Question sur les mineurs délinquants et l'enseignement

Question de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, intitulée «Développement de la collaboration entre l'Administration Générale de l'Aide à la Jeunesse (AGAJ) et l'Administration Générale de l'Enseignement (AGE)»

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Dans un rapport du 25 février 2020, transmis aux membres de notre Parlement le 19 mai et exposé en réunion de la Commission de l'Aide à la Jeunesse du 23 juin dernier, la Cour des comptes a analysé la politique de placement des jeunes dans les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) sous deux angles.

Le premier, qui ne vous concerne pas, est l'évaluation de leur capacité d'hébergement. Le second, qui vous concerne partiellement, est la performance des IPPJ en termes de maintien des jeunes dans les institutions, de scolarisation, d'intégration professionnelle et de réintégration familiale et sociale.

Malgré le fait qu'il soit placé dans une IPPJ suite à une décision judiciaire, en régime ouvert ou fermé, un mineur n'échappe évidemment pas à l'obligation scolaire. Comme le prévoit l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1993 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse, chaque IPPJ est tenu d'organiser une scolarité en extra-muros, en collaboration avec ou plusieurs établissements scolaires, ou en intra-muros, c'est-à-dire directement en son sein.

Dans ce dernier cas qui est le plus habituel, les IPPJ sont considérées comme des acteurs de l'enseignement à domicile, au sens de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, et elles organisent un enseignement individualisé dans des classes et des ateliers ouverts à des groupes de petite taille. Cet enseignement ne reproduit pas l'organisation de l'enseignement de plein exercice fondamental ou secondaire, mais comprend des cours généraux et techniques délivrés par des formateurs polyvalents dans ces matières.

La Cour des comptes rappelle que l'AGE «assure le respect de l'obligation scolaire et la gestion des niveaux d'enseignement au sein desquels les jeunes délinquants peuvent conserver une scolarité.»

La lutte contre le décrochage scolaire est, à mon sens, une des principales préoccupations d'une IPPJ pour la réinsertion du jeune dans la société: souvent, un jeune qui commet un fait qualifié infraction est déjà en décrochage scolaire et sa désistance ne pourra avoir lieu que s'il raccroche à l'école.

À cet égard, la Cour des comptes constate que «les compétences scolaires des mineurs lors de leur placement sont inférieures à celles attendues d'adolescents de leur âge. Ainsi, lors de leur placement, la moitié des jeunes ne sont pas porteurs du certificat d'études de base (CEB) délivré à l'issue d'études dans l'enseignement fondamental. Selon l'administration, dans 15 à 20% des cas, «la problématique du décrochage scolaire est [...] mentionnée [...] dans la décision judiciaire qui conduit au placement en IPPJ».

Au terme de son rapport, la Cour des comptes estime que peu de moyens ont été mis en œuvre pour évaluer la performance de ce mode d'organisation scolaire dans les IPPJ. Elle précise notamment que «Les données que l'AGE utilise dans le cadre de son contrôle du respect par les mineurs de l'obligation scolaire ne sont pas mises en lien avec les données de l'Agaj pour évaluer la qualité de la réintégration scolaire des mineurs qui quittent une IPPJ avant l'âge de 18 ans».

Par ailleurs, la Cour des comptes estime que, «des formes de collaboration existent entre les acteurs de l'aide à la jeunesse et de l'enseignement, mais cette collaboration n'est pas ou n'est que peu organisée à l'échelle des administrations centrales. Les conséquences en sont notamment les suivantes: les programmes d'enseignement dans les IPPJ ne sont pas conçus à partir d'une collaboration entre l'Agaj et l'AGE; la formation professionnelle des enseignants des IPPJ n'est pas coordonnée par l'Agaj et l'AGE; les services d'inspection de l'AGE ne contribuent pas à l'organisation de l'enseignement au sein des IPPJ, hormis le cas de figure de l'organisation du CEB; la mobilité professionnelle des personnels enseignants n'est pas organisée entre les deux secteurs.»

La Cour des comptes ajoute encore qu'une «une circulaire non datée, conjointe à l'Agaj et l'AGE, et intitulée "Bonnes pratiques de collaboration et de communication entre le secteur de l'enseignement -fondamental et secondaire -et le secteur de l'aide à la jeunesse" définissait son objet comme étant «de proposer des idées et des perspectives aux professionnels du secteur de l'enseignement et de l'aide à la jeunesse afin de susciter de nouvelles initiatives pour développer des pratiques de collaboration et de communication efficaces et adéquates». Si le texte a pu contribuer au développement de pratiques, celles-ci n'ont pas été évaluées et un cadre de gestion associant les pédagogues de l'AGE aux formateurs des IPPJ n'a pas été défini.»

Enfin, la Cour des comptes souligne que «ce travail de réinsertion professionnelle est mené à l'échelle des IPPJ, mais n'est pas coordonné au niveau de l'administration centrale. Ainsi, l'articulation entre la formation délivrée en IPPJ et l'enseignement, notamment l'enseignement par alternance, n'est pas organisée.»

Madame la Ministre, en réunion de la Commission de l'Aide à la jeunesse du 23 juin dernier, suite à l'audition de la Cour des comptes sur ce rapport, la Ministre Glatigny a précisé que la collaboration entre son administration et l'AGE est en développement dans le cadre du chantier n°13 relatif à la mise en œuvre du plan de lutte contre le décrochage scolaire prévu dans le Pacte pour un enseignement d'excellence.

La Ministre de l'Aide à la jeunesse a par ailleurs précisé qu'une task force serait organisée entre les deux secteurs pour analyser les besoins organisationnels et les synergies qui doivent permettre d'estimer plus objectivement la réelle réinsertion scolaire des jeunes ayant fait l'objet d'un placement en IPPJ.

Madame la Ministre, comment envisagez-vous le développement d'une collaboration efficiente entre votre administration et l'AGAJ pour améliorer l'enseignement dispensé par les IPPJ? Quelles solutions envisagez-vous pour renforcer cette coopération, comme le recommande fortement la Cour des comptes? Il est vrai que cette dernière a adressé son rapport à la Commission de l'Aide à la Jeunesse, mais cela concerne aussi la nôtre, car nous y parlons à de nombreuses reprises de l'AGE.

Lorsque la scolarisation d'un jeune placé en IPPJ se déroule en extra-muros, dans un établissement scolaire, ces jeunes font-ils l'objet d'un accueil et d'un suivi spécifiques? La DPC mentionne à cet égard que «Le Gouvernement veillera également au suivi des jeunes à l'issue de leur placement. Le tout doit favoriser la réinsertion sociale et diminuer le risque de récidive». La question du suivi spécifique de ces jeunes dans les établissements scolaires à l'issue d'une mesure de placement en IPPJ est dès lors cruciale. Comment les écoles et les services des équipes mobiles d'accompagnement (EMA) collaborent-ils à la réinsertion scolaire de ces jeunes?

Profiterez-vous de la task force annoncée par la Ministre Glatigny pour mettre en place des collaborations entre les deux secteurs sur la question de la réinsertion scolaire et pour également analyser les autres questions soulevées par la Cour des comptes, comme les programmes d'enseignement dans les IPPJ, la coordination de la formation professionnelle des enseignants des IPPJ, la mobilité professionnelle des personnels enseignants entre les deux secteurs ou l'articulation entre la formation délivrée en IPPJ et l'enseignement en alternance?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation.- La concertation entre les secteurs de l'enseignement obligatoire et de l'aide à la jeunesse est une réalité depuis plusieurs années. Elle se trouve formalisée par le décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire.

Les deux grands principes de ce décret sont une articulation des dispositifs d'aide et d'accompagnement de ces deux secteurs ainsi qu'un développement de politiques conjointes, de l'enseignement et de l'aide à la jeunesse, visant le bien-être des jeunes dans et hors de l'école.

Par ailleurs, des collaborations entre les deux administrations existent; en ce qui concerne les IPPJ, les deux entités ont récemment décidé de travailler à améliorer le suivi statistique des situations des jeunes. Quant à la scolarisation en extra-muros, là aussi, des partenariats au niveau local sont nés en fonction des réalités de terrain. Ainsi, des écoles et des IPPJ sont entrées en dialogue pour que des jeunes puissent passer leur CEB.

Mais il est clair que les efforts doivent encore être poursuivis, voire intensifiés, pour que les jeunes puissent bénéficier d'une réinsertion sociale et scolaire satisfaisante. Dès lors, je serai très attentive à la création de cette task force, ainsi qu'aux travaux du chantier 13 du Pacte, et spécifiquement ceux portant sur le dispositif d'accrochage scolaire (DAS), pour qu'ils prennent en compte les problématiques très particulières des jeunes en IPPJ.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Madame la Ministre, une meilleure collaboration entre les deux administrations est une nécessité pour faire face à l'enjeu majeur qu'est la réinsertion des jeunes ayant commis un fait qualifié infraction dans la société et résoudre la problématique du décrochage scolaire, souvent à l'origine de la délinquance de ces jeunes.

Je suivrai dès lors avec attention les travaux que vous mènerez avec la Ministre de l'Aide à la Jeunesse tant en ce qui concerne le chantier numéro 13 du Pacte, qu'en ce qui concerne les travaux de la task force qui sera mise en place entre les deux administrations.