis » pour la première fois et pour la deuxième fois consécutive, par réseau, au 01/10/2021.

Cette année scolaire 2021-2022, 9 implantations -dont 3 implantations du réseau libre confessionnel, 1 du réseau libre non confessionnel, 3 du réseau officiel subventionné et 2 de réseau WBE- ont dû fermer définitivement leurs portes, pour non-respect des normes de rationalisation à 100%. Parmi ces 9 fermetures d'implantations, 3 d'entre elles se sont accompagnées également d'une fermeture d'école.

On notera aussi la fermeture d'un niveau d'enseignement au sein de 3 autres implantations au 01/09/2021, pour non-respect des normes de rationalisation au sein de ce niveau.

Enfin, en date du 1er septembre 2021, une seule école appartenant au réseau libre confessionnel et ne respectant pas les normes de rationalisation a fermé ses portes sans s'accompagner d'une fermeture de ses 2 implantations, qui ont été rattachées à une autre école afin d'éviter leur fermeture.