Question sur les écoles de devoirs

Question de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Bénédicte Linard, Ministre de l'Enfance, sur le développement des écoles de devoirs (EDD) tel que prévu dans la Déclaration de politique communautaire (DPC) et leur organisation dans le cadre de la crise sanitaire.

Mme StéphanieCortisse (MR).- Madame la Ministre, la première question que je vous pose dans le cadre de cette mandature, et que j'avais déposée avant la crise sanitaire, concerne le développement des écoles de devoirs, tel qu'il est prévu dans la DPC. Je reviendrai aussi sur l'organisation de ces écoles de devoirs dans le cadre de cette crise.

Dans le chapitre de la DPC consacré à l'enseignement obligatoire, le gouvernement entend «donner à tous les enfants une chance égale de s'épanouir au sein de l'enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles.» Pour ce faire, il propose quatre pistes. Il souhaite tout d'abord «mettre en œuvre le processus d'accompagnement personnalisé des élèves afin de renforcer la maîtrise des savoirs de base et de lutter contre les inégalités, l'échec et le décrochage scolaire»; et «proposer aux élèves une heure d'étude dirigée gratuite et soutenir le développement d'activités de soutien scolaire de qualité et des écoles des devoirs au sein ou à proximité des écoles».

En réunion de la Commission de l'Éducation, le 3 mars dernier, j'ai eu l'occasion d'interroger Mme Désir, sur les trois premières propositions. Les écoles de devoirs relèvent de votre compétence puisqu'elles font partie de l'accueil temps libre (ATL), placé sous la compétence de l'Office de la naissance et l'enfance (ONE). C'est vous que je questionne aujourd'hui.

Si la remédiation est une mission de l'école, les écoles de devoirs (EDD) portent mal leur nom, car elles ne sont pas liées aux écoles ni exclusivement aux devoirs. Conformément à leurs missions, reprises à l'article 2 du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, celles-ci développent, en dehors des heures scolaires, une action importante en termes de travail pédagogique, éducatif et culturel de soutien et d'accompagnement à la scolarité ainsi que de formation citoyenne visant à favoriser le développement intellectuel de l'enfant et son émancipation sociale.

Les enfants fréquentant les écoles de devoir sont encadrés par une équipe d'animation dont nombre de membres volontaires sont des personnes retraitées. De par leur place, située au carrefour des champs scolaire, familial, social et culturel, elles sont un instrument essentiel de cohésion sociale et de création de ponts entre les générations.

Selon les chiffres de 2018, 359 écoles de devoirs sont reconnues par l'ONE, avec 17.000 enfants et jeunes les fréquentant et 4.000 animateurs y travaillant, dont la moitié volontairement. Si, en 2018, l'ONE a obtenu des moyens pour refinancer le secteur à hauteur de 850.000 euros, notamment par le biais d'une subvention à la création d'un montant de 5.000 euros qui a permis l'ouverture de treize écoles de devoirs supplémentaires, la plupart de ces institutions doivent cependant recourir à des financements complémentaires, dont des frais d'inscription. De plus, beaucoup manquent de places de sorte que de nombreux jeunes sont sur liste d'attente. Toutefois, les moyens ne semblent pas avoir été tous utilisés.

Comment envisagez-vous d'augmenter le nombre d'écoles de devoirs en Fédération Wallonie-Bruxelles comme cela est prévu dans la feuille de route de votre gouvernement? Des projets sont-ils en attente? Comment allez-vous en susciter la création? Disposez-vous d'un cadastre des besoins? Ne pourrait-on pas envisager une programmation dans ce secteur et/ou une répartition par sous-région comme c'est le cas pour les milieux d'accueil?

Par ailleurs, vu l'actualité et l'importance de ces écoles de devoir, notamment dans la crise actuelle, j'aimerais vous interroger sur l'organisation de l'ATL dont les écoles de devoirs dépendent. Les activités de ce secteur sont suspendues depuis le 12 mars dernier en raison de la crise sanitaire.

En réunion de votre Commission du 28 avril dernier, vous avez précisé avoir eu des contacts avec les opérateurs de ce secteur, notamment lors d'une concertation le 31 mars. Vous avez précisé que grâce à l'arrêté du gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°1 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 du 7 avril 2020, l'ONE est habilité à maintenir intégralement les subventions aux opérateurs du secteur de l'ATL, indépendamment des chutes d'activités, pour autant que les montants puissent être justifiés. Quant au manque à gagner lié à la perte de participation financière des parents (PFP), même si celle-ci n'est en général pas très importante -nous savons que, bien que souvent, l'inscription est gratuite ou est d'un coût très modeste- vous avez expliqué que l'ONE récolterait de telles demandes de compensations supplémentaires et en ferait rapport au gouvernement afin de voir si une intervention du fonds d'urgence que vous avez constitué est nécessaire et possible.

Vous avez également précisé lors de cette réunion que si beaucoup d'animateurs continuent à aider les enfants à distance durant le confinement, ils sont nombreux à souhaiter reprendre leurs activités avant ou en même temps que les écoles qui ont, elles, déjà repris depuis le 18 mai dernier.

Bien entendu, la réouverture de ces structures doit permettre de préserver la santé ainsi que le bien-être des enfants et du personnel, d'autant plus que de nombreux animateurs sont des personnes âgées qui constituent une population plus à risque.

Vous avez ajouté qu'au cours des prochaines semaines, les écoles de devoir pourraient progressivement, en fonction du contexte, commencer à préparer leur rentrée. Vous avez également affirmé que vous restiez à leur écoute.

Lors de la séance plénière du 13 mai dernier, vous avez précisé que le groupe d'experts en charge de l'Exit Strategy (GEES) menait, en collaboration avec le secteur de l'accueil extrascolaire, un travail d'évaluation visant à déterminer comment permettre aux enfants de retourner dans ces structures au cours des semaines et mois à venir, ainsi que durant l'été. Le plan ainsi formulé devra évidemment être soumis à l'approbation du CNS.

Enfin, en réunion de la Commission de l'Éducation du 12 mai dernier, la ministre Désir a indiqué que les garderies à l'école ne pourraient pas assumer seules la reprise de l'activité économique et que nous devions aussi compter sur d'autres mécanismes, comme l'activation d'autres secteurs, par exemple l'ATL. Elle a ajouté avoir pris contact avec les ministres compétents afin de trouver des solutions pour soulager les écoles. En outre, lorsque je l'ai interrogée aujourd'hui même, elle m'a répondu que les solutions communes auxquelles vous aboutirez ensemble devront être soumises au CNS.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes.

L'ONE vous a-t-il fait part d'éventuelles demandes d'indemnités complémentaires en sus des subventions? Est-il nécessaire de consacrer une partie du fonds d'urgence au secteur de l'ATL?

Qu'en est-il de la réouverture progressive de ces structures dans le cadre de la crise sanitaire? Une date précise a-t-elle été fixée? À quand est prévue l'évaluation du GEES à cet égard?

Des mesures précises d'hygiène et de sécurité seront-elles édictées, comme pour les écoles?

Que répondez-vous à Mme Désir, qui souhaite, en recourant à l'aide du secteur de l'accueil temps libre, soulager les écoles devant organiser des garderies dans le cadre de la crise sanitaire? Où en sont vos réflexions communes à cet égard?

Mme Bénédicte Linard, Ministre de l'Enfance.- La situation des enfants et des jeunes dans la crise sanitaire me préoccupe particulièrement. Je pense avoir déjà partagé ce souci avec vous ces dernières semaines et ces derniers mois.

Le DGDE, des pédiatres et des acteurs de la santé mentale expriment, à juste titre, leurs inquiétudes à propos de l'impact des mesures de confinement sur le bien-être des enfants. Et ils sont rejoints par de nombreux acteurs de l'accueil de l'enfance. En effet, l'article 31 de la CIDE consacre le droit au loisir, au repos et au temps libre pour les enfants.

Vous le savez, l'accueil extrascolaire joue un rôle important dans le développement social, comportemental et cognitif de l'enfant. Je n'ai de cesse de partager cette préoccupation du bien-être des enfants depuis des semaines, que ce soit dans les réunions de concertation avec le secteur ou auprès du gouvernement. Nous sommes plusieurs à y être attentifs.

Vous prêchez donc une convaincue du bien-être primordial des enfants, qui doit enfin revenir au cœur de nos préoccupations malgré la crise, les peurs, les difficultés, les contraintes.

Le retour d'un grand nombre de parents au travail ainsi que la privation de contacts sociaux des enfants avec leurs pairs durant ces dernières semaines nécessitent de proposer autre chose qu'une simple garderie.

Hier après-midi, une nouvelle concertation a eu lieu en vue de réaliser un protocole pour l'organisation des activités pour enfants jusqu'en septembre. C'est la troisième que nous avons depuis le début de la crise avec le secteur, que nous rencontrons à peu près toutes les deux semaines. Une autre est prévue cette semaine pour finaliser ce protocole.

Cette concertation a non seulement rassemblé les acteurs de l'ATL, mais aussi la Ligue des familles et les représentants des pouvoirs locaux, c'est-à-dire de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) et de Brucocalis. Marius Gilbert était cette fois présent comme représentant du GEES. Des contacts étroits ont aussi été entretenus avec le DGDE en amont, lors de la préparation de cette rencontre à laquelle son représentant était d'ailleurs présent hier.

Considérant que de nombreux enfants partant en vacances habituellement n'en auront pas l'occasion cette année, en raison par exemple de difficultés financières dues à la crise ou au nombre important de jours de congés pris par les parents pour assurer la garde de leurs enfants pendant le confinement, la possibilité d'un accueil de quartier organisé jusqu'en septembre et coordonné sur le plan local a été discutée hier. Un appel à projets devrait être adressé prochainement aux pouvoirs locaux à cet effet.

Vous m'interrogez également plus particulièrement sur les écoles de devoirs. Durant le confinement, elles ont continué à suivre les enfants, leur famille et les collaborations avec les écoles. Les aides apportées vont de la mise à disposition d'ordinateurs à l'impression des travaux scolaires, en passant par l'envoi de cartes postales personnalisées aux enfants pour maintenir le contact.

Le 1er mai, l'ONE a adressé une communication aux EDD afin de les encourager à organiser, en concertation avec leur personnel, le redémarrage de leurs activités dans le contexte de reprise partielle des cours dans les écoles.

Vous me demandez quelles sont les difficultés qui me reviennent du terrain des EDD et plus largement du secteur ATL. De nombreuses interpellations m'ont été adressées sur la situation financière très critique de certains opérateurs extrascolaires, durement touchés par les mesures de confinement. Ces situations m'interpellent et il est important de les analyser afin d'apporter des solutions. Une d'entre elles pourrait être d'élargir au secteur de l'ATL au sens large les missions de la cellule de veille créée à l'ONE pour le suivi des milieux d'accueil de la petite enfance dans le cadre de la crise du Covid-19.

Pour l'avenir, parce qu'il est important de s'en préoccuper même si la gestion de la crise mobilise grandement nos énergies, le gouvernement s'est donné, comme vous le savez, l'objectif d'élaborer une stratégie avec les acteurs des deux secteurs, en vue de la construction d'une politique éducative cohérente qui mêlerait les accueils scolaire et extrascolaire.

Cet objectif reste plus que jamais d'actualité. Mon ambition est de penser l'éducation des enfants comme un ensemble cohérent et d'investir les écoles pour en faire des lieux de vie, de participation et d'éducation au sens large, pour tous et toutes, dans une continuité et une cohérence pédagogique.

Trop d'initiatives extrascolaires de qualité ne sont aujourd'hui offertes qu'à un tout petit nombre alors qu'elles bénéficieraient à bien plus d'enfants si elles se déroulaient à l'intérieur des écoles. Il est impératif de faire évoluer cette situation dans l'intérêt supérieur des enfants. C'est un des grands chantiers qui sera prochainement amorcé. Nous aurions voulu y travailler plus tôt, mais nous avons dû nous atteler à d'autres urgences. Certains travaux sont donc retardés. Nous y travaillerons dans un esprit de coconstruction, avec l'ensemble des acteurs concernés, c'est-à-dire avec, en premier lieu, des enfants, dans l'esprit de la CIDE.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Je salue la stratégie adoptée par le gouvernement pour élaborer une politique d'éducation scolaire et extrascolaire cohérente.

Madame la Ministre, je ne manquerai pas de vous interroger de nouveau sur cette stratégie pour veiller au soutien et au développement des écoles de devoir, comme cela est prévu par la feuille de route du gouvernement. Les écoles de devoir sont des institutions essentielles dans la lutte contre l'échec et le décrochage scolaire.

Il est primordial pour le bien-être des enfants de retourner dans les écoles de devoir et les milieux ATL. Beaucoup de spécialistes s'inquiètent davantage des conséquences du confinement sur le bien-être psychologique, affectif et social des enfants que des risques sanitaires. Or les nombreux enfants qui ne retourneront pas à l'école avant la rentrée de septembre doivent renouer du lien social. Je me réjouis de votre collaboration avec la ministre Désir à cet égard.

J'en profite enfin pour préciser que la réouverture de ce secteur est également cruciale pour les animateurs qui y travaillent, en particulier pour les personnes retraitées qui s'y investissent corps et âme. Selon plusieurs experts, si le risque sanitaire est bien entendu accru pour les personnes âgées, il ne faut pas sous-estimer les risques du confinement sur leur santé psychique. Nous devons leur permettre de reprendre rapidement une part active dans la société et d'avoir des interactions sociales, notamment par le bénévolat dans les écoles de devoir. Comme l'a précisé Stéphane Adam, neuropsychologue et responsable de l'unité de psychologie clinique du vieillissement à l'Université de Liège, le sentiment de ne plus être utile accroît l'âge ressenti et l'image négative du vieillissement est un facteur de risques pour la santé mentale et physique de nos aînés.

Une réouverture de ces structures devra évidemment se faire dans le strict respect des normes de sécurité et d'hygiène, tant pour les enfants que pour les animateurs. Je vous fais confiance pour mener cette opération à bien.