Question sur les écoles proposant des cours de langues modernes en maternelle et en 1ère et 2e primaires

25/11/2022

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, relative aux écoles proposant des cours de langue moderne en maternelles et en 1ère et 2e primaires

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre, le nouveau tronc commun est donc entré en vigueur en maternelles en septembre 2020 avec l'adoption d'un référentiel de compétences initiales qui prévoit une période hebdomadaire d'éveil aux langues dès la 1ère maternelle, ainsi que l'adoption des nouveaux référentiels entrés en vigueur cette rentrée scolaire 2022 en 1ère et 2e primaires et qui prévoient également une période hebdomadaire d'éveil aux langues.

Toutefois, certaines écoles fondamentales étaient déjà à la pointe de l'enseignement des langues modernes et enseignaient déjà, sur fonds propres, une langue moderne en M1, M2, M3, P1 et/ou P2.

Depuis qu'une grille horaire (bien qu'indicative) est prévue en ce compris des périodes d'éveil aux langues, ces écoles n'auraient plus la possibilité d'intégrer ce cours de langue moderne au sein de leur grille horaire.

Des écoles peuvent-elles continuer à donner un « réel » cours de langue moderne durant les périodes d'éveil aux langues ?

Dans la négative, doivent-elles nécessairement, si elles souhaitent poursuivre cet enseignement, prévoir ces cours de langues en dehors de la grille horaire obligatoire ? Comment offrir des périodes de langues modernes en P1-P2, en plus de l'éveil aux langues enseigné par les instituteurs, en gardant 28 périodes de classe ? Quid en maternelle ?

Dans ce cas, l'octroi de telles périodes de langues modernes en dehors de la grille horaire par des PO communaux serait-il considéré comme un avantage social devant dès lors être octroyé à toutes les écoles, tous réseaux confondus, situés sur le territoire communal ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation.- Madame la Députée, le commentaire de l'article 2.2.1-4 du Code de l'Enseignement précise que la période hebdomadaire d'éveil aux langues, prévue au sein du niveau d'enseignement maternel et au cours des deux premières années du niveau d'enseignement primaire, répond à la volonté d'instaurer un apprentissage plus précoce des langues pour « ouvrir » à la diversité des sons, et ce en amont d'un apprentissage plus systématique d'une seconde langue dès la troisième année du niveau d'enseignement primaire.

Le commentaire de l'article 2.2.1-5 du Code précise, quant à lui, qu'à la différence des cours de langue moderne I, dispensés par un maître de seconde langue, l'éveil aux langues sera dispensé par le/la titulaire.

Les périodes d'éveil aux langues ne peuvent donc s'assimiler à un cours de langue moderne à proprement parler.

Par ailleurs, si l'article 10, alinéa 2 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement prévoyait bien la possibilité d'organiser deux périodes facultatives de langue moderne, cette possibilité n'était offerte qu'aux écoles situées dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale et uniquement à partir de la première année du niveau d'enseignement primaire.

Il s'avère que cette disposition a été abrogée le 29 août dernier, avec l'entrée en vigueur du Tronc commun en première et deuxième années primaires, et ce en vertu de l'article 4 du décret du 3 mai 2019 portant les Livres 1er et 2 du Code. Je vous confirme donc que les cours de langues modernes facultatifs ne peuvent plus être organisés.

Si des écoles souhaitent offrir des périodes de langue moderne dans les années d'études antérieures à la troisième primaire, ces périodes doivent alors être organisées en tant qu'activités extra-scolaires, le mercredi après-midi par exemple. Si de telles activités restent bien facultatives, elles sont alors à charge, en tout ou en partie, de l'école et/ou de son pouvoir organisateur (PO). Certains PO sollicitent malheureusement également les parents d'élèves concernés pour financer ces périodes. De telles pratiques renforcent les inégalités scolaires et je continuerai à mettre en place toute mesure visant à renforcer la gratuité dans l'enseignement.

Enfin, si un PO communal souhaite financer l'organisation d'activités extra-scolaires en langue moderne, celles-ci ne peuvent être considérées comme un avantage social.

La circulaire 2158 du 22 janvier 2008 rappelle en effet qu'un avantage social est un bénéfice à caractère social - et non pédagogique - destiné aux élèves. Par ailleurs, l'article 2 du décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux dresse une liste exhaustive des avantages sociaux pouvant être octroyés ; en d'autres termes, tout ce qui n'y est pas repris - ce qui est le cas des activités extra-scolaires - ne peut être considéré comme un avantage social.