Question sur le soutien aux écoles dans les coûts liés à la crise énergétique

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education, relative au soutien aux écoles dans les coûts liés à la crise énergétique

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.-  Madame la Ministre, dans le cadre des derniers débats budgétaires, nous avons salué avec mon groupe la réactivité du Gouvernement qui a pris ses responsabilités face à la crise énergétique et ses impacts sur les différents secteurs de la FWB, dont les écoles. Pour rappel, c'est une enveloppe supplémentaire de 150 millions EUR qui a été dégagée sur 2022 (65 millions) et 2023 (85 millions) pour l'ensemble des secteurs de la FWB.

Pour les écoles de l'enseignement obligatoire, les CEFA, les internats, les CDPA et les CPMS c'est un montant de 50 millions EUR qui a été prévu dans cette enveloppe. Chaque école reçoit un montant forfaitaire (25 millions EUR en tout), et il existe en parallèle une enveloppe « veille » (25 millions EUR) en complément sous forme d'avances de trésorerie remboursables si le forfait n'est pas suffisant dans certaines écoles. La situation est en effet fort variée d'un établissement scolaire et d'un PO à l'autre, que cela soit en termes de réserves ou de type de contrat d'énergie.

En Commission du 28 février dernier, vous me précisiez que les compléments de dotation et de subvention de fonctionnement correspondant à une augmentation de 3 % calculés pour 2022 avaient bien été octroyés à toutes les écoles. En ce qui concerne le nombre de demandes déposées dans le cadre du mécanisme de veille, seuls 15 établissements issus de 6 PO différents avaient à cette époque demandé une avance de trésorerie pour un montant total de 234.615,17 EUR. Vous expliquiez ce nombre très faible de demandes, d'une part, par l'octroi des compléments et, d'autre part, par la baisse des coûts de l'énergie.

En Commission du 4 juillet dernier, vous m'indiquiez qu'à la date du 27 juin 2023, ce sont 228 établissements qui avaient alors introduit une demande d'avance de trésorerie, dont 185 établissements scolaires, 25 centres PMS, 14 internats et 4 centres techniques du réseau Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE). Le montant total des avances octroyées était de 5.344.240,21 EUR. Toutefois, comme les établissements avaient jusqu'au 30 juin à minuit pour introduire une demande (comme le prévoit le décret), ce montant n'était encore qu'indicatif.

Madame la Ministre, pourriez-vous à présent nous présenter le bilan de cette mesure de soutien ? Combien d'écoles, CEFA, internats, CDPA et CPMS ont-ils finalement sollicité une intervention complémentaire de la FWB, sur base de ce mécanisme de veille ? Quel montant total cela représente-t-il ? Endéans quel délai et selon quelles modalités ces établissements devront-ils rembourser ces avances ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.-  On comptabilise 278 « établissements » ayant introduit une demande d'avance de trésorerie soit 50 de plus que le nombre communiqué lors de la Commission du 04 juillet dernier.

Parmi ces 278 établissements, on comptabilise : 230 établissements scolaires, 28 CPMS, 2 CEFA, 14 internats et 4 Centres techniques WBE.

Le montant total des avances octroyées est de 6,4 MEUR.

A noter que l'alinéa 3 de l'article 11 du décret-programme du 14/12/2022 prévoit qu'un complément d'aide peut être octroyé après la clôture de la période de dépôt des demandes compte tenu des demandes introduites non totalement rencontrées et du solde budgétaire disponible. En l'occurrence, le solde budgétaire permet de rencontrer totalement les demandes. Néanmoins, il est attendu, avant de procéder aux liquidations, des FPO/WBE qu'ils confirment que ces compléments sont bien toujours nécessaires.

Une circulaire fixant les dispositions relatives à la justification et au contrôle des aides diverses perçues que ce soient les compléments dotations/subventions ou les avances de trésorerie sera tout prochainement publiée. Les « établissements » auront jusque fin février 2024 pour transmettre les documents justificatifs.

Suite à l'analyse de ces derniers, le montant de l'avance de trésorerie pourra être converti en tout ou partie en dotation/subvention, moyennant le respect des conditions cumulatives prévues dans le décret.

Le délai de remboursement pour la partie de l'avance non convertie en dotation ou subvention est de trois ans à dater de l'octroi de l'avance. Les remboursements devront s'effectuer en trois versements maximum au Fonds Ecureuil.

Les modalités de remboursement des avances de trésorerie seront notifiées aux bénéficiaires par les services de l'administration ayant procédé à l'instruction de ces avances.