Question sur le Dossier d'accompagnement de l'élève

02/02/2021

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, sur le Dossier d'accompagnement des élèves (DAccE) (suivi)

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Madame la Ministre, j'ai déjà eu l'occasion de discuter à plusieurs reprises avec vous de la mise en œuvre du DAccE, outil indispensable pour assurer le suivi des facultés et des difficultés de l'élève depuis l'enseignement maternel jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire. Il sera aussi d'une grande utilité pour renforcer la remédiation en cas de besoin.

Lors de la réunion du 12 mai 2020 de notre commission, vous m'avez précisé que l'instauration de ce dispositif serait finalisée pour la rentrée de septembre 2021.

Dans l'intervalle, un phasage en quatre temps devait être réalisé. De mars à décembre 2020, les tests «usagers» se sont poursuivis. De janvier à février 2021 est menée une expérience-pilote dans des établissements volontaires. Des vacances de Pâques à la fin de l'année scolaire 2021, les DAccE des élèves inscrits en enseignement maternel et en première et deuxième années primaires sont rendus accessibles aux équipes éducatives et aux agents des centres psycho-médico-sociaux (PMS) concernés, afin de leur permettre de découvrir l'outil. Dès septembre 2021, lors de l'entrée en vigueur du tronc commun dans l'enseignement primaire, sera assurée l'opérationnalisation du DAccE en mode «production» pour les classes maternelles et les première et deuxième années primaires.

Ce phasage avait pour but d'atteindre un double objectif: d'une part, permettre aux équipes éducatives et aux agents des centres PMS de disposer d'un temps d'appropriation de l'outil avant de passer à une utilisation généralisée et, d'autre part, agir en cohérence avec l'entrée en vigueur du tronc commun.

Il est donc prévu que l'implémentation progressive du DAccE se fasse sur le rythme de celle du tronc commun, année après année. Or, compte tenu de la crise sanitaire, plusieurs chantiers du Pacte pour un enseignement d'excellence ont été reportés à la rentrée de septembre 2022, dont l'entrée en vigueur du tronc commun ainsi que les dispositifs qui l'accompagnent. J'imagine donc que la mise en œuvre du DAccE est également reportée d'un an.

Toutefois, je constate que le gouvernement a adopté le 17 juillet 2020, en première lecture, et le 14 janvier 2021, en deuxième lecture, un avant-projet de décret portant création du DAccE.

Le dispositif du DAccE entrera-t-il en vigueur dès la prochaine rentrée de septembre 2021 ou est-il reporté, comme l'entrée en vigueur du nouveau tronc commun, à celle de 2022? Certaines étapes du phasage précité sont-elles également reportées? Si oui, à quand?

Pourriez-vous à présent nous présenter concrètement en quoi consistera le DAccE puisque l'avant-projet de décret est déjà passé en deuxième lecture? Quelles seront les données à y entrer? Quels sont les acteurs qui pourront y entrer des données? Les parents d'élèves y auront-ils accès?

Sur quel support le DAccE sera-t-il stocké? Comment prévoyez-vous de garantir la protection des données confidentielles qui y seront encodées? Pendant combien de temps les données resteront-elles inscrites sur le dossier de l'élève?

Enfin, un suivi de l'efficacité de ce dispositif sera-t-il instauré? Dans l'affirmative, sous quelle forme? Pourra-t-il être modifié au fur et à mesure? Comment les acteurs de terrain pourront-ils communiquer leurs éventuelles remarques sur son contenu et son fonctionnement en vue de son amélioration constante? Dans l'ordre du jour du gouvernement du 17 juillet 2020, au point portant sur l'adoption en première lecture de l'avant-projet de décret, un commentaire précise qu'un état des lieux serait réalisé et présenté au gouvernement pour décembre 2022, sans autre précision.

Ce dossier est très important et demande de nombreuses précisions sur sa constitution et ses modalités.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation.- Madame la Députée, compte tenu de la crise sanitaire, plusieurs chantiers ont en effet fait l'objet d'un report, dont le démarrage du tronc commun.

L'entrée en vigueur du DAccE est également concernée et connaît donc une nouvelle date d'application, septembre 2022. Le phasage prévu pour l'application du DAccE aux différents niveaux d'enseignement est effectivement modifié en conséquence de cette décision de report, mais conserve la progressivité initialement prévue.

Les étapes propres au développement du projet en tant que tel ne sont pas reportées d'un an exactement. Mais nous profitons de l'année supplémentaire pour étendre la durée de certains développements, par exemple, le temps prévu pour les phases de test, ainsi que pour les formations. L'année de report permettra également d'affiner encore les étapes et les temps de communication initialement prévus à l'adresse des professionnels de l'enseignement et des familles.

Pour mémoire, le Pacte pour un enseignement d'excellence préconise un modèle d'école inclusive reposant notamment sur une approche évolutive, dans le cadre de laquelle la lutte contre l'échec et le redoublement joue un rôle essentiel. L'approche retenue repose notamment sur des outils et des méthodes de soutien à la réussite, en particulier des outils préventifs ou alternatifs qui aident à déceler rapidement les difficultés ou les besoins spécifiques des enfants à mettre en œuvre des réponses à y apporter et favorisent la continuité lors des transitions.

L'avis n°3 du Groupe central prévoit, à l'instar des solutions adoptées dans de nombreux autres pays, la création d'un dossier d'accompagnement de l'élève conçu sous la forme d'un dossier unique pour chacun d'entre eux, dès la première année maternelle et tout au long de son parcours scolaire.

Ce DAccE est destiné à assurer le suivi du parcours et des apprentissages de chaque élève en contribuant au renforcement du dialogue entre les équipes pédagogiques et les centres PMS, mais aussi avec les parents.

Ainsi, le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire a fait l'objet d'une révision complète, dans laquelle est prévue la nouvelle procédure de maintien, décrite au titre III, chapitre 1er, article 2.3.1-6. Les dispositions qui en posent le principe prévoient explicitement la création d'un dossier d'accompagnement de l'élève et un lien de conditionnalité entre l'utilisation de ce dossier et une décision de maintien.

Les données centrales que devra contenir un DAccE concernent donc les difficultés d'apprentissage persistantes d'un élève et les solutions mises en œuvre par l'équipe éducative pour y remédier. J'aurai l'occasion de vous présenter cela plus avant lors de la discussion du projet de décret.

Le DAccE est généré au départ de et conservé par l'Administration générale de l'enseignement (AGE). L'arrêté du gouvernement qui sera pris en exécution du décret fera office de règlement d'utilisation et déterminera pour chaque utilisateur du DAccE les types d'accès autorisés. Ces accès s'opèreront par les comptes CERBERE des membres du personnel. Cette solution exige une validation par l'usage de la carte d'identité et constitue à ce titre le niveau de sécurisation le plus élevé. Ce règlement d'utilisation précisera en outre la question que vous vous posez sur la durée de conservation des données.

Le DAccE est un des points névralgiques du Pacte pour un enseignement d'excellence, il s'intègre à ce titre dans son schéma d'évaluation général.

Outre l'évaluation prévue par le décret que vous pointez, le texte prévoit également la collecte anonyme de données à des fins statistiques qui permettront au Service général du pilotage du système éducatif (SGPSE) de procéder aux évaluations utiles au développement futur de l'outil.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Je vous remercie, Madame la Ministre, pour vos réponses. La crise sanitaire a mis en évidence toute l'importance de la remédiation individualisée pour les élèves en difficulté. Cela démontre d'autant plus la pertinence de mettre en place cet outil.

Je regrette donc un peu que le DAccE n'entre pas en vigueur à la prochaine rentrée et soit reporté à celle de 2022. Cet outil ne pourrait-il pas être déjà testé et même généralisé dès la prochaine rentrée? Cela permettrait en effet d'être une mesure parmi d'autres pour faire face aux conséquences néfastes de la crise sanitaire chez nos élèves.

Je ne manquerai en tout cas pas de suivre avec attention la suite de ce dossier et de vous poser les questions auxquelles vous n'avez pas encore pu apporter de précisions.