Question sur le suivi du décret aménageant la fin de carrière des directions

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos du suivi du décret aménageant la fin de carrière des directions

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Le 4 février 2021, le Parlement a adopté le décret portant des mesures diverses concernant les fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement, dont la mesure principale vise à aménager la fin de carrière des directions pour leur permettre de travailler à temps partiel avec toute une série de balises prévues, telles que les congés visés, la fraction de charge abandonnée, la durée et l'aménagement du congé, le remplacement par un directeur adjoint par un emploi temporairement vacant et l'étendue de la délégation.

Son article 56 dispose que: «La mise en œuvre du présent décret fait l'objet d'un monitoring annuel par le Gouvernement portant sur son impact budgétaire». De plus, «Une évaluation globale du dispositif est en outre prévue trois ans après son entrée en vigueur».

Madame la Ministre, vous avez précisé lors de la réunion de notre Commission du 7 février 2023 que ces dispositions ont été sollicitées par 21 directions en 2021, 54 en 2022 et 32 en 2023. Toutefois, selon vous, vous manquiez encore de recul pour identifier les effets spécifiques de ces mesures, dont ceux portant sur le roulement du personnel et sur la pénurie des directeurs. De plus, l'impact budgétaire net a été impossible à évaluer en l'absence d'une analyse qualitative visant à déterminer si les directeurs concernés par l'aménagement de fin de carrière auraient choisi de prendre une disponibilité précédant la pension de retraite (DPPR).

Combien de directions ont-elles finalement eu recours à ce dispositif en 2023 et combien, à l'heure actuelle, pour 2024? Un monitoring annuel a-t-il été réalisé depuis 2021? Quel est l'impact budgétaire de cette mesure depuis son entrée en vigueur? L'évaluation qualitative globale du dispositif a-t-elle été effectuée, trois ans après l'entrée en vigueur de ce décret? Pourriez-vous nous présenter ses conclusions? Pourriez-vous nous présenter les effets concrets de ce décret, notamment sur le turnover et la pénurie de directeurs?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. – D'après le monitoring effectué par mes services, les dispositions relatives à l'aménagement de fin de carrière de direction adoptées en février 2021 ont été sollicitées par 22 directions en 2021, 55 en 2022, 68 en 2023. Depuis le début de 2024, 40 en bénéficient.

Comme je l'ai expliqué le 7 février 2023, les effets spécifiques de cette mesure sur la pénurie des directeurs, ainsi que son impact budgétaire, ne pourront être établis qu'après la mise en place de l'évaluation qualitative du dispositif, le délai de trois ans prévu par le décret ne s'étant terminé qu'en janvier 2024. Cette évaluation devra nous permettre de déterminer si les directeurs ayant opté pour le nouvel aménagement de fin de carrière auraient, à défaut de pouvoir emprunter cette voie, choisi ou non de prendre une DPPR.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je ne manquerai pas de vous interroger à nouveau sur les effets de ce décret puisque l'évaluation n'a pas encore été faite. J'espère que cette dernière sera réalisée avant la fin de la mandature, puisque le délai de trois ans est écoulé depuis un mois.