Question sur les cours de religion et de morale en 3e maternelle (suivi)
Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, sur l'évaluation du décret du 9 juillet 2020 portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire relatives à l'abaissement à cinq ans de l'âge du début de l'obligation scolaire en ce qui concerne l'organisation des cours de religion et de morale en troisième maternelle
Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Le 9 juillet 2020, nous avons adopté le décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire relatives à l'abaissement à cinq ans de l'âge du début de l'obligation scolaire, entré en vigueur le 1er septembre 2020.
Pour rappel, l'allongement de la période d'obligation scolaire a des conséquences sur les obligations constitutionnelles à charge des Communautés, notamment sur le droit à l'enseignement confessionnel ou non confessionnel sur la base de l'article 24 de la Constitution.
Après avis du Conseil d'État, la solution retenue pour les écoles de l'enseignement officiel fut la suivante: les cours de religion ou de morale sont possibles pour les élèves de troisième année maternelle, à la demande des parents. Si l'implantation dans laquelle l'enfant est inscrit ou dans laquelle les parents prévoient de l'inscrire en troisième année maternelle ne permet pas de suivre l'enseignement du cours de religion ou de morale choisi avec les élèves de première ou deuxième année primaire dans la même enceinte, l'administration leur fournit sur demande une liste d'écoles permettant de suivre le cours de leur choix et se situant à une distance raisonnable de leur domicile.
Je rappelle que cette solution pragmatique entend trouver l'équilibre entre, d'une part, les contraintes organisationnelles et financières représentées par l'organisation de ces cours, qui doivent désormais être offerts dès la troisième année de maternelle, et, d'autre part, la liberté de choix laissée aux parents.
Le décret prévoit expressément une évaluation annuelle par le gouvernement «des demandes introduites, selon leur type» dans les deux hypothèses que j'ai évoquées et «des solutions qui ont pu être proposées aux parents» dans la seconde hypothèse, et ce, pour en faire rapport au Parlement chaque année.
Par ailleurs, le décret prévoit que les écoles libres non confessionnelles peuvent proposer ou non les modalités prévues pour l'enseignement officiel. Si elles le décident, elles doivent démontrer, à la demande du gouvernement, de quelle manière elles apportent aux élèves concernés l'éducation religieuse ou morale à laquelle ils ont droit à charge de la Communauté.
En commission, le 16 novembre dernier, vous m'avez précisé, Madame la Ministre, qu'il n'y avait pas encore eu d'évaluation du décret à ce jour et que les chiffres nécessaires ne vous avaient pas été communiqués dans les temps impartis. Je m'en suis étonnée puisque cette évaluation annuelle est expressément prévue par le décret.
Votre gouvernement a-t-il à présent procédé à l'évaluation annuelle? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous en présenter les résultats? Dans la négative, quand cette évaluation sera-t-elle réalisée? En ce qui concerne l'enseignement officiel, pourriez-vous nous préciser le nombre actualisé d'élèves de troisième année maternelle inscrits par leurs parents lors de l'année scolaire 2020-2021 à des cours de religion ou de morale non confessionnelle, en distinguant le nombre d'inscrits pour chaque religion et pour le cours de morale? Pourriez-vous nous préciser combien parmi ceux-ci ont pu suivre ces cours au sein de leur établissement, dans l'enseignement primaire? Combien ont-ils fait la demande à l'administration pour suivre ces cours dans un autre établissement? Des solutions telles que prévu par le décret ont-elles été trouvées pour ces élèves? Si oui, lesquelles? L'information des parents paraît-elle assurée correctement?
En ce qui concerne l'enseignement libre non confessionnel, combien d'écoles ont-elles opté pour les mêmes modalités que dans l'enseignement officiel? Dans ce cas, pourriez-vous m'apporter les mêmes précisions que celles demandées concernant l'enseignement officiel? Combien d'écoles ont-elles opté pour d'autres modalités? Quelles sont ces dernières?
Par ailleurs, disposez-vous déjà des chiffres, cette fois pour la présente année scolaire?
Enfin, quels impacts budgétaires cette réforme a-t-elle eus puisque davantage d'élèves suivent les cours de religion et de morale?
Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. - Pour l'année scolaire 2020-2021, sur 24 552 enfants régulièrement inscrits en troisième année maternelle le 30 septembre 2020 dans des établissements qui ne ressortent pas de l'enseignement libre confessionnel, 22 937 ne se sont inscrits dans aucun des cours philosophiques, 543 suivaient le cours de morale, 631 celui de la religion catholique, 377 la religion islamique, 34 la religion israélite, 2 la religion orthodoxe et 28 étaient inscrits au cours de religion protestante.
Pour l'année 2021-2022, sur les 24 262 enfants régulièrement inscrits en troisième année maternelle le 30 septembre 2021 dans des établissements qui ne ressortent pas de l'enseignement libre confessionnel, 22 614 ne sont inscrits dans aucun des cours philosophiques, 543 suivaient le cours de morale, 728 celui de la religion catholique, 329 la religion islamique, 1 la religion israélite, 19 la religion orthodoxe et 28 étaient inscrits au cours de religion protestante.
A priori, tous ces élèves peuvent suivre ces cours au sein de leur établissement, dans l'enseignement primaire. L'administration n'a pas reçu de signalement de parents quant à l'absence de cours de religion ou de morale alors que le choix de le suivre avait été posé pour leur enfant. L'administration n'a reçu aucune demande de parents pour que leur enfant puisse suivre un cours de religion ou de morale dans un autre établissement.
S'agissant de l'information aux parents conformément à la circulaire 8096 du 10 mai 2021, les écoles étaient tenues d'informer les parents des élèves régulièrement inscrits en deuxième année maternelle réputés poursuivre leur troisième année dans la même école de la possibilité de suivre un cours de religion ou de morale non confessionnelle en troisième année. La communication aux parents des informations devait avoir lieu durant la première quinzaine du mois de mai. Pour les parents inscrivant leur enfant pour la première fois en troisième année maternelle en cours d'année, la direction les informe au moment de l'inscription. En application de la circulaire précitée, les modalités de communication ont été laissées à l'appréciation des directions. Là encore, nous n'avons pas eu de retour particulier. Les données dont l'administration dispose quant au nombre d'élèves de troisième année maternelle inscrits à un cours philosophique montrent des variations importantes d'une école à l'autre. Dans certaines, la totalité des élèves de troisième année ont été inscrits par leurs parents à un cours de religion ou de morale non confessionnelle alors que, dans d'autres établissements, au contraire, seuls un ou deux élèves y ont été inscrits. Ces variations découlent probablement des modes de communications différents d'une école à l'autre.
Dans l'enseignement fondamental ordinaire, seules quatre écoles de l'enseignement libre non confessionnel offrent le choix entre l'ensemble des cours philosophiques. Dans ces établissements, selon les chiffres disponibles, aucun élève de troisième année maternelle n'a pour autant été inscrit à un cours de religion ou de morale non confessionnelle au mois de septembre 2021.
Quant à l'impact budgétaire, pour cette année scolaire 2021-2022, il est estimé à 267 250 euros.
Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, je ne manquerai pas de comparer les chiffres que vous avez fournis, et ce, pour assurer le suivi des travaux que nous avons menés au sein du groupe de travail sur l'éducation à la philosophie et la citoyenneté qui abordait aussi la fréquentation des cours de religion et de morale.
En ce qui concerne l'information aux parents, il est vrai que nous avons donné toute latitude aux directions. Cette liberté est importante, mais quelque chose cloche: dans certains établissements, tous les enfants suivent les cours alors que, dans d'autres, ce n'est le cas que pour très peu, voire pour aucun élève. Pour rencontrer régulièrement des directeurs, je sais que certains, en raison de contraintes organisationnelles, vont tenter de dissuader les parents ou de dissimuler l'information afin d'éviter de devoir organiser les cours. Cependant, tous les enfants concernés ont le droit de suivre ces derniers.