Question sur l'évaluation de la nouvelle gouvernance des écoles avec les plans de pilotage et contrats d'objectifs

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos de l'évaluation de la nouvelle gouvernance des écoles avec les plans de pilotage et contrats d'objectifs

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Dans le cadre de ma tournée des écoles de l'arrondissement de Verviers, j'ai reçu des retours contrastés concernant la nouvelle gouvernance des écoles dans lesquelles les plans de pilotage et contrats d'objectifs sont en vigueur.

Le ressenti des directions et équipes éducatives diffère d'une école à l'autre, d'une équipe à l'autre, en fonction de la vague – première, deuxième ou troisième – dans laquelle l'école se trouve, en fonction de la personnalité et des compétences des conseillers au soutien et à l'accompagnement (CSA) et des délégués au contrat d'objectifs (DCO) et en fonction de la familiarité des équipes avec le travail collaboratif. Certaines écoles estiment que les plans de pilotage et contrats d'objectifs ont eu un effet très positif en interne, d'autres beaucoup moins. Il n'y a, en tout cas, pas d'unanimité à ce sujet.

Par contre, alors que le but du Pacte pour un enseignement d'excellence était de donner plus d'autonomie aux écoles en contractualisant des objectifs à atteindre, j'ai observé lors de mes rencontres que, sur le terrain, l'inverse se produit: formatage, contrôle excessif, absence de marge de manœuvre quant au choix des objectifs, obsolescence à cause d'indicateurs datant de plusieurs années ou encore non pertinence des indicateurs. Par exemple, pour cette dernière observation, il est en effet plus facile de choisir un objectif assorti d'indicateurs quantifiables qu'un objectif non quantifiable tel que le bien-être. Certaines écoles regrettent par ailleurs de voir certains objectifs inchangés pendant six ans, alors que, sur le terrain, la réalité peut changer plus rapidement. On m'a notamment rapporté, lors de ma tournée des écoles, que les objectifs sont parfois mal définis: des efforts étant consentis par exemple sur l'augmentation de la réussite du certificat d'études de base (CEB) en français, alors qu'il faudrait se concentrer davantage sur les sciences avec la classe de l'année suivante.

Madame la Ministre, toutes les écoles se trouvant dans les première, deuxième et troisième vagues ont-elles à présent rendu leur plan de pilotage? Sinon, combien d'écoles doivent-elles encore le rendre? Toutes les écoles concernées ont-elles à présent conclu un contrat d'objectifs? Sinon, combien manquent à l'appel? Combien d'écoles se trouvant dans la première vague ont-elles été soumises à l'évaluation intermédiaire de leur contrat d'objectifs? Qu'en est-il des écoles des autres vagues?

Une évaluation de cette nouvelle gouvernance des écoles est-elle prévue et, si oui, quand? Dans l'affirmative, afin d'atteindre l'objectif du Pacte et de redonner de l'autonomie aux écoles, les remarques précitées émanant des acteurs de terrain seront-elles prises en compte lors de l'évaluation?

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation. – La nouvelle gouvernance des écoles vise en effet à responsabiliser les équipes éducatives: elles choisissent elles-mêmes leurs objectifs et les actions qui leur permettront de les atteindre et de mettre leur contrat en œuvre en toute autonomie.

Les équipes éducatives et les directions n'avancent toutefois pas seules puisqu'elles sont accompagnées par les CSA et font le point avec leurs DCO tous les trois ans, au moment de la contractualisation ou au moment des évaluations.

Après quatre années scolaires, des ajustements doivent bien sûr être réalisés puisque l'ensemble de ces acteurs ont pu appréhender de nouvelles missions, assumer des responsabilités et apprendre à travailler différemment, dans un contexte souvent difficile, ne serait-ce qu'en raison de la grave crise sanitaire à laquelle ils ont dû faire face.

En outre, certains outils mis à disposition par les services du gouvernement, tels que les indicateurs, sont eux-mêmes encore en voie de développement. Je rappelle que les DCO, les directeurs de zone (DZ) et plus largement la Direction générale du pilotage du système éducatif (DGPSE) sont à disposition pour aider et conseiller les équipes éducatives.

Les équipes éducatives et les directions se sont massivement investies, comme en témoignent les chiffres relatifs à la contractualisation. Lors de la première vague, 786 écoles sur 787 ont conclu leur contrat d'objectif. Elles étaient ensuite 921 sur 926 lors de la deuxième vague, puis 910 sur 947 lors de la troisième vague. Par ailleurs, 26 nouvelles écoles ont également conclu un contrat en dehors de ces trois vagues. Ces chiffres sont réjouissants et témoignent de la volonté des écoles d'avancer dans ce nouveau modèle de gouvernance.

Les écoles des première et deuxième vagues qui n'ont pas conclu leur contrat sont en fait celles qui ne sont pas parvenues à aboutir à un plan de pilotage conforme ou adéquat en lien avec les objectifs d'amélioration du système éducatif. Étant donné qu'elles sont peu nombreuses, elles font l'objet d'un suivi rapproché. Elles bénéficient ainsi chaque mois d'un accompagnement spécifique effectué par leur DCO et leur CSA afin de les aider à définir les objectifs et les actions en adéquation avec les objectifs d'amélioration fixés par le gouvernement. Parfois, elles ont été soumises à un audit, ce qui explique que le délai de contractualisation soit plus long. Les écoles de la troisième vague n'ayant pas encore conclu de contrat sont un peu plus nombreuses, car les suivis rapprochés ont été instaurés l'année dernière et ne sont pas terminés. Ces écoles travaillent actuellement à leur contrat avec l'aide et le suivi de leur DCO et de leur CSA. En partant de l'exemple des écoles de la première vague, nous pouvons présupposer que la très grande majorité des écoles concluront également un contrat.

Quant aux évaluations des écoles de la première vague, elles ont démarré en février 2023 et se termineront prochainement, puisque près de 700 évaluations ont été réalisées. Dans ce cadre, les écoles ont l'opportunité d'adapter leur plan. Les évaluations des écoles de la deuxième vague commenceront en 2024 et celles des écoles de la troisième vague sont prévues en 2025.

Le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire prévoit bien une évaluation de la mise en œuvre du dispositif de pilotage des écoles. Cependant, le gouvernement est en train d'adopter un avant-projet de décret qui reporte cette évaluation à l'année 2024-2025, en raison de la crise sanitaire. Les critères d'analyse de la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance des écoles devront s'accompagner, le cas échéant, de propositions d'adaptations nécessaires avant que les écoles se lancent dans un nouveau cycle de plans de pilotage et de contrats d'objectifs.

Alors que les évaluations intermédiaires concernant les écoles de la première vague se terminent, un premier bilan est en voie de réalisation. Ce bilan sera présenté au gouvernement, ce qui permettra de faire le point non seulement sur la mise en œuvre de ce nouveau modèle de gouvernance, mais aussi sur l'implication des acteurs et sur les résultats atteints par les écoles, partant de leurs objectifs, alors que celles-ci sont à mi-parcours du cycle de pilotage.

Enfin, un rapport d'évaluation de l'atteinte des sept objectifs d'amélioration du système éducatif est en cours de réalisation. Ce rapport fera le point sur la progression du système éducatif, partant des indicateurs et valeurs de référence adoptés par le gouvernement et définis par le Code.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Je vous remercie, Madame la Ministre, pour votre réponse très complète. Je note que des évaluations sont prévues. Elles permettront d'améliorer la réforme de la gouvernance des écoles.

Je tiens à ce que les remarques que je viens de citer, qui émanent des professionnels de terrain, soient prises en compte: ce dispositif doit être amélioré pour développer pleinement ses effets au travers d'une contractualisation qui donnerait plus d'autonomie aux écoles.

Je termine avec un dernier constat qui m'a été transmis: si de nombreuses écoles estiment qu'il s'agit d'une belle dynamique qui engendre un travail collaboratif important, beaucoup soulignent la charge de travail administratif supplémentaire que cela implique, en raison de la nécessité de justifier toutes les actions entreprises lors de la mise en œuvre du contrat d'objectifs. Il faudra être attentif à cet aspect lors de l'évaluation.