Question sur le manque de pluralisme de la représentation étudiante

Question de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur, concernant l'évaluation et la réforme du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- La base légale de la participation et de la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles se trouve dans le décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur. J'aimerais attirer votre attention, Madame la Ministre, sur les nombreuses critiques à l'égard de ce décret qui fêtera bientôt ses dix ans.

Évoquons tout d'abord la cessation d'activités de l'Unécof (Union des Étudiants de la Communauté française) au 1er juillet 2019, laquelle a laissé la FEF (Fédération des étudiants francophones) au rang de seule organisation de représentation communautaire (ORC) des étudiants.

L'Unécof ne remplissait plus les conditions strictes de représentativité des ORC prévues par l'article 31 du décret, ce qui justifie sa disparition. Pour rappel, le seuil minimal actuel de représentativité pour une ORC est fixé à 15 % des étudiants inscrits tant dans les écoles supérieures des arts (ESA) que les hautes écoles et les universités, et ce, dans au moins trois provinces wallonnes et/ou en Région de Bruxelles-Capitale.

Depuis la disparition de l'Unécof, les conseils étudiants (CE) n'ont pour seul choix que de soit s'affilier à la FEF ou soit se déclarer indépendants. Le fait pour un CE de choisir cette seconde voie entraîne actuellement et automatiquement l'absence de toute représentation communautaire auprès du gouvernement de notre Fédération. En effet, l'article 28 du décret précise que «Le choix doit se porter sur une organisation représentative des étudiants ou sur une absence de représentation au niveau communautaire.»

À cet égard, nous nous trouvons face à un véritable monopole de la FEF, ce qui nous conduit à nous interroger sur le pluralisme au sein de la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur. Actuellement, un étudiant sur cinq relève de CE indépendants et n'est donc pas représenté au niveau communautaire.

J'ajouterai qu'en l'état, ce décret ne prévoit pas de modalités spécifiques pour créer une nouvelle ORC, ce qui rend l'émergence d'une alternative à la FEF encore plus hypothétique. Il ne prévoit pas davantage comment mettre fin à une ORC. En outre, des difficultés persistent avec l'Unécof en liquidation. De nouvelles dispositions gagneraient à être établies par un nouveau décret.

Je voudrais rappeler l'historique de la base décrétale: le premier décret en la matière datait du 12 juin 2003. Son article 35 demandait au gouvernement d'évaluer ledit décret «au plus tôt à l'issue de la troisième année académique qui suit son entrée en vigueur». Lorsque ce décret a été modifié en 2012, cette disposition a disparu. En conséquence, votre gouvernement ne doit plus évaluer le décret. C'est ce constat qui m'étonne.

Après activation de cet article, l'évaluation menée par votre prédécesseur Jean-Claude Marcourt avait alors mis en évidence les mêmes critiques que celles qui sont formulées aujourd'hui. On craignait déjà à l'époque un monopole de la FEF et, en définitive, nous en sommes arrivés à cette issue redoutée.

Une autre critique concernait les critères de représentativité jugés trop stricts. La réforme qui a suivi a engendré l'adoption du décret de 2012 et, comme je l'ai déjà dit, sans la moindre disposition prévoyant une évaluation décrétale par le gouvernement. C'est la raison pour laquelle la parlementaire que je suis a décidé de se tourner vers vous, Madame la Ministre.

Enfin, je voudrais aborder la question de la faible participation aux élections étudiantes. Par exemple, lors des élections de mars 2019 à l'Université libre de Bruxelles (ULB), le quorum de 20 % prévu par l'article 9 du décret n'était même pas atteint dans certaines facultés, lesquelles se sont alors retrouvées sans représentants étudiants élus. Plus récemment, à l'Université catholique de Louvain (UCLouvain), à peine 21,54 % des étudiants ont voté pour les élections de mars 2020. Cette faible participation est alarmante alors que la légitimité et le fonctionnement de la représentation étudiante se basent uniquement sur ces élections.

Qui plus est, en l'état actuel des choses, le mode de scrutin des élections étudiantes ressemble à s'y méprendre à un système dit des «grands électeurs»: les étudiants votent pour leurs représentants au sein des CE, lesquels décident ensuite seuls de leur adhésion à la FEF ou de devenir indépendants. En cela, ils engagent tous les étudiants de l'établissement. À mon sens, ce système déresponsabilise les syndicats étudiants ou ORC et participe à un sentiment de déconnexion. Le faible taux de participation aux élections en est la preuve.

Pour remédier à toutes ces faiblesses, la Fédération des étudiants de l'ULiège (la «Fédé») a tout récemment, dans un communiqué publié sur son site internet le 17 juillet 2020 et relayé par Sudpresse le 22 juillet, plaidé en faveur d'une réforme de ce décret sur la base des conclusions d'un groupe de travail qu'elle a elle-même mis sur pied.

Elle propose, premièrement, une transition vers un mode de démocratie directe et d'affiliation individuelle, pour «ne pas être bloqués par la non-affiliation d'un conseil étudiant à une ORC. De cette manière, l'instance sera en contact plus direct avec les étudiants, ce qui est bénéfique pour son travail de terrain, tout en conservant le lien essentiel avec les CE.»

La deuxième proposition de la Fédé consiste à injecter davantage de pluralisme en remédiant à la quasi-impossibilité décrétale de créer une nouvelle ORC, notamment en assouplissant les critères de représentativité des étudiants.

Pas plus tard qu'hier, trois organisations étudiantes - Fédération des étudiants libéraux (FEL), DéFI Jeunes et Étudiants démocrates humanistes (EDH) - ont publié une carte blanche parue dans «La Libre Belgique» et qui déplore le monopole et la confiscation de la représentation étudiante officielle par une seule entité, la FEF. Ils plaident également en faveur d'une évaluation puis d'une révision du décret en cause. Les arguments sont assez similaires à ceux de la Fédé, je vous y renvoie.

À la lumière de ces problématiques dont la récente disparition de l'Unécof au titre d'ORC et des propositions formulées, j'estime qu'une évaluation et une réforme du décret seraient judicieuses pour garantir le pluralisme au sein de la représentativité étudiante dans l'enseignement supérieur.

En réponse à une question orale d'Alda Greoli en Commission de l'Enseignement supérieur du 5 novembre 2019, vous aviez indiqué avoir demandé à l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES) de poursuivre la réflexion que votre prédécesseur lui avait demandé d'entamer en mars 2019 concernant l'implication, la participation et la représentation étudiante au sens large, notamment en confrontant notre modèle francophone avec ce qui se fait à l'étranger, en Europe ou en dehors de ses frontières. Vous n'écartiez, en outre, pas la possibilité de procéder à une révision législative si cela s'avérait nécessaire, laquelle devrait, à mon sens, être précédée par une évaluation complète de la base décrétale en vigueur.

Madame la Ministre, avez-vous pris connaissance des conclusions du groupe de travail de la Fédé? Vous a-t-elle contactée et, dans l'affirmative, qu'en est-il ressorti? Avez-vous pris connaissance de la carte blanche parue hier, rédigée par trois organisations étudiantes? Qu'en pensez-vous?

La réflexion demandée à l'ARES en novembre a-t-elle abouti à des conclusions utiles? Si c'est le cas, pouvons-nous en connaître la teneur?

Enfin, accepteriez-vous de mandater votre administration pour diligenter une évaluation du décret de 2012, notamment sur la base des critiques que je viens d'émettre, en vue d'une éventuelle révision décrétale?

Mme Valérie Glatigny, ministre de l'Enseignement supérieur.- Concernant la Fédé, le 21 juillet, comme tous les chefs de groupe du Parlement, j'ai reçu les résultats de sa réflexion sur la participation étudiante qui portait sur les difficultés à remplir les conditions de représentativité prévues par le décret actuel.

Comme vous l'avez mentionné, les conditions actuelles rendent difficile l'émergence d'un autre organe de représentation au niveau communautaire. Outre un assouplissement des conditions, la Fédé plaide pour un mécanisme d'affiliation individuelle qui permettrait aux étudiants de voter directement pour leur ORC. Ils souhaitent passer d'un système d'élection indirecte à un système d'élection directe.

En marge de la rentrée académique, j'ai pris l'initiative de convier différents CE pour discuter des difficultés qu'ils rencontrent dans leur quotidien. En raison des nombreux conseils étudiants qu'elle représente, la FEF est naturellement conviée à cette rencontre informelle. Il ne s'agit pas d'une concertation officielle pour laquelle la FEF est la seule légitime à participer, mais bien de la volonté de mener un dialogue avec diverses sensibilités provenant des différents types d'enseignement supérieur. Plusieurs participants ont d'ailleurs exprimé leur satisfaction à l'égard de l'initiative qu'ils qualifient de constructive.

Concernant les réflexions menées par l'ARES, sur lesquelles vous m'interrogez, il semble que la demande de mon prédécesseur ne portait pas tant sur les recommandations de modification du décret actuel que sur une exploration de la thématique de la représentation étudiante au sens large, notamment en confrontant le modèle francophone à ce qui peut se faire à l'étranger, en Europe, mais aussi en-dehors de celle-ci. Il n'y a donc pas encore eu de réflexion concrète sur une révision du décret actuel.

C'est pourquoi, en ce début du mois de septembre, j'ai sollicité l'ARES ainsi que la Direction générale de l'enseignement supérieur pour procéder à l'évaluation du décret afin de formuler un rapport mettant en avant les forces et les faiblesses du décret actuel, sur le plan du pluralisme, du financement et de l'intérêt de la communauté étudiante pour ces élections. Par conséquent, nous aurons l'occasion de revenir sur ce dossier. Cette évaluation sera réalisée à brève échéance, vers la fin du mois de septembre.

Ce qui doit nous guider ici, c'est une représentativité équilibrée des étudiants avec, en ligne de mire, la légitimité de la représentation étudiante pour que les préoccupations de tous les étudiants soient entendues et non, naturellement, une politisation des organes de représentation.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- La crise sanitaire actuelle, l'organisation de la fin de l'année académique précédente, mais aussi des examens et de la prochaine rentrée académique ont mis en exergue l'importance du dialogue entre les étudiants, les établissements d'enseignement supérieur et le monde politique. Or, bien que vous ayez consulté la FEF à de nombreuses reprises dans ce contexte, cette concertation serait bien plus riche et efficace si les représentants des étudiants étaient plus nombreux et diversifiés sur le plan de leur positionnement politique ou plutôt idéologique.

À mon sens, il est évident que le pluralisme ne peut pas, par définition, dépendre d'un seul organe de représentation. En outre, permettre la coexistence de plusieurs acteurs et permettre à ces derniers d'être représentés au sein de l'ARES, ainsi que de participer à la concertation avec votre gouvernement assurerait davantage la démocratie sur nos campus.

Je suis ravie de constater que vous avez d'ores et déjà réservé une suite favorable à ma demande en mandatant votre administration pour mener l'évaluation de ce décret, étape préalable et nécessaire à sa révision.

Je ne manquerai pas de suivre ce dossier avec beaucoup d'attention, une fois cette évaluation réalisée. Je reviendrai alors vers vous pour proposer plusieurs pistes de solutions qui ressortent de mes rencontres de terrain en vue d'une modification décrétale efficace.