Question sur le statut des conseillers philosophiques et religieux en IPPJ

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Aide à la jeunesse, à propos du statut administratif et pécuniaire particulier pour les conseillers philosophiques et religieux en institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ).

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse dispose en son article 71 que «les institutions publiques sont tenues de respecter le règlement général des institutions publiques arrêté par le Gouvernement. Le règlement général détermine: [...] les modalités de la prise en charge des jeunes parmi lesquelles [...] la pratique religieuse et philosophique».

Par ailleurs, l'article 27 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse dispose que «le jeune a droit à l'assistance religieuse, spirituelle ou morale d'un conseiller philosophique ou religieux attaché ou admis à l'institution publique».

Ces conseillers philosophiques et religieux, dont la désignation est proposée par l'autorité de tutelle et transmise au service de recrutement du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sont de véritables professionnels, mais ils sont assimilés au personnel pédagogique des IPPJ et bénéficient des avantages pécuniaires liés à cette fonction. Il n'existe en effet pas de statut administratif particulier les concernant pour préciser entre autres leurs missions, leurs conditions de travail ou leur évolution de carrière.

La Déclaration de politique communautaire (DPC) entend répondre à cette situation puisqu'elle indique clairement que le gouvernement «établira un statut administratif et pécuniaire au profit des conseillers laïques et religieux au sein des IPPJ. Ce statut fixera notamment des conditions d'accès minimales à la fonction, imposera une formation permanente tout au long de la carrière et fixera un barème permettant une rémunération correspondant à la qualification du conseiller».

Madame la Ministre, des travaux ont-ils déjà été entamés par vos services et par le gouvernement pour atteindre l'objectif fixé par la DPC? Auquel cas, pourriez-vous nous donner quelques précisions sur leur état d'avancement? Un calendrier est-il fixé?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Aide à la jeunesse.- Madame la Députée, j'ai pu constater sur le terrain le travail de qualité que les conseillers philosophiques et religieux dans les IPPJ effectuent, notamment à Saint-Servais.

Vous avez raison de le souligner, la DPC prévoit qu'un statut administratif et pécuniaire des conseillers laïques et religieux des IPPJ soit établi.

Il doit fixer les conditions d'accès minimales à la fonction. Il impose une formation permanente tout au long de la carrière et fixe un barème permettant une rémunération correspondant à la qualification du conseiller.

Vous m'interrogez plus particulièrement sur le calendrier. Les services de l'administration générale de l'aide à la jeunesse ont entamé des travaux préparatoires. Une réunion avec la direction générale de la fonction publique et des ressources humaines est prévue au cours du premier trimestre 2020. Je ne manquerai pas de revenir vers vous lorsqu'elle aura eu lieu.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Je vous remercie, Madame la Ministre, pour le démarrage assez rapide de ces travaux. Je ne manquerai pas de vous interroger à nouveau pour suivre ce dossier.