Question sur les équivalences de diplômes
Question écrite de Madame Stéphanie CORTISSE, Députée, à Madame Caroline DESIR, Ministre de l'Education, relative aux équivalences de diplôme.
Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- En novembre 2019, j'ai eu l'occasion d'interroger votre collègue au sein du Gouvernement, Madame Valérie Glatigny, en sa qualité de Ministre de l'Enseignement supérieur, en ce qui concerne la situation des futurs étudiants ayant étudié à l'étranger et qui n'introduiraient pas leur demande d'équivalence de diplôme endéans la limite calendaire fixée au 15 juillet précédant le début de l'année académique.
Votre collègue m'a apporté toutes les précisions nécessaires en ce qui concerne la justification de cette date butoir, les possibilités de dérogation, ainsi que le nombre de demandes d'équivalence, de dérogations et de refus pour la session de dépôts 2018-2019.
Bien que Madame Glatigny m'ait indiqué que plus de 80 % des demandes de dérogations sont accordées, et dans la mesure où le Service des équivalences de la direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO) relève de vos compétences, je me tourne vers vous concernant l'objectif affiché par le Gouvernement dans la Déclaration de Politique Communautaire (DPC) quant à sa volonté de "faciliter les démarches d'équivalence des diplômes".
Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :
Pour l'année académique 2020-2021, combien d'étudiants ont-ils introduit une demande d'équivalence de diplôme ? Parmi ceux-ci, combien ont-ils dû introduire une demande de dérogation ? Combien de demandes de dérogation ont-elles été acceptées ? Dans quelles circonstances ces demandes de dérogation font-elles l'objet d'un refus ?
Votre administration a-t-elle déjà eu l'occasion de réfléchir à la facilitation de ces démarches telle que prévue par la DPC ? Un calendrier de mise en œuvre a-t-il pu être établi ? Si oui, quels types de mesures ont-été évoqués ?
Mme Caroline Désir, Ministre de l’Éducation.- Le Service des équivalences fonctionne par session de dépôt de dossiers. Ladite session commence le 15 novembre et se termine le 14 novembre de l'année suivante. Ainsi, la présente session de dépôt n'est pas encore arrivée à son terme. Par conséquent, le nombre total de requérants ayant introduit une demande pour l'année académique 2020-2021 n'est pas encore connu, mais il est possible de dire qu'à ce stade, 16.175 demandes ont été introduites auprès de l'Administration. Les chiffres définitifs pour cette session de dépôt seront donc disponibles à partir de fin novembre.
Concernant les demandes de dérogation, les chiffres sont eux aussi partiels pour cette session. Actuellement, 103 demandes ont déjà été introduites.
Au regard du traitement réservé aux dérogations, il faut souligner qu'au vu de la crise sanitaire sans précédent et des mesures prises par les États pour y faire face, le Service des équivalences a pris la décision, pour cette session et de manière exceptionnelle, d'assouplir les exigences relatives au délai d'introduction des demandes d'équivalence en vue d'entamer des études supérieures pour l'année académique 2020-2021. Ainsi, la date limite d'introduction des demandes a été postposée au 14 septembre pour l'ensemble des requérants ayant obtenu leur diplôme d'enseignement secondaire au terme de l'année scolaire 2019-2020. Cette mesure a ainsi été envisagée pour permettre aux requérants d'introduire leur dossier de manière complète dans les temps, eu égard aux circonstances particulières de cette année. Cette mesure a toutefois eu pour conséquence de différer, par rapport aux autres années, l'introduction d'une partie des demandes de dérogation pour circonstance exceptionnelle. En effet, les demandes de dérogation concernant des diplômés de l'année scolaire 2019-2020 sont postérieures au 14 septembre. Le traitement de celles-ci a donc débuté récemment. Par conséquent, le nombre d'accords et de refus n'est pas encore connu à ce stade.
Pour rappel, trois types de dérogations sont possibles. Le premier type concerne les personnes désirant entamer des études supérieures qui nécessitent la réussite d'un examen d'admission. Dans ce cas d'espèce, les requérants peuvent se voir octroyer une dérogation s'ils introduisent leur demande accompagnée de la preuve de réussite dudit examen d'admission dans un délai de 5 jours ouvrables après la date de notification de la réussite.
Le deuxième cas concerne les étudiants dont les résultats ont fait l'objet d'une proclamation tardive au terme de leurs études secondaires. Dans ce cas de figure, le délai de dépôt est prolongé jusqu'au 14 septembre. Il faut, toutefois, joindre à la demande de dérogation une preuve officielle de la proclamation tardive.
Enfin, il est possible d'introduire une demande de dérogation pour circonstance exceptionnelle. Les circonstances exceptionnelles s'entendent comme des faits objectifs, indépendants de la volonté du requérant et imprévisibles. Ces conditions sont de stricte interprétation.
Les demandes de dérogation qui ne rentrent dans aucune de ces trois catégories doivent donc être refusées par l'Administration.
Concernant votre question quant à la DPC, il est prévu de permettre, d'ici 2024, aux ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne (UE) d'introduire leur dossier de demande d'équivalence de manière entièrement dématérialisée. Cette démarche s'inscrit dans la mise en œuvre du Règlement européen 2018/1724 qui prévoit, notamment en son article 6, que « chaque État membre veille à ce que les utilisateurs puissent accéder à toutes les procédures [dont les procédures relatives à la reconnaissance académique des diplômes et certificats (Annexe II du Règlement)], et les accomplir intégralement en ligne ».
Ce projet a pour objectif de rendre la procédure administrative d'introduction d'une demande d'équivalence plus simple, en permettant d'introduire un dossier de demande d'équivalence en ligne et plus seulement par voie postale, mais aussi, par-là, en assouplissant les exigences liées à la forme des documents. La procédure actuelle, par voie postale, exige la production de copies certifiées conformes ou de documents originaux. Ces exigences ne seraient plus d'application lors de l'utilisation d'une procédure dématérialisée.
Pour ce faire, une coopération avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'UE doit être mise en place afin de permettre la vérification de l'authenticité des documents transmis, dans les limites de ce qui est prévu par le Règlement européen en ses articles 14 et 15.
Pour voir le jour, ce projet nécessitera toutefois de débloquer des ressources afin de développer un outil informatique adéquat et performant.
Par ailleurs, le Service des équivalences ne délivrant, jusqu'à présent, pas d'équivalence pour des formations professionnelles, une réflexion a été menée pour donner la compétence au service d'octroyer des équivalences au Certificat de qualification (CQ). L'objectif est de permettre aux demandeurs d'emploi un accès plus facile au marché du travail. Certains de ces demandeurs ont en effet les compétences pour exercer un métier en pénurie et pourraient, grâce à l'équivalence de CQ, rapidement trouver un emploi. Toutefois, un tel projet requiert également de dégager des ressources humaines conséquentes. En outre, les personnes recrutées devront recevoir une solide formation avant de pouvoir analyser ce type de demandes d'équivalence.
Enfin, le projet existe de créer un Chatbot qui serait accessible sur le site internet du Service des équivalences. Ce Chatbot permettrait de répondre aux questions les plus fréquemment posées par les requérants et de les guider dans les différentes démarches administratives liées à l'introduction d'un dossier d'équivalence. Il aurait l'avantage de diminuer la pression qui pèse sur le call-center du service et de diminuer le nombre de mails reçus, ce qui libérerait du temps pour traiter et analyser les dossiers, mais surtout il permettrait d'améliorer l'accessibilité du service et d'améliorer le service rendu au public. Il va, toutefois, de soi qu'un tel projet nécessite des moyens financiers pour son développement.
A ce stade, je ne dispose pas des estimations budgétaires sur ces différents aspects et ces éléments seront analysés dans le cadre de la préparation du Contrat d'Administration.