Question sur le mécanisme d'octroi d'aides complémentaires dans l'enseignement

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos du cadastre, allocation des moyens actuels et nouveau mécanisme d'octroi d'aides complémentaires dans l'enseignement

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, vous avez participé à des réunions avec les représentants des organisations syndicales, des fédérations de pouvoirs organisateurs, de Wallonie Bruxelles-Enseignement (WBE) et des services du gouvernement. À la suite de celles-ci, il vous est apparu indispensable de réformer substantiellement le mécanisme d'attribution des postes complémentaires alloués sous les statuts agent contractuel subventionné (ACS), aide à la promotion de l'emploi (APE) et programme de transition professionnelle (PTP) devenu PART-APE.

En effet, des améliorations sont nécessaires, notamment en vue d'assurer une plus grande lisibilité et une transparence accrue de ce mécanisme, ainsi qu'une allocation des moyens là où les besoins sont criants.

À cet effet, pour l'année scolaire 2023-2024, vous avez décidé de prolonger d'une année scolaire supplémentaire les attributions initialement octroyées pour une durée de deux ans et couvrant les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023.

Dans le même temps, vous avez décidé de réaliser un cadastre afin d'objectiver la manière dont les pouvoirs organisateurs utilisent ces aides, mais aussi de travailler à l'instauration d'un mécanisme amélioré d'attribution concertée desdits postes par le biais d'un dispositif décrétal spécifique dont l'entrée en vigueur est prévue pour le mois d'avril 2024.

La prolongation de deux années de ces moyens débloqués il y a deux ans part d'une bonne intention. Néanmoins, elle entraîne une distorsion entre l'allocation efficace des moyens d'une part, et la réalité de terrain d'autre part. En effet, certains pouvoirs organisateurs sous-consomment ces aides, tandis que d'autres sont en manque de moyens complémentaires et doivent puiser dans leurs fonds propres.

Madame la Ministre, quand la confection de ce cadastre a-t-elle débuté et quand sera-t-elle finalisée? Où en est l'avant-projet de décret relatif au nouveau dispositif d'octroi et quels seront les critères objectifs établis dans ce cadre? Ce texte sera-t-il adopté prochainement en vue d'une mise en œuvre lors de la prochaine rentrée scolaire? D'ici à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, comptez-vous opérer une répartition des moyens actuellement sous-consommés par certains pouvoirs organisateurs vers d'autres opérateurs qui ne disposent pas de suffisamment de moyens?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. – Madame la Députée, j'ai soumis au Gouvernement un avant-projet de décret relatif aux aides complémentaires à l'emploi dans le secteur de l'enseignement.

Le texte cherche à atteindre plusieurs objectifs, tels que donner une assise légale à ces aides ou améliorer le mécanisme d'attribution des postes dans l'enseignement obligatoire. Par ailleurs, plusieurs dispositions visent à harmoniser le traitement de la fonction de recrutement de puériculteur. Son champ d'application a également été étendu à l'enseignement de promotion sociale.

Ce dispositif est actuellement à l'étude au niveau du Conseil d'État et il vous sera donc soumis très prochainement.

Sa mise en œuvre a été envisagée de façon progressive, afin de permettre aux acteurs de l'enseignement de s'adapter à ce changement de paradigme.

Par ailleurs, la concertation avec ceux-ci a été intense tout au long du processus, puisque de nombreuses réunions informelles se sont ajoutées à la négociation formelle.

Sous réserve de l'adoption du texte par l'assemblée parlementaire, des changements seront déjà opérés pour l'attribution bisannuelle prévue au printemps prochain.

Les discussions sont effectivement en cours sur des formes de cadastrage qui seront mises à disposition du Gouvernement pour servir d'outils de pilotage du système.

Enfin, les aides complémentaires sont réparties sur la base de la population scolaire et du niveau d'enseignement concerné par la fonction. Ces moyens sont donc toujours intégralement attribués.

Nous aurons l'occasion d'entrer plus en détail dans le dossier dans les prochaines semaines, lorsque ce dernier aura été soumis au Parlement.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je transmettrai votre réponse aux pouvoirs organisateurs qui m'ont demandé où en était le dossier. Je note que celui-ci avance et que l'avant-projet de décret a été soumis au Conseil d'État. Je ne manquerai pas de revenir ultérieurement sur ce sujet.