Question sur les internats en FWB
Question écrite de Madame Stéphanie Cortisse, Députée, à Madame Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, relative aux internats en Fédération Wallonie-Bruxelles
Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre, certains de mes collègues vous ont déjà interrogée concernant les internats en Fédération Wallonie-Bruxelles, et plus précisément par rapport au système de comptage qui régit leur encadrement. Je viens aujourd'hui vers vous afin de faire le point sur une série de problématiques.
Tout d'abord, dans les internats de l'enseignement ordinaire, le comptage des normes d'encadrement est effectué en fonction du nombre d'élèves internes, tandis que dans les homes d'accueil, le comptage est effectué en fonction du "Nombre Guide" fixé par les différents types et catégories d'internes. Ces deux types de structures d'accueil ont des missions similaires voire identiques, si ce n'est que les homes d'accueil sont censés accueillir prioritairement voire uniquement des internes scolarisés dans l'enseignement spécialisé. Toutefois, un système de dérogations a été mis en place et lorsque l'une ou l'autre institution est complète, les internats et homes d'accueil hébergent in fine parfois des internes aux profils identiques. Par exemple, il n'est pas rare que des homes d'accueil hébergent des internes scolarisés dans l'enseignement ordinaire tandis que des internats accueillent aussi et notamment des élèves de l'enseignement spécialisé ou des internes placés par un juge de la jeunesse (SAJ/SPJ). Bien que nécessitant un accompagnement spécifique, ceux-ci sont comptabilisés comme des élèves ordinaires dans les internats. A contrario, des périodes d'encadrement complémentaires sont notamment prévues pour les enfants placés par le juge de la jeunesse dans les homes d'accueil, ainsi que pour ces élèves dans l'enseignement primaire.
En réponse à une question orale en Commission du 5 janvier 2021, vous précisiez que : "Pour les différences que vous évoquez dans le calcul des normes d'encadrement, je n'ai pas vraiment de réponse à cette question. Il semble nécessaire de se replacer dans le contexte d'adoption des statuts applicables à ces membres du personnel. J'ai demandé à mon administration d'analyser cette situation".
Madame la Ministre, votre administration a-t-elle pu à présent analyser cette problématique ? Que ressort-il de cette analyse ?
Par ailleurs, le nombre d'éducateurs par internat est fixé sur base d'un surveillant par internat, plus un surveillant par tranche de 21 internes inscrits le 30ème jour qui suit le début de l'année scolaire. Toutefois, dans les faits, certains acteurs de terrain auraient la charge, par éducateur, de plus de 21 internes en même temps, par exemple 30-35 dans certains établissements.
Madame la Ministre, êtes-vous au courant de cette situation ? Quelle est votre réaction face à cette problématique ?
Une autre préoccupation du secteur concerne les heures prestées le dimanche soir ou un jour férié qui seraient considérées comme des heures classiques, au contraire des internats dépendant de certaines provinces. Or, pour beaucoup d'établissements, c'est un choix lié à leur survie, s'ils n'ouvrent pas le dimanche, ceux-ci craignent une baisse de fréquentation.
Madame la Ministre, confirmez-vous ces éléments ? Votre administration s'est-elle également penchée sur cette problématique et ses implications budgétaires ?
Toujours concernant la période des comptages, selon les acteurs du terrain, il semblerait exister et persister d'année en année une prise massive de congés dans les SAJ/SPJ lors des mois d'août et de septembre, ce qui réduit leurs effectifs et la rapidité des procédures administratives à cette période de l'année. Dans les internats, nombreux seraient les élèves qui arriveraient par conséquent après le 1er octobre et ne compteraient pas dans le calcul des normes d'encadrement.
Madame la Ministre, confirmez-vous cette information ? Quelles solutions pourraient-elles être apportées à cette problématique de congés dans les SAJ/SPJ en vue de limiter son impact sur le fonctionnement des internats ?
Aussi, comme dans l'enseignement, il existe également un comptage le 15 janvier pour le secteur des internats, mais celui-ci ne donnerait toutefois lieu à aucune modification de l'encadrement.
Madame la Ministre, a quoi sert ce comptage ? Pourquoi n'est-il pas lié à une éventuelle révision de l'encadrement dans les internats ?
Le secteur déplore l'absence de support et de structure organisatrice. Par exemple, il n'existe aucun logiciel, similaire à SIEL, l'application de gestion de données et des inscriptions des élèves, qui encadre le secteur des internats.
Madame la Ministre, un logiciel accessible aux internats ne pourrait-il pas être mis à leur disposition au départ des outils déjà existants ?
Les éducateurs internes indiquent par ailleurs se sentir assez démunis dans la lutte contre le harcèlement entre internes, et plus généralement dans leur formation continuée qu'ils jugent difficilement accessible compte tenu de leurs horaires de jour et de nuit, contrairement aux enseignants qui disposent de journées pédagogiques dans leur temps de travail.
Madame la Ministre, quelles réponses apportez-vous au secteur des internats à ces sujets ?
Enfin, j'en viens aux conséquences de la nouvelle réforme des rythmes scolaires annuels sur le secteur des internats. Pour les éducateurs internes, les vacances annuelles sont d'habitude prévues du 5 juillet au 25 août inclus, soit pour terminer une semaine après la fermeture des classes et recommencer une semaine avant la rentrée scolaire.
Madame la Ministre, la modification du calendrier scolaire annuel va-t-elle avoir un impact sur la période de référence et sur les vacances officielles des éducateurs ? Si oui, quelles seront les implications en termes de période de référence ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.- Madame la Députée, il est un fait que l'arrêté royal du 18 avril 1967 fixant les règles de calcul du nombre d'éducateurs dans l'enseignement de l'Etat ne fait aucune distinction entre les élèves selon le type d'enseignement dont ils sont issus, à l'exception des élèves de l'enseignement supérieur auxquels un coefficient de 0,75 est appliqué. Cette différence trouve son origine dans l'application des statuts des membres du personnel, comme évoqué en commission du 5 janvier 2021.
La législation en vigueur ne prévoit qu'une seule date de comptage (30ème jour qui suit le début de l'année scolaire) sans possibilité de recomptage en cours d'année. Cependant, même s'il est exact que les écoles de l'enseignement secondaire ordinaire disposent d'un système de recomptage en octobre, c'est parce que leur encadrement est calculé sur base de la population au 15 janvier de l'année précédente. Les internats, pour leur part, disposent d'un encadrement calculé sur la population de l'année scolaire en cours et, par conséquent, un recomptage ne semble pas justifié.
Même si le calcul de l'encadrement est notamment effectué sur la base de tranches de 21 élèves, ce critère n'est pas le seul pris en compte. Il est donc erroné de vouloir limiter le nombre d'internes sous la responsabilité d'un éducateur à 21. La législation ne prévoit d'ailleurs pas de nombre d'internes maximal par groupe et le responsable de l'internat, voire le Pouvoir organisateur, reste autonome dans la gestion des équipes éducatives en fonction des besoins de chaque groupe d'internes.
Nous ne disposons pas d'information sur l'ouverture ou non des internats le dimanche soir qui relève de la liberté organisationnelle. L'ouverture de l'internat à partir du dimanche soir relève en effet davantage d'un choix de l'établissement qui souvent est lié à l'offre des transports en commun pour le rejoindre ainsi que de l'offre entre l'internat et l'école fréquentée par les internes. Il en va de même concernant de potentielles inscriptions d'internes des SAJ/SPJ postérieures à la date de comptage.
L'administration a également le souhait, à terme, de développer un logiciel de support à l'inscription et à la gestion des internes (similaire à SIEL et pouvant servir au comptage). De nombreux autres projets informatiques en cours de développement, notamment l'application dédiée aux élèves de l'enseignement spécialisé pour n'en citer qu'un, font qu'une application pour les internats n'est pas envisagée dans l'immédiat. Quoi qu'il en soit, le document de déclaration utilisé dans le cadre du comptage des internes a été simplifié depuis cette année et se limite à un seul document dans lequel doit être stipulé le nombre d'élèves par sexe et niveau d'enseignement.
S'agissant des formations à dispositions des éducateurs d'internats, certaines leurs sont ouvertes au niveau de l'IFPC notamment. Sans être exhaustive, cette année trois sessions sont organisées sur la gestion des conflits avec les intitulés suivants : Comment, en tant qu'éducateur, prévenir et gérer les conflits entre élèves et les problématiques de violence ? ; Gestion des conflits et de la violence : échanges de pratiques entre éducateurs ; Gestion des conflits et de la violence à l'école : comment y apporter une réponse éducative et citoyenne ?
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, nous allons effectivement apporter les modifications nécessaires concernant les comptages dans les internats et la DGEO a effectué le relevé des textes pouvant être impactés. Récemment consulté sur le sujet, WBE me rappelait qu'à l'heure actuelle « de manière générale, les internats accueillent les élèves internes du 1er septembre au 30 juin du lundi matin au vendredi 16h ». Il est indéniable que les internats adapteront leurs périodes d'ouverture au nouveau calendrier scolaire mais je tiens à rappeler que le nombre de jours d'école par an restera stable.