Question sur les subventions exceptionnelles aux écoles sinistrées par les inondations

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mr Frédéric Daerden, Ministre du budget et des bâtiments scolaires, à propos des subventions exceptionnelles pour les écoles sinistrées par les inondations du mois de juillet 2021

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Le gouvernement a prévu un montant de 25 millions d'euros à titre de subventions exceptionnelles pour les bâtiments scolaires sinistrés par les terribles inondations du mois de juillet 2021. Ces moyens sont inscrits actuellement au budget du service administratif à comptabilité autonome (SACA) CUR. Ils doivent notamment couvrir la location de containers provisoires, ainsi que des travaux d'aménagement, de démolition ou de remise aux normes, indispensables au maintien de l'offre d'enseignement.

En vertu de la circulaire 8608, les écoles doivent introduire leurs demandes d'ici le 30 juin 2023. Or, dans certaines écoles, les travaux de rénovation ou de démolition/reconstruction sont toujours en cours, voire n'ont pas encore commencé. De nombreuses écoles ont en effet dû attendre de pouvoir déposer un projet dans le cadre des appels à projets du milliard d'euros pour la rénovation des bâtiments scolaires, qui viennent seulement d'être lancés. Ces établissements devront encore louer les containers occupés par les élèves et les enseignants durant de nombreux mois.

Plusieurs pouvoirs organisateurs (PO) et directions concernés demandent dès lors à pouvoir déposer des demandes de subventions exceptionnelles pour la location onéreuse de containers au-delà du 30 juin prochain.

Par ailleurs, certaines directions ont ouï dire que votre cabinet estimait que le budget de 25 millions d'euros n'était pas nécessaire et était surévalué, car beaucoup de dossiers de demandes de subventions n'ont pas encore été rentrés. Les écoles me précisent cependant qu'elles n'ont pas encore eu le temps de rentrer leurs dossiers, soit parce qu'ils ne sont pas prêts – la location de containers étant toujours en cours – soit en raison de la complexité liée aux formalités administratives. À titre d'exemple, fournir une attestation de l'assurance décrivant les postes et les montants non pris en charge par celle-ci de façon totale, partielle ou nulle, est parfois une condition impossible à remplir pour les écoles qui ne disposent pas des détails des indemnités d'assurance, mais seulement des postes globaux.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous faire un état des lieux des dossiers introduits à ce jour dans le cadre de ce mécanisme? À quel montant total provisoire cela correspond-il? Le budget prévu est-il suffisant? Dans la négative, est-il prévu de l'augmenter?

Compte tenu du temps mis à lancer les appels à projets, le délai fixé initialement au 30 juin 2023 pourrait-il être prolongé?

Est-il également prévu de simplifier davantage les formalités pour le dépôt des dossiers de demandes de subventions, compte tenu des réalités du terrain, notamment l'impossibilité d'obtenir une attestation d'assurance détaillée poste par poste?

Les directions suggèrent de comparer l'état des pertes avec le montant des indemnités d'assurance perçues et d'indemniser la différence. Cette solution est-elle envisageable?

Il ne faudrait pas réallouer le solde du budget de 25 millions à d'autres politiques, étant donné les besoins réels et toujours d'actualité de plusieurs écoles fortement sinistrées, à Pepinster, Verviers ou Limbourg.

Je rappelle que le présent dispositif prend en charge 80 % du coût des mesures éligibles après déduction des interventions des assurances ou autres mécanismes d'aide. Si un solde devait subsister du budget de 25 millions d'euros, outre la prolongation de la période de financement de la location de containers, quel pourcentage la Fédération Wallonie-Bruxelles pourrait-elle prendre en charge au-delà des 80 % actuels?

M. Frédéric Daerden, Ministre du budget et des bâtiments scolaires. – Ce sujet me tient particulièrement à cœur. Au vu de la catastrophe sans précédent qui a touché notre pays en juillet 2021, il est du devoir des pouvoirs publics comme le nôtre de soutenir le terrain et de se montrer à l'écoute de ses réalités.

L'information selon laquelle le budget serait surévalué n'émane pas de mon cabinet. À ce jour, le nombre de dossiers déposés et le budget qu'ils représentent ne permettent pas de consommer l'enveloppe de 25 millions prévue. Beaucoup de PO font face à certaines difficultés pour clore leurs dossiers. Ces dernières incluent notamment la durée des travaux ou encore le temps nécessaire pour clore le dossier d'assurance, surtout, qui est un élément particulièrement important. Pénaliser ces PO ne fait pas partie de mes intentions. Au contraire, ces PO doivent pouvoir être aidés. À ce jour, 26 dossiers relatifs à 41 implantations ont été soumis à l'administration. Cela représente une demande de subventionnement de l'ordre de 7,3 millions d'euros.

Quant à la possibilité d'augmenter l'enveloppe initiale ou le taux d'intervention, nombre de dossiers doivent encore être introduits. Il est donc trop tôt pour se positionner sur ces possibilités. Mon cabinet et l'administration entretiennent des contacts réguliers avec les PO sinistrés. Nous savons dès lors que beaucoup attendent une prolongation des délais. Une note faisant état de la situation et proposant plusieurs modifications du mécanisme, en ce compris les délais, est en préparation et sera soumise pour discussion au gouvernement du 29 juin. Ma volonté est évidemment d'insérer de la souplesse dans les délais et dans les montants. Je plaiderai dans ce sens auprès de mes collègues du gouvernement. Nous avons volontairement attendu le plus longtemps possible pour mener ces discussions, et ce, afin d'avoir la vue la plus large des différentes problématiques et des modifications à apporter. Je tiens à vous rassurer: aucun PO ne sera oublié ni laissé sans soutien.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Monsieur le Ministre, à titre d'exemple, dans une école libre de Pepinster, dix-huit modules accueillent six classes. La location de ces modules revient à 5.300 euros par mois, ce qui est un montant considérable. Cette école peut toutefois utiliser d'autres locaux, ce qui n'est pas le cas d'autres écoles où le montant de la location est donc encore bien plus élevé. Je vous remercie de soutenir ce dossier et vous réinterrogerai à ce sujet après le gouvernement du 29 juin prochain.