Intervention sur le projet de décret relatif aux aides complémentaires dans l'enseignement

Intervention de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, sur le projet de décret relatif aux aides complémentaires dans le secteur de l'enseignement bénéficiant des subventions régionales, abrogeant diverses dispositions en matière d'enseignement fondamental et secondaire et modifiant diverses dispositions relatives aux puériculteurs

Au nom du groupe MR, Mme Cortisse rappelle tout d'abord que l'avis n°3 du Groupe central du Pacte pour un Enseignement d'Excellence prévoit un « renforcement de la qualité de l'accueil et de l'enseignement en maternelle ». Il est notamment prévu « la présence d'une puéricultrice par implantation, et si possible par classe d'accueil, dont le rôle et la fonction sont envisagés dans un aspect global « d'edu-care » ».

Ce sont donc 1.155 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires qui ont progressivement été déployés à partir de 2017 pour le renforcement de l'encadrement dans l'enseignement maternel. Le budget consacré à cet encadrement a augmenté de 7 %, soit plus de 50 millions d'euros. L'encadrement est progressivement passé de 17 élèves pour un membre du personnel en 2016-2017 à 14 élèves en 2020-2021.

La députée pointe toutefois que certaines écoles fondamentales ne disposent toujours d'aucune puéricultrice pour leurs classes maternelles et ressentent dès lors une injustice. Elle se souvient qu'en commission du 4 juillet dernier, la ministre lui avait indiqué que la trajectoire budgétaire du gouvernement ne permettait pas l'octroi d'un ETP par implantation maternelle. Elle le répète, il s'agit d'un choix politique qui a été posé : les moyens budgétaires nouveaux dégagés sous cette mandature pour une extension de la "gratuité" des fournitures scolaires auraient pu l'être pour l'engagement de puériculteurs supplémentaires.

Elle souligne le rôle essentiel des puériculteurs : ils s'occupent notamment des plus jeunes enfants, épaulent les instituteurs maternels et contribuent au bien-être et au développement physique et mental des élèves. Leur apport est également crucial en termes d'apprentissage des premières règles d'hygiène, car de plus en plus d'enfants arrivent à l'école sans avoir appris à être propres. Cette situation oblige les instituteurs à s'occuper de ces enfants lorsqu'ils n'ont pas la chance d'être soutenus par un puériculteur, ce qui nuit au reste du groupe et aux apprentissages.

Le renforcement de la qualité de l'accueil et de l'enseignement dans les écoles maternelles devra donc se poursuivre lors de la prochaine mandature.

Revenant au contenu du présent projet de décret, la députée note qu'il a notamment pour objet de réformer le mécanisme d'attribution et les procédures y afférentes des aides complémentaires dans le secteur de l'enseignement, dont les périodes de puériculteur. De nouveaux critères, plus objectifs, sont ainsi émis, de manière à assurer une plus grande lisibilité et une transparence accrue de ce mécanisme.

Nul doute que si cette nouvelle répartition va enchanter certaines écoles qui ne comprenaient pas pourquoi elles n'en bénéficiaient pas, on peut déjà prédire que d'autres écoles, qui, au contraire, n'en bénéficieront plus, feront part de leur mécontentement.

Ainsi, la commissaire énonce plusieurs questions :

Elle sollicite tout d'abord la confirmation qu'une période transitoire est bien prévue pour les écoles qui bénéficiaient de ce mécanisme et n'en bénéficieront plus sur base des nouveaux critères.

Ensuite, elle entend savoir si des changements seront déjà opérés pour l'attribution biannuelle prévue tout prochainement au printemps et si, oui lesquels.

Elle réclame encore qu'un point soit fait sur les nombreuses circulaires qui sont parues ces deux dernières semaines. Elle se demande si les premières circulaires étaient erronées et quelles ont été les modifications ensuite apportées. Elle entend que tout soit à présent clair pour le terrain.

Alors qu'on lui signale que le formulaire, qui comportait 18 colonnes, est passé à 30 colonnes, elle craint une charge de travail administrative supplémentaire et se demande quelles seraient les mesures prises à cet égard.

Relevant qu'en commission du 30 janvier dernier, la ministre lui a précisé que des discussions étaient en cours sur des formes de cadastrage qui seront mises à disposition du Gouvernement pour servir d'outils de pilotage du système, elle se demande où en est ce cadastre.

Enfin, concernant ce volet traitant principalement des puériculteurs, la députée s'émeut du devenir des postes d'aide à la direction, et plus particulièrement si un nombre minimal de tels postes est consacré par le présent projet, si un lien sera fait entre le présent texte et le groupe de travail relatif à la création d'un cadre organique pour les aides administratives aux directions du fondamental.

En outre, diverses dispositions tendent à harmoniser le traitement de la fonction de recrutement de puériculteurs. Cet aspect est très positif puisqu'il ne se justifiait pas que la fonction de puériculteur soit traitée différemment selon sa source de financement. A présent, une appellation unique « puériculteur non statutaire » recouvre l'ensemble des puériculteurs sous statuts ACS, PART-APE, APE ou PTP.

De plus, une harmonisation partielle est réalisée en termes de temps de travail entre les puériculteurs statutaires et les puériculteurs non statutaires. La députée sollicite de connaitre la raison pour laquelle cette harmonisation n'est que partielle actuellement, quel est l'impact budgétaire de cette mesure et quel serait le montant nécessaire pour parvenir à une harmonisation totale.

Enfin, le présent texte a également pour objectif de donner une assise légale aux aides complémentaires à l'emploi dans le secteur de l'enseignement bénéficiant des subventions régionales, ce qui est un élément positif pour le groupe MR.

Elle se félicite en outre que son champ d'application ait été étendu à l'enseignement de promotion sociale.

Elle salue également la pertinence d'avoir, à l'article 5 du projet de décret, prévu un monitoring budgétaire afin d'évaluer l'écart entre les recettes régionales et les dépenses communautaires.

Un grand pas est également franchi vers la reconnaissance professionnelle des puériculteurs et leur intégration au sein des équipes éducatives.

Le groupe MR soutiendra donc ce projet de décret.

En réponse aux questionnements des députés, la ministre tient tout d'abord à rassurer la députée Cortisse -qui sollicitait des explications quant à une période transitoire pour les écoles qui ne bénéficieront plus de ce mécanisme- sur le fait que le gouvernement a décidé de maintenir le même nombre de postes. Il n'y a donc pas d'écoles perdantes. Ils ont tous la même chance d'obtenir un poste, mais cela va dépendre des critères au niveau de l'attribution.

Elle rappelle en outre que suite à une analyse des dossiers de demandes historiques et des critères en vigueur, ses services ont été chargés de vérifier la disponibilité des données au regard de chaque critère afin d'éviter tout aspect déclaratif. Ainsi, seuls les critères vérifiables et disponibles au sein des services du gouvernement ont été retenus. Ceci explique la disparition de tous les critères liés aux infrastructures, et la possibilité donnée au pouvoir organisateur d'informer ses services si des éléments structurels devaient être pris en compte. Un nouveau critère a ainsi été ajouté permettant de mettre en lumière l'environnement de l'élève.

Le gouvernement est habilité à fixer les indicateurs qui permettront de soutenir ces critères, lesquels évolueront en fonction de la disponibilité et fiabilité des données.

Sur les changements déjà opérés pour la prochaine attribution, la ministre expose que, pour l'attribution d'avril 2024, les écoles ont été prévenues par voie de circulaire, le 8 mars dernier, des changements opérés, avec toutes les réserves d'usage liées à la poursuite du parcours d'adoption du décret.

Les écoles ont jusqu'au 27 mars prochain à 16h30 pour remettre leur demande. La ministre rencontrera les secrétaires et présidents des Commissions zonales à la fin du mois de mars pour leur rappeler les bases et les grands changements réalisés par ce texte afin de faciliter leur compréhension. Les nouveaux critères s'appliquent dès l'attribution 2024, même si celle-ci n'a pas encore été automatisée.

Enfin, elle précise que ses services ont été mandatés pour mettre en œuvre les travaux visant à utiliser la base de données intégrée de l'Administration générale de l'Enseignement pour l'attribution 2026, base de données qui sera utilisée pour les classements à venir et permettra la validation de ceux-ci par les Commissions centrales. Une circulaire sera en outre publiée en temps utile pour annoncer ces nouveaux changements.

A Mmes Cortisse et Vandorpe qui l'interrogeaient quant aux circulaires diffusées cette semaine, la ministre explique que, comme chaque année, depuis des années, une dizaine de circulaires ont été publiées, avec des errata, certes. Tout est rentré dans l'ordre à ce jour. Elle expose avoir dû travailler avec les acteurs institutionnels durant les congés scolaires, ce qui a provoqué quelques dysfonctionnements. Elle a aussi beaucoup discuté avec les services pour donner un délai d'introduction des dossiers le plus lointain possible dans le temps pour laisser les directions et les PO introduire leur dossier. Ils sont allés au bout du délai, soit le 27 mars 2024 à 16h30, pour que le travail des Commissions puisse être entamé le 2 avril prochain.

Les modifications portaient sur des demandes de précision des FPO, notamment pour indiquer des éléments en lien avec l'enseignement spécialisé.

Sur le formulaire (qui comptait 18 colonnes et en comporte à présent 30) qui impliquerait une éventuelle surcharge administrative, la ministre affirme qu'elle a, en effet, eu un point d'attention sur la charge administrative que cette distribution peut générer. Dès l'attribution de 2024, c'est-à-dire à présent, les PO n'ont plus à fournir d'annexe hormis le fichier de demande d'un poste.

Dès que les travaux seront terminés, il n'y aura même plus de fichier de demande à transmettre et à encoder.

Par ailleurs, certaines colonnes sont préencodées avec des interactions avec Primver.

Il n'y a donc, pour la ministre, pas de surcharge administrative à craindre. Elle ajoute que tout a été négocié informellement avec les acteurs.

Quant aux modes opératoires plus modernes via l'Etnic, il s'agit d'un projet porté par le présent texte. Elle espère que l'attribution pourra s'opérer par voie électronique. Le gouvernement sera néanmoins dépendant des avancées de l'Etnic.

Répondant à Mmes Cortisse et Vandorpe quant à la disponibilité du cadastre, la ministre annonce que 3.764 postes dont 72 pour l'enseignement de promotion sociale sont actuellement alloués aux établissements scolaires de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement obligatoire. Elle confirme à Mme Vandorpe qu'il y a minimum 984 postes de fonction de puériculteur d'ACS/APE parmi les postes cités.

Ces aides complémentaires sont réparties sur base de la population scolaire, par Région, par réseau, par zone, en fonction du niveau d'enseignement concerné par la fonction. La dévolution détaillée par réseau pour l'attribution 2024-2026 est reprise dans les circulaires n°9177 à n°9184, n°9186 et n°9189. Ces moyens sont donc toujours attribués à 100%. Elle rappelle que ces circulaires ont été lancées dans le calendrier habituel en concertation avec les fédérations de pouvoirs organisateurs et WBE.

Enfin, le cadastre est, de fait, public puisque les circulaires indiquent le nombre de postes alloués à chaque FPO-WBE.

En ce qui concerne les « APE Antoine », la ministre fait savoir que ces postes avaient été attribués sous de précédentes législatures et avantageaient le réseau libre confessionnel sans motivation particulière.

Dans une logique de répartition objective des moyens sur la base de la clé scolaire, il était impossible de garder ce déséquilibre en faveur d'un réseau plutôt qu'un autre. Elle précise avoir toutefois veillé à ce que la transition puisse se faire en douceur pour que tout le monde puisse s'y préparer. Dès l'attribution de 2026, tous les réseaux pourront solliciter ces postes sur base des modalités fixées dans le projet de décret.

En 2021, les bénéficiaires de ces postes ont reçu un courrier signé par les ministres compétentes (Christie Morreale et elle-même) pour expliquer qu'il s'agissait de décisions individuelles et que les postes retourneraient dans le giron de la convention collective « APE-Enseignement ». Afin de faciliter cette transition, il est proposé que ce basculement ne s'opère qu'à partir de l'année scolaire 2026-2027. Ils ont, par ailleurs, été informés personnellement de ce basculement en décembre dernier.

Quant au nombre de postes consacrés à des fonctions de soutien à la direction, lors de la dernière distribution, 149 postes étaient destinés à cette fonction. A la fin de période transitoire, visée à l'article 26 du présent projet, 99 postes s'ajouteront à ce nombre ce qui explique la fourchette prévue dans le texte soit : 150 à 250 postes pour des fonctions de soutien aux directions au sens large du terme. Cette disposition entrera en vigueur à l'attribution de 2026, à l'issue de la période transitoire de l'article 26.

Pour le reste de ce dossier d'aides administratives en lien avec le budget obtenu dans le cadre des négociations sectorielles, la ministre confirme que le travail se poursuit.

En ce qui concerne l'harmonisation en termes de temps de travail entre les puériculteurs statutaires et les puériculteurs non statutaires, la ministre relève que l'augmentation salariale de 13% coute 3 millions d'euros annuellement, ce qui permet aux puériculteurs non statutaires de prester 88% d'un temps plein. L'harmonisation est donc partielle. Il reste ainsi 12% à combler pour arriver à un temps plein, soit à nouveau 3 millions d'euros.

Quant à l'harmonisation entre les statuts de tous les puériculteurs (pas uniquement ceux financés par les régions), la ministre indique que cette réflexion devra se poursuivre durant la législature prochaine. Le protocole sectoriel 2021-2024 va évidemment continuer à devoir être implémenté. Toutefois, il y a bien une harmonisation de toutes les fonctions de puériculteurs sauf pour les emplois financés sur fonds propres et contractuels.