Question sur le financement des cours de langue dans les écoles frontalières

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, sur le financement des heures de langue moderne dans les communes qui disposent d'un régime linguistique particulier.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Dans notre Fédération Wallonie-Bruxelles, certaines communes bénéficient d'un régime linguistique particulier en vertu de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement. Cette loi les oblige à organiser des cours de seconde langue ou de langue moderne 1 dès la troisième primaire, au lieu de la cinquième primaire.

À Plombières, Welkenraedt, Baelen, Waimes et Malmedy notamment, les écoles communales sont tenues d'organiser des cours de seconde langue en troisième et quatrième années primaires à raison de trois périodes et en cinquième et sixième années primaires à raison de cinq périodes.

Au sein de ces communes situées dans une région frontalière, on est évidemment convaincu du bien-fondé de cette législation. Certaines écoles vont d'ailleurs même encore plus loin en proposant la seconde langue dès la première primaire.

Cependant, certaines communes s'interrogent sur les coûts qu'entraînent ce statut et l'organisation de cours de langue moderne dès la troisième primaire. À titre d'exemple, pour l'année scolaire 2019-2020, la commune de Welkenraedt a budgétisé plus de 124.556,22 euros pour l'organisation de cours de langue allemande dans ses deux écoles fondamentales pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième années du primaire.

Renseignements pris, il semblerait que ces communes ne soient pas mieux financées que les communes ne disposant pas de ce statut linguistique particulier. Elles doivent donc prendre en charge sur fonds propres le surplus du coût pour la dispense de ces cours de langue moderne.

Madame la Ministre, confirmez-vous que les communes citées ne bénéficient pas de subventions supplémentaires par rapport aux autres communes?

Ce régime linguistique n'étant pas nouveau, ce sujet a-t-il déjà été examiné par les gouvernements précédents? Certaines communes semblent indiquer que le problème a déjà été relayé auparavant, mais que les gouvernements successifs n'ont jamais donné suite au dossier.

Quelle réponse comptez-vous adresser à ces communes sur ce dossier? Un dialogue existe-t-il entre votre cabinet, Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), les échevins de l'Enseignement des communes concernées et les directions d'écoles?

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation. - Madame la Députée, je vous confirme en effet que les écoles situées sur le territoire des communes à statut linguistique particulier et qui sont obligées de dispenser un nombre plus élevé de périodes de langue moderne ne reçoivent pas de subvention supplémentaire.

Comme vous le rappelez, ces écoles sont tenues d'organiser des cours de seconde langue en troisième et quatrième année du primaire, à raison de trois périodes, et en cinquième et sixième années du primaire à raison de cinq périodes, alors que les autres écoles n'organisent des cours de langue qu'à partir de la cinquième et la sixième année du primaire à raison de deux périodes.

En termes de financement, la réglementation en vigueur prévoit que les deux types d'écoles bénéficient du même calcul pour l'encadrement: les écoles reçoivent un même nombre de périodes pour encadrer le même nombre d'élèves qui sont à l'école pour un même volume d'heures.

Sur le terrain toutefois, l'organisation des cours diffère. La répartition entre le nombre de périodes attribué aux maîtres de secondes langues et le nombre de périodes attribué aux instituteurs varie entre les deux types d'écoles.

À cet égard, un mécanisme est prévu pour permettre aux écoles situées sur le territoire d'une commune à statut linguistique particulier de transformer des périodes d'instituteurs en périodes de langues modernes.

Certaines communes peuvent poser le choix d'augmenter l'horaire hebdomadaire des élèves jusqu'à 31 périodes par semaine, notamment pour assurer les cours de langues modernes. Les communes qui effectuent ce choix ne reçoivent effectivement pas de subventionnement supplémentaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l'organisation de ces périodes supplémentaires.

L'instauration progressive du tronc commun permettra aux écoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans les communes dotées d'un régime spécial, de bénéficier du financement de trois périodes de langue à partir de la troisième primaire. Cette disposition entrera en vigueur à partir de l'année scolaire 2022-2023.

J'ai moi-même récemment rencontré des échevins de certaines communes bruxelloises pour faire le point sur ce dossier. Il est en effet important de renforcer l'apprentissage des langues modernes le plus tôt possible dans les cursus scolaires. C'est d'ailleurs ce que préconise la Déclaration de politique communautaire (DPC) et le financement de ces trois périodes contribuera à la réalisation de cet objectif.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Je ne manquerai pas de faire part de ces précisions aux communes concernées, en tout cas à celles qui m'ont interrogée. Je trouve cependant regrettable que le gouvernement de notre Fédération ne se soit pas penché sur cette question depuis de nombreuses années et que ces communes aient été contraintes de financer sur fonds propres des périodes supplémentaires même si cette initiative était laissée à leur libre appréciation. Nous devrions plutôt pousser ces écoles qui sont à la pointe en matière d'apprentissage des langues modernes et les soutenir, aussi sur le plan financier.