Question sur les conditions d'âge pour passer les examens

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, sur les dérogations aux conditions d'âge requis au moment de l'inscription aux examens organisés par les jurys.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Le rapport annuel 2018 du médiateur fait état de la situation vécue par un élève de 11 ans à haut potentiel. Fin 2019, il aurait souhaité passer le certificat d'études du deuxième degré de l'enseignement secondaire (CE2D). Étant donné qu'il ne remplis-sait pas les conditions requises, notamment en ce qui concerne l'âge minimum de 14 ans, ses parents ont demandé une dérogation à l'administration, qui l'a refusée. Le médiateur a réitéré la demande et il vous a sollicitée, également en vain.

Comme le précise le médiateur, «il paraît contre-productif de rendre impossible l'épanouissement de facultés hors norme dont fait preuve l'un ou l'autre enfant. Le risque est grand de voir ces jeunes développer une désaffiliation scolaire en réaction à un système qui non seulement ne leur permet pas de développer leur talent, mais qui de plus les condamne à de longues années d'ennui et, in fine, de désintérêt, voire de dégoût face à l'apprentissage. Il semble raisonnable d'encourager l'appétit face aux connaissances».

Le médiateur recommande dès lors de revoir le décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire, en prévoyant la possibilité de déroger aux conditions d'âge requises au moment de l'inscription à ces examens.

Est-ce que cette demande du médiateur sera suivie d'effets? Pourquoi n'avez-vous pas accédé à la demande des parents? Est-ce pour une question de maturité ou pour ne pas surcharger les sessions du jury?

Cette condition d'âge existe également dans l'enseignement ordinaire. Comment expliquer le cas du petit L. Simons, surdoué de 9 ans, qui tente de terminer un cursus universitaire avant ses 10 ans? Je vous avais déjà interrogée à ce propos lors de la commission du 17 décembre 2019. Vous m'aviez répondu que c'était un cas exceptionnel et que son parcours relevait du choix de ses parents, mais qu'une réflexion plus approfondie s'imposait. À la lumière de ce deuxième cas soulevé par le médiateur, je pense que vous devez pousser cette réflexion plus avant.

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation. - Le refus d'inscription délivré à cet élève de 11 ans a été arrêté sous la législature précédente; je ne peux donc pas agir sur cette décision.

Néanmoins, je précise que pour inscrire un élève au jury central dans l'objectif d'obtenir un CE2D, l'âge requis est de 14 ans ou de 13 ans si l'élève a fréquenté durant deux ans le premier degré de l'enseignement secondaire.

J'ai pris note de l'avis du médiateur face à la situation de cet élève vraisemblablement en souffrance dans le déroulement de son parcours scolaire. Les aménagements raisonnables ont été encouragés pour y répondre et sont envisageables tout au long du cursus scolaire afin d'accompagner l'élève dans sa singularité.

Comme je l'ai déjà évoqué au cours de la réunion du 17 décembre dernier, la Fédération Wallonie-Bruxelles met à disposition des équipes éducatives des fiches-outils reprenant les spécificités propres des enfants à haut potentiel. Ces fiches leur proposent non seulement des pistes et des idées, mais également différents dispositifs. Le but est de permettre à ces équipes de trouver le soutien pédagogique nécessaire et de s'en inspirer.

L'école doit être inclusive pour tous les enfants, tant pour ceux qui éprouvent des difficultés que pour ceux qui disposent d'un haut potentiel. Les sauts de classe sont loin d'être la panacée pour ces derniers. Ils peuvent constituer une réponse partielle ou ponctuelle aux difficultés, mais aussi en provoquer d'autres.

Il est effectivement important de rappeler qu'il est impératif de prendre en compte le développement global de l'enfant. Outre la sphère cognitive, il faut prendre en considération les domaines affectif, relationnel, et émotionnel. C'est pourquoi, pour chaque élève en difficulté, une approche globale incluant la participation de tous les partenaires doit être mise en œuvre entre la famille, l'école, le centre psycho-médico-social (PMS) et les autres professionnels.

Le regard de chacun éclairera la question de l'accompagnement et de l'orientation de l'élève dans un souci de bien-être, d'épanouissement et, dans le cas cité, de stimulation du potentiel souligné par le médiateur. Une telle approche doit diminuer ostensiblement le risque de décrochage scolaire dû à l'ennui.

Une modification des textes réglementaires n'est pas forcément la solution à adopter ou à généraliser. Au contraire, elle pourrait s'apparenter à une solution rapide qui épargne la réflexion et ne se concentre que sur un pan du développement, sans aborder les moyens d'une approche collective dynamique, centrée sur l'enfant dans sa globalité unique et spécifique.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Pour un élève qui est doté de capacités exceptionnelles, la perte de l'appétit pour l'apprentissage est un plus grand danger qu'une confrontation à une différence de maturité. Dans ces cas très rares, ce n'est pas aux élèves qui présentent des caractéristiques particulières de se plier à la rigueur des règles générales.

L'une des missions principales des pouvoirs publics dans l'enseignement est de s'assurer que chaque élève avance dans sa scolarité à son rythme.

Madame la Ministre, lorsque vous répondiez à ma précédente question, vous disiez que le parcours de l'élève relève du choix des parents. Si leur décision est mûrement réfléchie, je regrette qu'une règle imposant un âge minimum empêche l'évolution souhaitée par les parents.

Vous pourriez envisager une modification du décret de manière à y insérer une exception pour ce type d'élèves hors norme.