Question sur le congé parental corona des enseignants

09/03/2021

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation, à propos des congés parentaux corona du personnel enseignant

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 29 du 18 juin 2020 a rendu applicable le congé parental «corona» aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux (PMS) organisés ou subventionnés par la Communauté française jusqu'au 30 septembre 2020. Par la loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant, le législateur fédéral a prévu, pour le travailleur salarié, un droit de s'absenter sans maintien de sa rémunération, mais assorti d'un droit au chômage temporaire. Les membres du personnel statutaire de l'enseignement n'entrant pas dans le champ d'application de cette loi, il était nécessaire de prévoir un dispositif spécifique.

C'est la raison pour laquelle le gouvernement a promulgué, le 21 janvier 2021, l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 45 étendant le congé exceptionnel pour force majeure des membres des personnels de l'enseignement aux cas de fermeture du milieu d'accueil de l'enfance, de la classe ou de l'école, de l'accueil du temps libre ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant. Ce document a été publié au Moniteur belge le 29 janvier 2021. La mesure s'applique à tous les membres du personnel de l'enseignement et des centres PMS. En étendant le congé exceptionnel pour cas de force majeure à certaines situations de quarantaine, il est ainsi dérogé aux arrêtés relatifs aux congés, absences et disponibilités des membres du personnel de l'enseignement. Les enseignants sont ainsi autorisés à s'absenter si l'école ou le milieu d'accueil de leur enfant de moins de 12 ans ou de leur enfant handicapé est fermé en raison de la lutte contre la propagation de la Covid‑19. L'arrêté prévoit expressément que «ce congé est rémunéré et est assimilé à une période d'activité de service.

Madame la Ministre, plusieurs mois après l'entrée en vigueur de la mesure, disposez-vous de chiffres liés aux congés parentaux «corona» pris par le personnel de l'enseignement et des centres PMS depuis le début de la crise? Combien de membres du personnel sont concernés par cette mesure, au sein de chaque réseau d'enseignement? Pourriez-vous dresser un état des lieux de la mesure et en évaluer les impacts budgétaires et organisationnels? Pourriez-vous faire le bilan de ce dossier?

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation.- Madame la Députée, les chiffres relatifs à l'évolution, depuis mai 2020, du nombre de membres du personnel ayant bénéficié par niveau et par réseau de l'interruption de carrière dans le cadre du congé parental «corona», sont repris dans un document joint à ma réponse.

Sachant que, lorsqu'ils ont bénéficié de ce congé, les membres du personnel n'étaient plus rémunérés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, l'impact budgétaire s'élève seulement à la différence entre le coût de leur traitement avant d'être en congé et le coût de leur remplaçant. Il est cependant très vraisemblable qu'il s'agisse d'une économie, les remplaçants étant en général des membres du personnel avec peu d'ancienneté pécuniaire. Le régime du congé parental «corona» a pris fin le 30 septembre 2020.

Désormais, c'est l'arrêté du gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 45 qui est appliqué depuis le 8 février 2021. Dans le cadre de ce congé pour force majeure, le membre du personnel est rémunéré et son congé est assimilé à une activité de services. À ce jour, selon l'interprétation de mon administration quant à l'application des procédures prévues par la circulaire 7968 du 15 février 2021, il apparaît qu'aucun membre du personnel n'a été renseigné en remplacement de membres du personnel bénéficiant de ce nouveau congé exceptionnel. Dans la mesure où des erreurs manifestes d'encodage apparaissent pour les mois d'octobre 2020 à janvier 2021, les chiffres du mois de février repris dans le tableau annexé doivent être lus avec la plus grande prudence et devront être confirmés ultérieurement.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, j'analyserai les différents chiffres que vous joignez au rapport écrit de notre commission. Je n'ai pas entendu d'éléments de réponse concernant l'impact organisationnel. Pour ce qui est de l'impact budgétaire, je note que vous parlez de la possibilité de réaliser des économies. Nous en rediscuterons lors des modifications budgétaires de 2021.