Question sur les enseignants engagés sur fonds propres par certaines communes

Question écrite de Madame Stéphanie Cortisse, Députée, à Madame Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, relative aux enseignants engagés sur fonds propres par certaines communes

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre, je viens vers vous par rapport à la problématique des enseignants engagés sur fonds propres par certaines communes.

Il me revient notamment que les enseignantes engagées sont fonds propres par une commune et qui sont écartées car enceintes voient leur salaire payé par la commune et non par la mutuelle. La commune doit donc verser le salaire de ces dernières en plus de celui de celui de leurs remplaçants.

Plusieurs problématiques se posent : le coût important pour la commune, la concurrence avec l'enseignement libre qui n'a pas la possibilité d'engager des enseignants de la même manière, et le statut spécifique de ces enseignants par rapport à tous les autres qui dépendent de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

Dans les 262 communes wallonnes et 19 communes bruxelloises, quel est le budget total dédicacé pour l'engagement d'enseignants sur fonds propres ? Et à quel capital-périodes cela correspond-il au total ?

Cela ne crée-t-il pas une concurrence entre les différents réseaux d'enseignement au détriment du réseau libre ?

Une enseignante engagée sur fonds propres par une commune et écartée pendant sa grossesse pourrait-elle se voir attribuer d'autres tâches par la commune, comme par exemple être affectée temporairement au service urbanisme ?

N'y a-t-il pas une différence de traitement par rapport au statut de ces enseignants qui n'ont pas accès aux barèmes 301 ou 501 ? A cet égard, ma collègue Diana Nikolic avait interrogé le Ministre wallon des pouvoirs locaux qui l'avait renvoyée vers vous et vous lui aviez répondu en Commission du 10 novembre 2020 que ce personnel recruté sur fonds propres "n'est pas connu de la Fédération Wallonie-Bruxelles", avez-vous pu investiguer la question depuis lors ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation.- Madame la Députée, le personnel recruté sur fonds propres par des pouvoirs organisateurs subventionnés, qu'il s'agisse de l'enseignement communal, provincial ou libre, ne fait pas l'objet de versements de subventions-traitements par la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB). Il n'est dès lors pas renseigné à l'Administration générale des personnels de l'enseignement qui ne dispose donc d'aucune donnée chiffrée à ce sujet.

Je ne puis donc répondre à votre question relative au budget dédié à ces engagements par les communes plus spécifiquement et au capital-périodes qu'ils représentent.

Quant au fait de savoir si cela crée une concurrence entre les différents réseaux d'enseignement au détriment du réseau libre, le pouvoir régulateur subventionne les écoles et les rémunérations des membres du personnel sur base de cadres organiques réglementaires. Pour le surplus, en tant qu'employeurs, les pouvoirs organisateurs disposent de la liberté d'engager des membres du personnel, et ce sous leur entière responsabilité.

Par ailleurs, dès lors qu'une enseignante est engagée sur fonds propres par une commune, elle fait partie du personnel communal et ses prestations seront gérées par son employeur. En particulier, il appartient à celui-ci, dans le respect des dispositions relatives à la protection de la maternité, de mettre en place des dispositions de gestion d'écartement prophylactique durant la grossesse.

Les dispositions réglementaires en vigueur en FWB permettent, pour le personnel subsidié, d'écarter une enseignante durant sa grossesse, en la mettant à disposition de son pouvoir organisateur ou, le cas échéant, des Services du Gouvernement de la FWB.

Enfin, s'agissant de recrutements effectués par les communes, les barèmes des enseignant.e.s devraient être fixés au sein de chaque pouvoir organisateur de manière conventionnelle en prenant pour référence, par respect du principe d'égalité, ceux fixés pour la fonction équivalente activée au cadre subventionné, lorsque cette fonction existe. Mes Services n'ont pas connaissance de cas relatifs à une différence de traitement.