Question sur les aides aux écoles sinistrées

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos du gel des normes de comptage pour l'année scolaire 2022-2023 pour les écoles directement ou indirectement impactées par les inondations de juillet 2021

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Un premier gel des normes de comptage a été octroyé exceptionnellement pour l'année scolaire 2021-2022 aux écoles touchées directement ou indirectement par les inondations. Près d'un an après cette catastrophe, plusieurs écoles en subissent encore les effets. Il s'agit notamment d'établissements scolaires qui sont situés dans des communes fortement sinistrées et qui, bien que n'ayant pas été eux-mêmes inondés, n'ont pas encore vu revenir plusieurs de leurs élèves qui ont dû déménager temporairement avec leurs familles. Les travaux de remise en état des logements sont souvent toujours en cours dans les communes les plus sinistrées. Certains locataires et propriétaires vont revenir - ou arriver - et inscrire leurs enfants dans les écoles à proximité.

Plusieurs directions d'écoles de l'arrondissement de Verviers m'ont fait part de leurs difficultés, que j'ai communiquées à votre cabinet, Madame la Ministre, et à celui du Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet. Ces écoles espéraient vivement un gel des normes de comptage pour la prochaine rentrée scolaire de 2022 également. Je les soutiens vivement dans cette demande. Le dossier était à l'analyse depuis des mois au sein de l'administration, qui devait déterminer, grâce aux vérificateurs et au cas par cas, si la perte d'élèves est liée ou non et directement ou indirectement aux inondations.

La décision a enfin été prise en gouvernement le 23 juin dernier. Cette réponse était très attendue par les pouvoirs organisateurs, les directions et les enseignants.

Sauf erreur de ma part, il a été décidé, pour l'enseignement fondamental, d'octroyer automatiquement, à la date du 29 août 2022, la moitié de la perte d'encadrement qu'elles auraient subie pour toute l'année scolaire 2022-2023. En outre, les implantations concernées seront mises en situation de recomptage «forcé» si, au 1er octobre 2022, l'école récupère des élèves par rapport au 15 janvier 2022 et si ce nouveau comptage est plus intéressant que les périodes obtenues par dérogation.

Pour les écoles secondaires, il a été décidé d'octroyer automatiquement, à la date du 29 août 2022, la moitié de la perte du nombre total de périodes professeurs (NTPP) qu'elles auraient subie par rapport à l'année scolaire précédente, sur la base du comptage du 15 janvier, pour toute l'année scolaire 2022-2023, et de forcer le recomptage à la hausse, quel que soit le pourcentage d'augmentation et sans le seuil minimum de 10 %, si la prise en considération du comptage du 1er octobre 2022 est plus intéressante que les périodes obtenues par dérogation.

Il ne faudra évidemment pas déroger aux normes de comptage indéfiniment, mais il me paraît tout à fait justifié d'avoir prolongé cette mesure exceptionnelle d'une année scolaire, compte tenu de la situation exceptionnelle et inédite qu'ont entraînée les inondations de juillet 2021. Le ministre Daerden a d'ailleurs fait le même constat concernant la procédure d'octroi de subventions exceptionnelles pour couvrir les coûts de maintien de l'offre d'enseignement dans les écoles sinistrées, puisqu'il a prolongé d'un an la période de dépenses éligibles, dont la location de conteneurs, et reporté du même délai la date pour déposer les demandes.

Madame la Ministre, lors de la réunion de commission du 24 mai dernier, vous précisiez que la Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO) vous avait transmis un bilan très complet de la situation des écoles touchées directement ou indirectement par les inondations. Ce bilan se basait sur des visites sur le terrain ainsi que sur les rapports des vérificateurs et reprenait 177 implantations. Dans la liste des écoles qui ont été retenues pour le prochain gel partiel des normes de comptage, on dénombre 38 écoles primaires et 9 écoles secondaires.

Madame la Ministre, toutes les écoles potentiellement concernées ont-elles bien été contactées ou ont-elles dû prendre elles-mêmes contact avec l'administration? Si elles doivent faire la démarche elles-mêmes, peuvent-elles encore le faire à l'heure actuelle? Si oui, à qui doivent-elles s'adresser directement?

Il y a sans une simple raison pour expliquer la différence entre le nombre d'écoles reprises dans la liste, à savoir 47, et le nombre d'implantations relevées par l'administration, à savoir 177. J'ai toutefois été étonnée par l'importance de cette différence. Comment s'explique-t-elle? Quelles sont les raisons pour lesquelles certaines écoles n'ont pas droit à un gel partiel des normes de comptage?

Quels critères objectifs ont-ils finalement été retenus pour octroyer cette aide? En outre, qu'en est-il des modalités prévues pour les écoles de l'enseignement maternel?

Comment le gel partiel des normes de comptage sera-t-il officialisé? Cela se fera-t-il par le biais d'un projet de décret ou du projet de décret-programme qui accompagnera le budget?

Enfin, avez-vous connaissance d'écoles menacées de fermeture en raison des normes de rationalisation qui ne peuvent pas être atteintes à 100 % après deux années de sursis à 80 %, notamment en conséquence directe ou indirecte des inondations? J'en connais en tout cas une. Combien d'écoles sont-elles concernées? Leur situation sera-t-elle également gelée de manière exceptionnelle pour une année supplémentaire?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. - Madame la Députée, afin de déterminer le suivi de la gestion des conséquences des inondations de juillet 2021 pour les écoles concernées et les réponses à leur donner pour l'organisation de l'année scolaire 2022-2023, la direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO) a réalisé un bilan très complet de la situation des écoles qui se sont déclarées impactées par ces inondations. Ce bilan est basé sur les variations des populations scolaires, mais aussi sur les visites et les rapports des vérificateurs. Ces rapports ont été synthétisés afin d'établir si la perte d'élèves est bien liée directement ou indirectement aux inondations puisque l'idée était bien de travailler au cas par cas en fonction de la situation de chaque école et non pas de prendre des mesures de gel transversal en matière de comptage.

Le résultat de ce bilan est le suivant: pour l'enseignement fondamental ordinaire, 140 implantations au total s'étaient déclarées impactées à différents niveaux par les inondations. Parmi ces 140 implantations, 67 subissent une baisse de population scolaire. Les vérificateurs ont mis en évidence que la perte d'élèves était bien liée aux inondations pour 36 d'entre elles. Pour l'enseignement secondaire ordinaire, 33 écoles se sont déclarées impactées à différents niveaux; parmi celles-ci, 9 ont subi des pertes de population scolaire liées directement ou indirectement aux inondations. Pour l'enseignement spécialisé, 4 implantations - une pour le secondaire et 3 pour le fondamental - ont été impactées. Dans celle du secondaire, il n'y a pas de baisse de population et, parmi les 3 implantations du fondamental, 2 subissent des pertes de population liées aux inondations.

Les tableaux et propositions initiales de la DGEO ont été présentés et discutés lors d'une réunion technique le lundi 20 juin 2022 en présence de l'administration, des représentants des organisations syndicales, des fédérations de pouvoirs organisateurs (PO), de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) et des cabinets.

Sur la base des échanges intervenus, les mesures que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre pour la rentrée 2022-2023 pour continuer de soutenir les écoles impactées par les inondations sont les suivantes: pour les 45 écoles ou implantations de l'enseignement ordinaire identifiées comme en perte de population scolaire liée aux inondations, nous avons décidé de leur octroyer automatiquement, sans qu'elles doivent en faire la demande, le 29 août 2022 et pour toute l'année scolaire 2022-2023, la moitié de la perte d'encadrement qu'elles ont subie.

Nous avons également décidé de forcer le recomptage à la hausse, et ce, quel que soit le pourcentage d'augmentation, si la prise en considération du comptage du 30 septembre est plus intéressante que celle des périodes obtenues par dérogation.

En ce qui concerne l'enseignement fondamental ordinaire, nous avons décidé de continuer à octroyer une décharge complète de classe à toutes les directions d'écoles avec charge de classe qui ont été directement touchées par les inondations, et ce, qu'il y ait ou non perte de population scolaire. Cette décision s'explique par la charge de travail que la remise en état des bâtiments continue de représenter pour ces directions. La décision est valable pour toute l'année scolaire 2022-2023. Quatre écoles sont concernées.

Nous allons également permettre aux directions des écoles concernées d'adapter, durant le mois de septembre 2022, l'encadrement maternel de leur implantation, et ce, dès que le nombre d'élèves régulièrement inscrits leur permettra d'obtenir un nouveau cadre plus favorable que celui attribué au 29 août 2022.

Parmi les quatre implantations de l'enseignement spécialisé concernées, deux sont confrontées à une baisse de population scolaire. Pour ces deux écoles, nous avons décidé de geler les chiffres au 29 août 2022, sur la base de la population du 15 janvier 2021, et d'analyser le comptage au 30 septembre 2022. Si la situation est toujours problématique le 30 septembre, le gel sur la base de la population du 15 janvier 2021 sera confirmé pour toute l'année scolaire 2022-2023. Les deux autres implantations ne subissent a priori pas de baisse de population. Pour ces deux écoles, nous avons décidé d'analyser le comptage au 30 septembre 2022 et d'appliquer, s'il devait y avoir une variation négative de 5 % ou plus, le gel de population en reprenant les chiffres du 15 janvier 2021.

Chaque école concernée par les nouvelles mesures, ainsi que son pouvoir organisateur, ont été informés ce mardi 28 juin par un courriel de la DGEO du principe des mesures décidées, du nombre de périodes-professeurs supplémentaires dont l'école bénéficiera du 29 août 2022 au 7 juillet 2023 et de la façon dont ces périodes seront renseignées dans les applications de gestion PRIMVER et GOSS (gestion et organisation des structures du secondaire).

Les fédérations de PO et WBE ont également été informées officiellement des décisions du gouvernement par la DGEO. Ils ont reçu des tableaux détaillés reprenant toutes les écoles de leur réseau, dont la situation a été analysée.

Par ailleurs, même si l'analyse qui a présidé à l'adoption de ces mesures a été faite de manière très approfondie, la situation à la rentrée 2022 des quelques écoles les plus en difficulté pourrait avoir été sous-estimée sur la base des données disponibles actuellement. La DGEO a donc prévu de réexaminer ces situations, avec une attention particulière dans le courant du mois de septembre 2022. Dès lors si une école devait s'estimer lésée par la mesure ou non suffisamment soutenue par celle-ci, elle peut évidemment s'adresser à la DGEO, en mettant en avant les arguments dont elle dispose.

Madame Cortisse, un seul cas d'école située en zone sinistrée et menacée de fermeture m'est parvenu à ce jour. Je suppose que c'est le même que le vôtre. Cet établissement n'a pas été touché directement par les inondations. Toutefois, il est évident que le fait de se situer dans une zone sinistrée n'est pas propice à une amélioration de sa situation, ni donc à un retour aux normes, malgré les efforts entrepris par ailleurs. Dans ce cas particulier, après l'analyse de la DGEO, il nous a donc semblé que le minimum que nous pouvions faire était de lui laisser un sursis d'une année supplémentaire par rapport à ce retour à la norme, et donc de lui accorder la dérogation pour l'année scolaire 2022-2023.

L'impact budgétaire, sur les articles de base (AB) Traitement, des mesures décidées pour l'année scolaire 2022-2023 est estimé à 2,1 millions d'euros. Celui des dispositions prises pour l'année scolaire 2021-2022 était de 2,3 millions d'euros. Le gouvernement n'a pas prévu à ce stade de base réglementaire spécifique à ces décisions. Nous verrons si le décret-programme qui accompagnera le budget ajusté 2022 pourrait, le cas échéant, servir de véhicule.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, je vous remercie pour les différentes mesures d'aide que vous avez adoptées avec le gouvernement. Même si cette aide est réduite à 50 %, puisque vous octroyez seulement la moitié de la perte d'encadrement, il est important de répondre aux écoles qui subissent toujours les conséquences organisationnelles et émotionnelles de la crise. En effet, si les inondations engendrent de surcroît une perte d'enseignants, c'est la double peine. Je suivrai ce dossier à la rentrée, en particulier la question du recomptage forcé.

Par ailleurs, je suis ravie de vous entendre dire que, si une école n'a pas été identifiée comme bénéficiaire de cette aide ou si une école rencontre des difficultés supplémentaires, elle peut s'adresser à la DGEO. Je transmettrai ce message aux écoles de ma commune et de ma province.