Question orale sur le manque de pluralisme dans la représentation étudiante (suivi)

06/05/2021

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur à propos de la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur (suivi)

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, je vous questionne à nouveau, comme je l'ai déjà fait en Commissions des 8 septembre, 10 novembre et 23 février derniers, sur le décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur, dont vous avez sollicité une évaluation de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES) et de la Direction générale de l'enseignement supérieur (DGES).

Vous annonciez qu'après avoir consulté les commissaires et délégués du gouvernement, vous deviez encore mener une consultation avec les conseils étudiants indépendants et la Fédération des étudiants francophones (FEF).

Par communiqué de presse du 24 février, dont elle m'a adressé copie, la FEF a précisé avoir l'intention d'organiser un congrès sur cette thématique dans les mois à venir, dès que les conditions sanitaires le permettraient. J'ai d'ailleurs appris par certains membres de conseils étudiants que ce congrès de la FEF a eu lieu, apparemment en présentiel, du vendredi 30 avril au dimanche 2 mai. Cette information a été confirmée hier par voie de presse.

Par ailleurs, bien que vous ayez reçu le rapport d'évaluation du décret de l'administration en février dernier, vous annonciez que certains approfondissements apparaissaient nécessaires au regard de l'examen détaillé de certaines pistes. Ce sont les raisons pour lesquelles vous me précisiez qu'il était encore un peu tôt pour présenter les résultats de cette évaluation ainsi que pour vous prononcer sur l'agenda et la méthode d'une éventuelle réforme.

Avez-vous mené ces concertations avec ces différents acteurs? Si oui, qu'en est-il ressorti? Quelles ont été les mesures sanitaires appliquées lors du congrès de la FEF qui s'est tenu en présentiel le week-end dernier? De quelle manière, suivant quelle formule, s'est déroulé ce congrès réparti sur trois jours? Tous les conseils étudiants indépendants y ont-ils participé? Le cas échéant, savez-vous s'ils ont pu être entendus et ont pu faire valoir leurs éventuelles dissensions par rapport au positionnement de la FEF et des conseils étudiants? Enfin, la FEF a-t-elle adressé des conclusions de ce congrès à votre Gouvernement et, dans l'affirmative, quelles sont-elles? Disposez-vous à présent du rapport final de l'évaluation effectuée par l'administration et l'ARES? Quelles sont les prochaines étapes de l'évaluation du décret? Pourriez-vous nous présenter un calendrier à cet égard?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur. - Madame la Députée, le Congrès de la FEF a effectivement eu lieu en présentiel à l'Université libre de Bruxelles (ULB) du 30 avril au 2 mai.

Selon l'ULB, l'organisation de cet événement s'est faite en accord avec ses instances, un dépistage des participants a été réalisé et ces derniers ont veillé à respecter une distanciation sociale. Le nombre des participants au congrès a fluctué selon les jours, car il s'est tenu sur trois jours, mais il a regroupé environ une cinquantaine de participants.

Les conseils étudiants indépendants ont bien été conviés à ce congrès et y ont assisté, même s'ils n'ont apparemment pas tous partagé les conclusions de la FEF, leurs propositions ayant été rejetées. Ceci semble témoigner de la pluralité de points de vue de la représentation étudiante. Les conseils étudiants indépendants souhaiteraient déterminer en leur sein leurs propositions de réforme du décret du 21 septembre 2012.

Je ne dispose pas encore des conclusions du congrès de la FEF.

Dans le cadre du processus d'évaluation du décret, des rencontres sont prévues les 19 et 20 mai avec la FEF et les conseils étudiants indépendants. Ces derniers pourront alors exprimer leur avis sur le décret et formuler leurs propositions.

Dans le même délai, les directions des établissements d'enseignement supérieur sont invitées à donner leur avis sur le décret par voie de questionnaire.

Nous arrivons donc à la phase finale de l'évaluation. Après ces consultations, l'administration devra encore disposer d'un peu de temps pour traiter les différentes données et finaliser son travail d'évaluation que j'espère disposer début juin. J'examinerai alors la pertinence d'une réforme avant la rentrée de septembre.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Je vous remercie, Madame la Ministre, pour vos précisions sur ce dossier auquel j'attache beaucoup d'importance, y voyant la nécessité de garantir le pluralisme dans la représentation étudiante, que ce soit dans l'enseignement supérieur ou pour l'enseignement obligatoire, où seule la reconnaissance d'une unique organisation représentative des élèves est envisagée. Je le déplore, mais il s'agit d'un autre débat que nous aurons en Commission de l'Education.

À mon sens, le pluralisme ne peut se résumer à l'existence d'une seule organisation qui se dit pluraliste. Il ne sera garanti que si plusieurs organisations représentatives des étudiants coexistent. À défaut, les conseils étudiants sont face à un dilemme, je l'ai déjà rappelé auparavant à diverses fois: ils doivent, selon le décret du 21 septembre 2012, soit s'affilier à la FEF défendant des positions dans lesquelles nombre d'étudiants ne se retrouvent peu ou pas du tout soit rester indépendants et s'accommoder de ne pas être représentés auprès des pouvoirs publics.

Concernant le congrès organisé par la FEF le week-end dernier, je note qu'elle n'y fait que réaffirmer sa volonté d'unicité du mouvement étudiant, selon la recension qu'en fait le quotidien «Le Soir» de ce 5 mai. Le propos n'est pas neuf puisqu'elle le prônait déjà il y a plus de vingt ans, en 2000, dans une note publique intitulée «Vodka Cécémel, pour le renouveau du mouvement étudiant» dont je vous ai déjà rappelé l'existence.

Je remarque que la FEF reconnaît, au moins implicitement, un manque actuel de pluralisme en son sein. J'en veux pour preuve les propos tenus dans le même article de presse paru ce mercredi. Sa présidente, Chem Mabrouk, indique: «Une volonté d'avoir un mouvement étudiant uni, pluraliste et apartisan», mais que «des divergences se situent plutôt autour de la manière dont ce pluralisme doit s'exprimer» et que «des débats doivent encore avoir lieu» à cet égard.

Je lirai avec attention la fiche que la FEF a prévu d'envoyer prochainement à votre Gouvernement. Toutefois, contrairement à ce qu'elle prétend, il ne lui revient pas à elle, exclusivement, d'analyser le mécanisme de la représentation étudiante. En concertation avec la diversité des opérateurs concernés par cette thématique, votre Gouvernement et notre Parlement sont tout à fait légitimes à examiner le décret en vigueur en vue d'une éventuelle révision, surtout que 450 000 euros d'argent public sont alloués à la FEF chaque année.

Je continuerai à suivre ce dossier avec attention.