Question sur le rôle de la Commission des Seniors

Question de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Bénédicte Linard, Vice-Présidente du Gouvernement et Ministre de la Culture, intitulée «Rôle effectif de la Commission des seniors de la Fédération Wallonie-Bruxelles»

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- La régionalisation des compétences en matière d'aide aux personnes, et en particulier de politique du troisième âge, empêche depuis 1993 la Fédération Wallonie-Bruxelles de légiférer directement sur l'aide aux personnes âgées. Cela ne l'empêche toutefois pas d'inclure les seniors dans l'ensemble de ses politiques, une approche qui me paraît essentielle.

Le décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française a été un premier pas symbolique en ce sens. Bien que la politique du troisième âge ne fasse plus partie de ses compétences, la Fédération Wallonie-Bruxelles a créé une commission dédiée à ses aînés.

D'après l'article 3 du décret, la Commission des seniors a quatre missions. La première est «d'émettre des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement ou de l'un de ses membres ou du Parlement, notamment dans le cadre du processus d'adoption des projets et propositions de décret, sur toutes les matières relevant des compétences de la Communauté française qui présentent un lien avec les intérêts des seniors et leur participation active à la société».

La seconde mission est «d'informer et de sensibiliser ses membres ainsi que la société civile, les médias et les responsables politiques, économiques, sociaux sur toutes questions, analyses, études et actions relatives aux seniors».

La troisième mission est «de constituer un espace d'échange d'informations et de bonnes pratiques pour les associations de seniors de la Communauté française».

Enfin, la quatrième mission est «d'assurer une fonction de représentation des associations de seniors de la Communauté française auprès de tout organe consultatif des aînés faisant appel à sa participation ou à son expertise».

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012 portant agrément de l'ASBL «Coordination des Associations de Seniors» en tant que Commission des Seniors de la Communauté française désigne cette association pluraliste fondée en 2004 comme la Commission des seniors de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

L'article 7 du décret du 26 mai 2011 prévoit que le Gouvernement octroie un subventionnement annuel de 20.000 euros à l'ASBL Coordination des associations de seniors.

En vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française et de l'article 5 §2 du décret, l'agrément en tant que Commission des seniors porte sur une période de trois ans et peut être renouvelé si l'organe satisfait aux obligations reprises aux articles 8 et 9 du décret, à savoir présenter un rapport d'activités et un plan d'action.

L'ASBL Coordination des associations de seniors est composée de douze membres: les Aînés du cdH, l'Association francophone des universités tous âges de Belgique, la Commission aînés d'Ecolo, les Aînés du MOC, la Confédération des seniors socialistes, l'ASBL Courants d'âges, Eneo -mouvement social des aînés, l'ASBL Espace seniors, la Fédération indépendante des seniors, les Aînés de la FGTB, la Ligue libérale des pensionnés et l'ASBL Senoah.

Le plan d'action 2016-2018 de la Commission des seniors précise que les missions qui lui sont conférées par décret doivent être exercées dans le cadre des compétences suivantes de la Fédération Wallonie-Bruxelles: la culture, y compris la promotion de la culture; la promotion de l'interculturalité; le développement de l'éducation permanente; l'éducation sanitaire et la promotion de la santé; l'information et l'interpellation sur la création d'initiatives; le sport et la promotion de la pratique sportive; l'enseignement, dont la promotion des universités d'aînés.

Je pense que la liste pourrait être étendue à la jeunesse et à l'aide à la jeunesse dans le cadre de projets intergénérationnels, ainsi qu'à l'enseignement obligatoire. Elle pourrait également inclure l'égalité des chances, toutefois cette compétence concerne principalement votre collègue, le ministre Daerden.

Ce plan d'action a été élaboré sur la base des conclusions d'une évaluation menée par la Commission des seniors et contenue dans son rapport d'activité triennal 2012-2015. À la lecture de ce rapport, je constate qu'aucune demande d'avis spécifique n'a émané du Gouvernement au cours de cette période. Par contre, la commission des seniors a transmis d'initiative plusieurs documents au Gouvernement, comme elle est autorisée à le faire en vertu du décret du 26 mai 2011.

Les compétences reprises dans le mémorandum rendu au Gouvernement concernent à mon avis davantage le Gouvernement fédéral et la Région wallonne, alors que, comme son plan d'action le prévoit, la Commission des seniors devrait se pencher sur les matières personnalisables qui relèvent des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Madame la Ministre, pouvez-vous dresser un historique des agréments reçus par la Commission des seniors depuis sa création? Bénéficie-t-elle encore actuellement d'un agrément et d'une subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles?

Si la Commission des seniors semble remplir son rôle en matière d'éducation permanente, qu'en est-il de sa première mission qui consiste à émettre des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement ou du Parlement? La Commission des seniors est-elle souvent consultée par votre Gouvernement et l'administration? Dans l'affirmative, dans quels domaines?

Le plan d'action 2016-2018 de la Commission des seniors a-t-il fait l'objet d'une évaluation? Si oui, qu'en est-il ressorti? Le plan a-t-il été reconduit? Dans la négative, pour quelles raisons?

Selon vous, est-il envisageable de mandater la Commission des seniors pour qu'elle propose au Gouvernement et au Parlement un plan d'action transversal visant une prise en compte accrue des seniors dans l'ensemble des politiques relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles?

Mme Bénédicte Linard, Vice-Présidente du Gouvernement et Ministre de la Culture.- J'ai brièvement mentionné la Commission des seniors de la Communauté française dans mes réponses précédentes, en indiquant que l'association éprouvait quelques difficultés à remplir ses missions. J'aborderai votre question en dressant l'historique de la Commission des seniors.

Conformément aux dispositions du décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française et à la suite d'un appel à candidatures lancé en 2012, l'ASBL Coordination des associations de seniors, seule candidate ayant répondu à l'appel, a été reconnue en tant que Commission des seniors de la Communauté française pour un mandat de trois ans, renouvelable. Son mandant a été renouvelé en 2016 pour une nouvelle période de trois ans.

En 2019, le mandat a fait l'objet d'une prolongation d'une année en raison d'éléments négatifs repris dans l'évaluation effectuée par les services du gouvernement. Cette année encore, l'évaluation montre une série de lacunes. Néanmoins, j'ai décidé de prolonger une nouvelle fois d'un an l'agrément de l'association, en insistant pour qu'elle pallie ces manquements.

Les évaluations menées en 2018 et en 2019 relèvent que la première mission dictée par le décret, à savoir émettre des avis, soit d'initiative, soit à la demande du gouvernement ou de l'un de ses membres ou du Parlement, n'était pas remplie par la Commission des seniors. Elle exerce aujourd'hui sa fonction consultative essentiellement à l'échelon communal, à travers son implication effective dans de nombreux conseils consultatifs communaux des aînés. Notons cependant que les membres du Gouvernement ou du Parlement n'ont jamais sollicité l'avis de la Commission des seniors depuis sa création.

Par ailleurs, la subvention de 20.000 euros octroyée à la Commission de seniors semble bien faible pour lui permettre de remplir les quatre missions imposées par le décret. La Commission des seniors a quatre missions: émettre des avis, soit d'initiative, soit à la demande du gouvernement ou de l'un de ses membres ou du Parlement, notamment dans le cadre du processus d'adoption des projets et propositions de décret, sur toutes les matières relevant des compétences de la Communauté française qui présentent un lien avec les intérêts des seniors et leur participation active à la société; informer et sensibiliser ses membres ainsi que la société civile, les médias et les responsables politiques, économiques, sociaux sur toutes questions, analyses, études et actions relatives aux seniors; constituer un espace d'échange d'informations et de bonnes pratiques pour les associations de seniors de la Communauté française; assurer une fonction de représentation des associations de seniors de la Communauté française auprès de tout organe consultatif des aînés faisant appel à sa participation ou à son expertise.

Sur proposition de l'administration, j'ai demandé une évaluation du décret, à laquelle prendra part la Commission des seniors. Cette analyse me semble nécessaire avant d'inciter cette dernière à œuvrer de manière transversale au renforcement de la participation culturelle des aînés dans notre société.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Je regrette que le Gouvernement et le Parlement sollicitent si peu (voire jamais) l'avis de la Commission des seniors. Cet organe est pourtant subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Madame la Ministre, vous indiquez que la Commission des seniors a été rappelée à l'ordre. Quelles étaient précisément ses lacunes?

L'évaluation du décret est une bonne chose.

Je salue également votre volonté de remettre cette Commission en état de marche. Elle a un rôle à jouer en faveur d'une meilleure intégration des seniors dans les politiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

De son côté, la Flandre a accompli de belles avancées en matière d'inclusion des seniors, grâce au décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées. Le texte prévoit l'élaboration d'un plan de politique à l'égard des personnes âgées, la désignation d'un ministre coordonnateur pour cette matière et la création d'un organe consultatif semblable à la Commission des seniors. J'ignore si le dispositif fonctionne. Il constitue toutefois une belle source d'inspiration. Le paysage institutionnel du sud du pays ne devrait pas être une entrave à l'élaboration d'un tel dispositif en Fédération Wallonie-Bruxelles. Des textes pourraient être adoptés en concertation avec la Région wallonne.