Question sur les instances intermédiaires dans le pilotage du qualifiant
Question écrite de Madame Stéphanie CORTISSE, Députée, à Madame Caroline DESIR, Ministre de l'Education, relative aux instances intermédiaires intervenant dans le pilotage de l'enseignement qualifiant
Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- Madame la Ministre, plusieurs instances intermédiaires interviennent dans le pilotage de l'enseignement qualifiant et ont un rôle prépondérant à jouer dans la réforme de celui-ci.
Premier organisme : l'Observatoire du Qualifiant, des Métiers et des Technologies (OQMT).
En avril 2019, le cadastre 2016-2017 de l'enseignement qualifiant a été publié par l'OQMT en deux documents : un premier intitulé « enseignement de plein exercice et en alternance - article 49 » et un second intitulé « Enseignement en alternance - article 45 », permettant de disposer de données objectives sur notre système d'enseignement technique et professionnel. Parallèlement, l'OQMT est également chargé de la mise en place d'une "veille métiers" et d'une "veille technologique" préconisée par l'avis n°3 du Pacte.
Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :
Où en est la réalisation du cadastre 2017-2018 ? La publication d'un seul document au lieu de deux ne serait-elle pas plus lisible ?
Concernant la "veille des métiers" et la "veille technologique", de quoi s'agit-il exactement ?
Quels sont les liens entretenus par l'OQMT et les bassins Enseignement-Formation-Emploi (EFE) ? Quels mécanismes ont été instaurés pour renforcer leurs collaborations comme le prévoit la DPC ?
Deuxième organisme : le Service Francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ).
Toujours selon l'avis n°3 du Pacte, le SFMQ ne fonctionnerait pas de manière satisfaisante suite à des problèmes liés à la gestion des ressources humaines, à la logistique, aux moyens techniques et aux ressources financières. Il existerait également des problèmes de compréhension entre le SFMQ et les acteurs de l'enseignement, notamment pour pouvoir prendre en compte suffisamment la réalité des besoins de l'enseignement dans l'élaboration de ses profils.
Madame la Ministre, mes questions à cet égard sont les suivantes :
Un audit a-t-il été réalisé ? Si oui, quelles en sont les conclusions ? Dans la négative, quand celui-ci sera-t-il réalisé ?
Quel est le rôle concret de cette instance dans le cadre de la réforme de l'enseignement qualifiant ? N'y a-t-il pas double emploi avec les missions de l'OQMT ?
Troisième organisme : les bassins Enseignement - Formation - Emploi (EFE).
L'Avis n°3 du Pacte préconise que "le rôle des bassins EFE dans l'élaboration de l'offre doit être revu, afin d'une part de les intégrer au sein du volet décisionnel du processus (en vue d'en faire une instance de proposition), et d'autre part, en vue d'articuler la vision des besoins des zones à une vision plus globale du territoire de la FWB et des zones frontalières".
Madame la Ministre, mes questions à cet égard sont les suivantes :
Ces instances sont-elles aujourd'hui davantage des forces de proposition ?
Quels mécanismes ont-ils été instaurés pour "soutenir l'action des bassins EFE notamment en matière de coordination des lieux d'apprentissage", comme le prévoit la DPC ?
Enfin, d'une manière générale, Madame la Ministre, pourriez-vous me préciser si la clarification des rôles des instances intermédiaires, comme préconisé par l'avis n°3 du Pacte, a été effectuée ? Où en sont les travaux en cours de la réforme du pilotage de l'enseignement qualifiant ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.- Madame la Députée, l'OQMT a procédé aux analyses en vue de réaliser le Cadastre du Qualifiant portant sur l'année 2017/2018.Cependant, pour différentes raisons pratiques, le Cadastre n'a effectivement pas été édité, ni publié, pour cette année en particulier.
Soulignons que le nouveau Cadastre de l'enseignement qualifiant a été édité en même temps que les Indicateurs de l'Enseignement de 2020.
Ce cadastre, en deux volumes, est consultable sur le site suivante : (https://www.enseignement.be/index.php?page=28028&navi=4506).
Ces deux volumes portent sur des objets différents : le premier sur les options en plein exercice et en alternance - article 49 du décret « missions », le second sur les formations de l'enseignement en alternance - article 45 du même décret « missions ». Rappelons que ces types d'enseignement ne proposent pas les mêmes formations et ne donnent pas accès aux mêmes certifications.
Par ailleurs et concernant les veilles des métiers et des technologies, la « cellule anticipation du changement » de l'OQMT travaille spécifiquement à la mise en place de cette veille des métiers et des technologies. Cette cellule a pour mission de développer les processus qui permettront d'intégrer les informations relatives à l'évolution des métiers et des technologies au pilotage de l'offre du qualifiant. Pour cela, l'OQMT capitalise sur les analyses déjà produites au niveau des Instances bassin EFE, mais également sur de nombreuses autres sources. Citons, à titre d'exemple parmi ces sources, les informations sectorielles, issues des Conventions sectorielles conclues entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et 9 secteurs professionnels. Le travail de cette veille apporte une plus-value aux analyses des IBEFE, en y ajoutant de nombreuses autres sources d'information et en les agrégeant, afin de disposer d'une vision méso et macro, au niveau des bassins et au niveau de la FWB.
Les premiers travaux de la Cellule Anticipation du Changement de l'OQMT contribuent déjà aux réflexions des chantiers du Pacte pour un Enseignement d'Excellence, en particulier, aux travaux visant la réforme du pilotage du qualifiant.
Et enfin, L'OQMT assure la représentation de l'Administration Générale de l'Enseignement au sein des 10 Instances bassin. De plus, l'OQMT comprend, parmi ses ressources humaines, 10 agents répartis au sein des 10 bassins, en charge de soutenir la Chambres enseignement de l'IBEFE. Ce soutien comprend, entre autres missions, la production et l'analyse des données statistiques « enseignement » en lien avec les fonctions critiques, la coordination des projets de promotion des métiers, le rôle d'interlocuteur pour l'OQMT avec la Chambres enseignement, et une collaboration aux travaux de l'IBEFE de la zone concernée.
Les travaux en vue de renforcer les collaborations entre l'OQMT et les IBEFE sont actuellement en cours au sein des chantiers du Pacte.
La réforme du SFMQ n'a par ailleurs, pas encore été abordée au sein des travaux du Pacte.
Concernant le SFMQ, l'audit auquel vous faites référence a bien été réalisé en au moment de la prise de fonction du nouveau directeur en mai 2017. Les conclusions lui ont été communiquées. L'Administratrice générale de l'AGE désignée pour le suivi de cette évaluation a rendu un rapport positif en mai 2020 au sein duquel chaque elle constatait que les objectifs ayant été fixés étaient définitivement atteint.
Par ailleurs et sur le point des missions des deux instances, l'OQMT a pour finalité de concentrer les capacités d'analyse et de proposition stratégique spécifiquement par rapport au qualifiant, permettant de nourrir la réflexion de l'ensemble des instances d'avis et les décisions du Pouvoir régulateur en matière de pilotage de l'offre. Ces questions sont actuellement en discussion au sein du chantier qui porte la réforme du qualifiant.
De son côté, le SFMQ a, notamment, pour objectifs de réaliser des « profils métiers » qui traduisent la réalité de l'exercice concret des différents métiers; de réaliser des « profils formations » qui correspondent aux « profils métiers »; de doter les opérateurs d'enseignement et de formation de « profils formations » communs et de permettre la perméabilité entre ces opérateurs; et enfin, de disposer de références et langage communs pour tous les partenaires : interlocuteurs sociaux, services publics emploi, enseignement, formation professionnels, validation des compétences.
Enfin et au sujet les chambres Enseignement-Emploi-Formation, Actuellement, aucune modification n'a été apportée à l'Accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en œuvre des bassins EFE. Dès lors, leurs missions n'ont pas changé.
Les travaux des chantiers du Pacte qui sont en cours visent à réformer le pilotage de l'enseignement qualifiant. Le renforcement du pilotage de l'offre joue en effet un rôle majeur pour la valorisation de l'enseignement qualifiant. Tel qu'envisagé par l'Avis n°3, le pilotage de l'offre devra reposer sur des critères de détermination précis d'ouverture et de fermeture d'options en lien avec les évolutions du monde socio-économique et permettant l'optimisation du paysage des options. Tout en préservant un processus bottom-up, Ce nouveau cadre de pilotage devra reposer sur un cadre de concertation simplifié et intégrant plus directement les Chambres Enseignement des bassins. Ce nouveau pilotage devra également conférer un nouveau rôle au pouvoir régulateur.