Question sur le contrôle renforcé de l'obligation scolaire suite à la réforme des rythmes annuels

13/02/2024

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos du contrôle renforcé du respect de l'obligation scolaire à la suite de la réforme des rythmes scolaires annuels

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – La réforme des rythmes scolaires annuels est entrée en vigueur lors de la rentrée du lundi 29 août 2022. Le décret du 31 mars 2022 relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d'accompagnement pour l'accueil temps libre (décret «Rythmes scolaires»), prévoit expressément un renforcement du contrôle du respect de l'obligation scolaire par les services du gouvernement en début et en fin d'année scolaire lors des premières années de mise en œuvre de la réforme.

Désormais, l'année scolaire se termine après le début des congés d'été et recommence avant la fin de ceux-ci. Dès lors, il convient de s'assurer que tous les enfants en âge d'obligation scolaire continuent bien de fréquenter l'école à ces périodes de l'année.

Lors de la réunion du 13 septembre 2022 de notre Commission, Madame la Ministre, vous m'avez confirmé qu'un contrôle de la fréquentation des élèves en début et en fin d'année scolaire était bien prévu et qu'une enquête était en préparation pour recenser toutes les absences, qu'elles soient justifiées ou non, sur trois périodes: le début et la fin de l'année scolaire 2021-2022 et la rentrée scolaire 2022-2023, de manière rétrospective, et la fin d'année scolaire 2022-2023.

Ces données permettront de comparer la situation avant et après la réforme des rythmes scolaires annuels et de quantifier la part d'élèves absents par rapport au nombre d'élèves attendus et, parmi ces absences, de recenser lesquelles sont justifiées et lesquelles ne le sont pas. Il est effectivement nécessaire de recenser non seulement les absences injustifiées, mais aussi celles qui sont soi-disant justifiées. Dans le cadre de mes visites de terrain, j'ai appris que des parents remettaient un certificat médical pour leurs enfants dans le seul but de partir plus tôt en vacances.

Lors de la réunion du 16 janvier dernier de notre Commission, vous avez précisé que le recensement des données s'était bien déroulé et que les vérificateurs avaient rencontré les responsables des 254 écoles de l'échantillon. Toutefois, au vu du nombre élevé de données, leur analyse avait pris un léger retard, de même que la rédaction du rapport par les services de l'administration. Vous avez ajouté que les résultats seraient présentés au Gouvernement à la fin du mois de janvier 2024.

Vous est-il désormais possible de nous présenter les résultats de ce contrôle? Pouvez-vous comparer les taux de fréquentation avant et après la réforme des rythmes scolaires annuels? Le nombre d'absences injustifiées a-t-il augmenté? Quelles sont les années d'études les plus concernées par ces absences? Qu'en est-il des absences soi-disant justifiées?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. – Comme le Gouvernement s'y était engagé, deux enquêtes ont été réalisées en 2022 et en 2023 en vue d'observer des éventuels effets de la réforme des rythmes scolaires sur la fréquentation des élèves en début et en fin d'année. Ces travaux ont été réalisés par les responsables du chantier n°16 du Pacte pour un enseignement d'excellence, par le service de la vérification de la population scolaire de la Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO) et par la Direction d'exploitation des données.

La première collecte de données s'est déroulée entre les mois d'octobre et novembre 2022, auprès de 214 établissements. La deuxième a eu lieu entre les mois d'octobre et de novembre 2023. L'échantillon a été tiré parmi les 2.722 établissements recensés durant l'année 2020-2021, en veillant à la bonne représentation proportionnelle des caractéristiques retenues, à savoir le type et le niveau d'enseignement, la taille de l'établissement en nombre d'élèves, la zone d'enseignement et la répartition des établissements par agent vérificateur.

Les données mettent en évidence des variations marquées d'une année à l'autre dans les taux d'absentéisme. Notamment, une baisse globale de l'absentéisme a été observée lors de la rentrée scolaire 2022-2023, par rapport à la rentrée scolaire précédente, marquée par la crise sanitaire. La récente rentrée scolaire de 2023-2024 montre un absentéisme moins important dans l'enseignement fondamental ordinaire, allant de 3 à 6 %, en comparaison à la rentrée 2022-2023, durant laquelle le taux variait de 4 à 6 %. Dans l'enseignement secondaire, le taux d'absentéisme a légèrement augmenté, passant d'un écart de 2 à 7 % pour 2022-2023, à un écart de 2 à 9 % pour la rentrée 2023-2024.

De plus, en fin d'année scolaire, on constate généralement des taux d'absentéisme plus importants, de l'ordre de 10 % dans l'enseignement fondamental en 2022-2023, contre 11 % l'année précédente. Ce taux constitue une moyenne sur les quinze derniers jours du calendrier. Dans le niveau secondaire, le taux d'absentéisme observé les quinze derniers jours du calendrier est particulièrement bas, s'élevant à 2 % avant et après la réforme, hors jours blancs. Les jours blancs ont fait d'ailleurs l'objet de limitations plus strictes en fin d'année à travers la réforme des rythmes scolaires.

Si les effets de la réforme sont positifs, ces tendances soulignent des défis persistants dans le maintien de l'activité scolaire jusqu'à la fin de l'année académique. Il sera intéressant de voir si elles se poursuivent lors du prochain monitoring.

Dans l'enseignement spécialisé, le phénomène d'absentéisme est plus complexe à observer et les motifs d'absence sont différents de ceux de l'enseignement ordinaire. En effet, les taux d'absentéisme sont deux fois plus élevés que dans l'enseignement ordinaire, avec une proportion considérable des absences liées au suivi médical des élèves et à des problèmes de mobilité.

Enfin, une majorité des directions n'ont pas observé de changements significatifs dans la fréquentation scolaire depuis la réforme des rythmes scolaires. Le monitoring se poursuivra pour couvrir les années scolaires jusqu'en 2024-2025, permettant d'évaluer plus précisément les tendances d'absentéisme pour comprendre pleinement les impacts de la réforme des rythmes scolaires. Des études plus poussées devraient se concentrer sur les causes spécifiques des hausses ou des baisses du taux d'absentéisme, en tenant compte des autres paramètres spécifiques aux établissements étudiés.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Je relirai attentivement les chiffres dans le compte-rendu. Ils semblent toutefois inquiétants. Il a fallu attendre plus de sept mois après la fin de la dernière année scolaire pour les obtenir.

Désormais, il faut rappeler l'obligation scolaire pour la prochaine fin d'année scolaire dans le but d'éviter un taux d'absentéisme élevé, que les absences soient justifiées ou non.

Le but de la réforme est de mieux structurer les périodes de cours et de congés, non de grappiller des jours d'apprentissage. Les témoignages des élèves, des enseignants et des directions sont assez positifs sur les effets de la réforme, mais j'insiste sur la nécessité de ne perdre aucun jour d'école supplémentaire.

Madame la Ministre, vous pourriez adresser une note aux parents pour leur rappeler l'obligation scolaire, un principe qu'il ne faut pas prendre à la légère.

L'année 2022-2023 était la première à connaître les effets de la réforme des rythmes scolaires. Il serait judicieux d'analyser cette première année afin de savoir si de nouvelles mesures sont nécessaires pour garantir le respect de l'obligation scolaire dès l'année prochaine.