Question sur les subventions exceptionnelles aux écoles sinistrées par les inondations

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mr Frédéric Daerden, Ministre en charge des bâtiments scolaires, à propos des subventions exceptionnelles relatives aux bâtiments scolaires sinistrés par les inondations du mois de juillet 2021

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Dans le budget 2022, le gouvernement a prévu un montant de 20 millions d'euros à titre de subventions exceptionnelles pour les bâtiments scolaires sinistrés par les terribles inondations de juillet 2021.

À l'ordre du jour de la session du gouvernement du 25 mai 2022 figurait l'adoption, en première lecture, d'un avant-projet d'arrêté exécutant les articles 23 et 25 du décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022. Ces articles prévoient que le gouvernement arrête le taux de financement et fixe les modalités d'introduction et de liquidation des dossiers.

L'ordre du jour prévoyait également l'adoption d'un projet de circulaire relative à la procédure d'octroi de subventions exceptionnelles pour couvrir les coûts de maintien de l'offre d'enseignement à la suite des inondations.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous présenter l'avant-projet d'arrêté et le projet de circulaire? Quels sont les frais éligibles à ces subventions exceptionnelles? Le coût de la location de containers, qui n'est pas indemnisé par l'assurance, est éligible jusqu'au 15 juillet 2022 au plus tard. Que pensez-vous d'allonger ce délai afin de tenir compte des réalités de terrain dont vous avez pu vous rendre compte en visitant certaines écoles sinistrées de la région de Verviers?

En vertu de l'article 24 du décret-programme, la date limite d'introduction des dossiers à charge du présent dispositif est le 30 juin 2022. Avez-vous déjà reçu des demandes et pour quel montant total? Compte tenu du retard pris dans l'adoption des textes, avez-vous prévu de reporter cette date butoir pour permettre aux écoles de disposer du temps nécessaire pour introduire leur dossier?

Les écoles ont été sinistrées à des degrés divers. Comment comptez-vous prioriser leurs demandes? Quand les subventions seront-elles liquidées?

Le budget de 20 millions d'euros ne couvrira pas l'ensemble des demandes des écoles sinistrées. En effet, ni les frais des travaux de rénovation, de démolition ou de reconstruction ni ceux dédiés au maintien de l'offre d'enseignement avant les travaux et pendant les travaux ne sont éligibles pour ces subventions exceptionnelles. Compte tenu du délai très court entre les inondations de juillet 2021 et la date limite du 31 décembre 2021, beaucoup d'écoles sinistrées n'ont pas eu le temps ni les moyens d'introduire leur demande dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience (PRR).

Monsieur le Ministre, le budget de 20 millions d'euros de subventions exceptionnelles est-il définitif ou pourrait-il faire l'objet d'une augmentation, et de quel montant? Nonobstant l'objectif du gouvernement visant à réformer les outils de subvention des travaux dans les bâtiments scolaires, en ce compris le programme prioritaire de travaux (PPT) qui souffre d'un certain nombre de difficultés d'application, pouvez-vous indiquer si la procédure d'extrême urgence du PPT est adaptée aux écoles sinistrées par les inondations? Avez-vous connaissance du nombre de dossiers concernés dans ce cadre? Qu'a-t-il été prévu pour faciliter la gestion sans délai des demandes de subventions et prévenir les éventuels écueils?

M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.- Effectivement, le gouvernement a validé, en première lecture, l'arrêté d'exécution relatif aux articles 23 et 25 du décret du 15 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022, ainsi que la circulaire à l'intention des pouvoirs organisateurs (PO).

Cet arrêté et la circulaire prévoient un mécanisme d'octroi de financements exceptionnels couvrant 80 % du coût restant à charge des PO après intervention de l'assurance ou d'autres mécanismes d'aide.

Les dépenses éligibles sont l'ensemble des travaux de rénovation et d'aménagement ayant permis le maintien de l'offre d'enseignement de même que la remise en état des infrastructures et le remplacement et/ou la réparation du mobilier et du matériel endommagé. Les différents services et locations auxquels les PO ont dû faire appel sont également concernés.

Par rapport au budget et à la détermination de dossiers prioritaires, tout d'abord, le budget disponible est de 25 millions et non 20. Par ailleurs, nous n'accorderons pas de priorité, car tous les dossiers seront financés. Il serait inacceptable pour moi qu'un PO ne puisse être aidé à la suite des terribles événements de l'été dernier.

Les dégâts totaux sont estimés à 60 millions d'euros, et l'intervention moyenne des assurances est de l'ordre de 50 %, d'après les informations que nous possédons. Vu notre taux d'intervention fixé à 80 %, nous parviendrions donc à couvrir l'ensemble des demandes avec les 25 millions susmentionnés.

Quant aux délais, ces derniers ont été reportés, dans la circulaire, au 30 juin de l'année prochaine. Ceux initialement fixés étaient en effet trop courts pour que l'ensemble des PO puissent introduire leurs dossiers, notamment en raison des délais des assurances. Le décret sera évidemment modifié en conséquence. À ce jour, nous n'avons pas encore reçu de demande, ce qui est normal: la circulaire a été publiée il y a quelques jours seulement.

Le mécanisme a été pensé pour ne pas alourdir la surcharge administrative des PO déjà suffisamment occupés à gérer les crises que nous avons connues, comme l'avait d'ailleurs été notre premier mécanisme d'avance dans les jours qui ont suivi les inondations. Les dossiers soumis le seront donc sur la base d'un formulaire type et l'ensemble des documents de marché, par exemple, ne devront pas être communiqués, mais simplement mis à disposition de l'administration en cas de besoin. Nous essayons de simplifier les choses pour aider les PO.

Le processus de liquidation a également été facilité. La liquidation se fera en deux tranches maximum afin de ne pas imposer aux PO de rentrer chaque état d'avancement des travaux.

Les dossiers de plus grande ampleur nécessitant un permis d'urbanisme seront traités selon d'autres modalités, car ils posent d'autres questions. La zone est-elle reconstructible? Qu'en est-il des mouvements de population? Les travaux envisagés sont-ils uniquement liés aux inondations? Ils nécessitent dès lors un traitement particulier et plus approfondi pour lequel un mécanisme spécifique doit être créé. Le financement est moins urgent pour ces dossiers qui sont soumis à permis d'urbanisme et qui prendront plus de temps. Le PPT n'était clairement pas approprié pour réagir aux inondations, car celui-ci implique beaucoup de contraintes. Ces dernières incluent son budget annuel, des plafonds d'intervention par dossier ou encore des taux d'intervention qui ne sont pas prévus pour soutenir des PO ayant subi une catastrophe naturelle imprévisible.

Évidemment, je ne manquerai pas de vous faire un état des lieux des dossiers rentrés d'ici quelques mois.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Près d'un an après les inondations, beaucoup d'écoles se trouvent encore dans l'incertitude à propos de leur rénovation ou reconstruction. Certaines craignent de devoir continuer à occuper des containers pendant des mois, voire des années. Cette situation n'est évidemment pas idéale sur le plan pédagogique ou pour le bien-être des élèves et des équipes enseignantes; de surcroît, son coût pose problème. Étant conseillère communale à Verviers, je vous assure que la location des containers coûte très cher.

Il est positif d'avoir allongé d'un an le délai d'éligibilité de ces frais, mais je ne pense pas que toutes ces écoles seront reconstruites d'ici là. Le problème risque donc de ressurgir plus tard et vous devez y rester attentif.

Pour les dossiers de plus grande ampleur, le second mécanisme qui sera créé est urgent pour éviter de continuer à louer des containers à fonds perdu.