Questions sur la réforme de l'enseignement qualifiant

Questions orales jointes de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, sur l' « Enseignement qualifiant: options de base groupées, cours généraux et accès à l'enseignement supérieur », sur la « Rationalisation de l'offre d'options dans l'enseignement qualifiant » et sur les « Synergies enseignement-formation-emploi dans l'enseignement qualifiant ».

Mme Stéphanie Cortisse (MR).-

«Enseignement qualifiant: options de base groupées, cours généraux et accès à l'enseignement supérieur »

La DPC prévoit que le gouvernement entend, «en lien avec le Pacte pour un enseignement d'excellence, en co-construction étroite avec les enseignants et les acteurs de terrain, réorganiser l'enseignement qualifiant».

L'objectif, que je partage pleinement, est que «l'enseignement qualifiant ne doit plus être perçu comme une filière de relégation, mais comme une filière de qualité menant vers l'émancipation et l'emploi».

Le nouveau tronc commun étant élargi à la troisième année secondaire, la structure actuelle de l'enseignement qualifiant n'existera plus. Elle est actuellement basée sur un premier degré commun - la première et la deuxième année -, suivi d'une troisième et d'une quatrième année pendant lesquelles l'élève se forme dans une option qualifiante «générique» pour ensuite prendre, en cinquième et sixième années, une orientation «métier».

L'avis n° 3 du Groupe central prévoit la création d'options de base groupées (OBG) sur trois années et non plus sur deux degrés de deux ans. L'avis précise dès lors que le choix d'une OBG et donc d'un métier doit a priori se faire par l'élève dès l'entrée en quatrième année. Il s'agit donc pour l'élève, à la fin de la quatrième année, de déjà choisir son métier. Il n'y aura plus d'année de formation à une option «générique».

Le Groupe central a toutefois imaginé la possibilité pour un élève de s'inscrire en quatrième année dans une OBG donnée, mais de découvrir la plupart des autres options du secteur afin de confirmer, affiner ou modifier son choix d'option au terme d'une période à déterminer; le Groupe central propose un délai de quatre mois pour éventuellement changer d'option. Par conséquent, les cours du premier trimestre de la quatrième année resteraient génériques au secteur concerné pour permettre une réorientation simplifiée.

Étonnamment, le Groupe central estime que l'«on peut légitimement supposer que grâce à un processus d'orientation efficient et à l'approche polytechnique qui sera développée au cours du tronc commun, l'élève, s'il n'a pas encore fermement choisi son OBG, aura au moins une certitude quant au secteur d'enseignement dans lequel il compte poursuivre sa formation (par exemple le bois)».

Le chantier de l'orientation est certes un travail d'ampleur et nous espérons qu'il fera ses preuves. J'estime toutefois que, si on peut l'espérer, on ne peut pas être certain que l'élève ne se trompe pas: il faudrait également envisager que le choix du secteur d'enseignement posé par un élève en quatrième année puisse changer.

À ce sujet, Madame la Ministre, ces éléments ont-ils déjà été débattus par le gouvernement? Où en sont à cet égard les travaux du chantier n° 5 du Pacte pour un enseignement d'excellence, «Faire du qualifiant une filière d'excellence»? Avez-vous déterminé la période durant laquelle un élève pourra changer d'option au cours de la quatrième année? Retenez-vous la proposition de quatre mois du Groupe central? Dans le cas de figure où un élève voudrait changer de secteur d'enseignement, quelles possibilités lui seront-elles offertes? Le Groupe central considère-t-il qu'une telle réorientation est impossible? Quelle est votre position sur ce sujet?

Le deuxième pan de ma question concerne les cours généraux donnés au sein de l'enseignement qualifiant. L'avis n° 3 du Groupe central préconise l'organisation des mêmes cours de formation générale, quelle que soit la filière choisie par l'élève, mais avec une adaptation de la matière vue dans ces cours avec le métier choisi par l'élève afin d'être porteuse de sens. Cet objectif est tout à fait louable, mais il soulève quelques questions d'ordre pratique.

Madame la Ministre, qu'entend-on par «adapter la matière à chaque métier choisi»? S'agit-il d'adapter les référentiels de compétences? Cela induit-il la création de référentiels relatifs, par exemple, aux cours de français en autant de versions que le nombre d'options existantes, en dépit de différences relativement minimes? Si oui, que pensez-vous de cette perspective de devoir créer autant de référentiels par option dans l'enseignement qualifiant?

Enfin, en ce qui concerne la certification et l'accès à l'enseignement supérieur, si l'octroi d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) est bien prévu, l'avis n°3 du Pacte pour un enseignement d'excellence spécifie que ce CESS ne donnerait pas un accès direct à l'enseignement supérieur. Le Groupe central précise à cet égard que, pour accéder à l'enseignement supérieur, une épreuve complémentaire serait organisée à la fin de la sixième ou une formation complémentaire pourrait être suivie après la fin de la filière qualifiante dans le cadre d'une septième année d'enseignement de plein exercice ou dans le cadre de l'enseignement de promotion sociale.

Il me semble que pour pouvoir revaloriser l'enseignement qualifiant, celui-ci devrait pouvoir ouvrir les portes de l'enseignement supérieur.

Madame la Ministre, quelles pistes sont-elles envisagées et étudiées en ce qui concerne la certification et l'accès à l'enseignement supérieur pour les élèves qui suivront l'enseignement qualifiant réformé? Le gouvernement s'est-il déjà penché sur ce dossier? Pourriez-vous faire le point sur celui-ci?

« Rationalisation de l'offre d'options dans l'enseignement qualifiant »

J'en viens à présent à ma deuxième question, relative à la rationalisation de l'offre d'options dans l'enseignement qualifiant. Dans la DPC, le gouvernement s'engage à «mettre en œuvre la réforme de l'enseignement qualifiant».

Plusieurs mesures sont ainsi prévues pour défendre «une formation de base solide et une qualification permettant à chaque jeune de s'insérer sur le marché de l'emploi». Dans ce cadre, le gouvernement s'engage à «revoir l'offre d'options au sein de chaque bassin scolaire en mettant en avant celles qui sont le plus porteuses d'emplois» et à «actualiser ou développer des nouvelles filières de qualification s'inscrivant dans la transition sociale et écologique». J'aurais ajouté «numérique».

Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'offre d'options est inadaptée en Fédération Wallonie-Bruxelles puisque, selon mes informations, bien qu'elles datent peut-être un peu, 108 des 178 options accessibles sont fréquentées par seulement 7 % des élèves au total. En outre, les options menant à des métiers en pénurie sont désertées.

La rationalisation de l'offre d'options doit donc être une priorité dans le cadre de la réforme de l'enseignement qualifiant. C'est d'ailleurs ce que préconise le Groupe central dans son avis n° 3.

Madame la Ministre, lors de la réunion du 19 novembre 2019 de notre commission, vous précisiez déjà qu'une première note d'orientation relative à la gouvernance décisionnelle de la programmation et de la régulation de l'offre dans l'enseignement qualifiant était en voie de finalisation et qu'elle contiendrait notamment des propositions concrètes pour améliorer les indispensables articulations entre les acteurs de l'enseignement, de la formation et de l'emploi.

Le 9 juin dernier, en réponse à une question orale qui portait précisément sur la réforme de l'enseignement en alternance, vous avez rappelé que, dès le début de la législature, il a été prévu de mettre la priorité, lors de cette année scolaire, sur le volet de la gouvernance décisionnelle de la programmation et de la régulation de l'offre dans l'enseignement qualifiant. Vous avez ajouté que la réforme prévoit notamment un mécanisme de rationalisation et de régulation de l'offre d'options, qu'il n'y avait pas encore eu de présentation des projets de réforme de l'enseignement qualifiant au Comité de concertation du Pacte pour un enseignement d'excellence, que vous aviez privilégié dans un premier temps la voie de la concertation bilatérale et, enfin, que la première note d'orientation avait fait l'objet de discussions avec les fédérations de pouvoirs organisateurs (PO) et avec les organisations syndicales au mois de mars, mais qu'à cause de la crise, les réunions n'avaient pas été totalement efficaces. Toutefois, vous avez précisé que ces discussions avaient permis de mettre en avant certaines questions importantes auxquelles les équipes du chantier n° 5 du Pacte pour un enseignement d'excellence ont commencé à répondre. Vous avez annoncé qu'une deuxième entrevue serait bientôt organisée avant de prévoir le passage en Comité de concertation du Pacte.

Quelle méthodologie comptez-vous suivre pour rationaliser l'offre d'options? Pourriez-vous nous présenter le contenu de cette première note d'orientation? Où en sont les travaux du chantier n° 5 du Pacte? Avez-vous progressé dans le cadre des concertations bilatérales? Le Comité de concertation du Pacte se penche-t-il à présent sur cette question? Quelles mesures prévoyez-vous pour réorienter les enseignants qui verraient leurs cours disparaître en raison de la suppression de certaines options?

« Synergies enseignement-formation-emploi dans l'enseignement qualifiant »

J'en viens à ma troisième question. J'estime que la revalorisation de l'enseignement qualifiant passe par davantage de synergies avec le monde de l'entreprise, notamment par le développement de stages et de formations en alternance afin de correspondre aux besoins et d'assurer un avenir professionnel aux élèves engagés dans cette voie.

L'avis n° 3 du Pacte pour un enseignement d'excellence souligne des difficultés à trouver des lieux de stage, surtout pour les élèves de plus de 18 ans, et préconise notamment d'encourager les stages et partenariats de haute qualité avec le monde de l'entreprise, dans les centres de compétence (CDC), centres de référence (CDR), centres de technologie avancée (CTA) et centres d'excellence sectoriels.

En outre, l'avis n° 3 suggère l'élaboration d'une base décrétale pour l'immersion en entreprise afin de définir des objectifs, mais aussi d'objectiver et de pérenniser les moyens nécessaires.

Madame la Ministre, lors de la réunion du 3 mars 2020 de notre commission, vous avez précisé que «l'administration de l'enseignement et les différents réseaux, à travers l'Observatoire du qualifiant, des métiers et des technologies (OQMT), ont conclu onze conventions spécifiques avec les fonds sectoriels de formation», que «le développement des compétences des élèves grâce à la mise à disposition de places de stage ou d'immersions en entreprise ainsi que l'amélioration de la qualité des stages figurent parmi les objectifs particuliers de ces conventions», que «ces objectifs sont traduits dans les fiches actions» et que «les services de l'OQMT réaliseront très prochainement une évaluation de l'intégralité de ce processus». Par ailleurs, vous avez mentionné que «des projets sont également mis en œuvre au sein des instances BEFE [bassins enseignement qualifiant-formation-emploi] dans l'objectif de mutualiser les offres de stage au sein des entreprises».

Quelle est la position du gouvernement par rapport à la nécessaire intensification des stages dans l'enseignement qualifiant? Quelles mesures sont-elles prévues en ce sens? Dispose-t-on d'un calendrier à ce propos? Quelle place est-elle réservée aux entreprises ainsi qu'aux CDC, CDR, CTA et centres d'excellence sectoriels dans cette perspective? Quelles collaborations avec tous ces acteurs sont-elles prévues afin d'assurer une offre de stages quantitativement et qualitativement adéquate?

Une labellisation positive des entreprises participantes pourrait constituer une mesure efficace, bien qu'elle ne figure pas dans la DPC? Le gouvernement envisage-t-il cette piste?

Où en sont les travaux liés à l'élaboration d'une base décrétale pour l'immersion en entreprise? Le chantier n° 5 du Pacte pour un enseignement d'excellence inclut-il de tels travaux?

Où en est l'évaluation menée par l'OQMT que vous avez annoncée le 3 mars dernier? Qu'en est-il des autres projets au sein des BEFE dont vous faisiez état? Selon quelles modalités et quel calendrier rencontrez-vous les représentants du monde de l'entreprise et des secteurs professionnels à ces sujets?

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation.- Améliorer l'efficience de l'enseignement qualifiant et assurer la pertinence des options proposées au regard des potentialités que les métiers offrent aux jeunes diplômés sont évidemment des objectifs prioritaires pour moi, pour le gouvernement, mais aussi pour l'ensemble des acteurs de l'enseignement qualifiant.

Nous souhaitons proposer aux élèves inscrits dans une filière qualifiante une offre de formations riche, porteuse d'opportunités d'apprendre un métier, qui leur permette de trouver leur voie et de s'insérer dans une vie professionnelle émancipatrice.

C'est le chantier n°5 du Pacte: faire de l'enseignement qualifiant une filière d'excellence et œuvrer à ces différents projets qui rythment les travaux liés aux nombreux sujets abordés dans vos questions et sous-questions.

Vous avez rappelé certains constats de l'état des lieux qui a précédé l'élaboration de l'avis n°3. Les travaux du Pacte ont en effet permis d'analyser une très grande dispersion de l'offre, scolarisant parfois un très petit nombre d'élèves, et, par ailleurs, une concentration importante d'élèves dans un petit nombre d'options qui sont peu en phase avec les besoins du marché du travail. On observe également des problèmes de répartition géographique de l'offre ou même l'organisation de certaines options qui ne mènent à aucune certification.

D'autres constats ont été faits à propos de la complexité des processus de gouvernance, notamment la faible intégration des BEFE dans la régulation de l'offre, la quasi-absence du pouvoir régulateur, etc.

C'est l'ensemble de ces constats qui a alimenté l'élaboration des orientations de l'avis n°3 et qui a mené les acteurs de l'éducation à conclure à la nécessité d'optimiser l'offre et de revoir les mécanismes décisionnels. Concernant la méthode et le calendrier relatif à ce chantier, je souhaite que les réunions bilatérales qui ont dû être écourtées ces derniers mois en raison de la crise sanitaire soient menées à bien. Concrètement, les fédérations de pouvoirs organisateurs et WBE, de même que les organisations syndicales, seront prochainement invités à reprendre la discussion là où nous avons dû la laisser avec chaque partie. Il s'agira pour eux de faire part de leurs observations sur le schéma de gouvernance proposé.

Celui-ci repose sur une double évolution: le renforcement du pilotage de l'offre au travers d'un cadre décisionnel plus efficace tout en maintenant une approche «bottom-up» et la meilleure prise en compte des besoins du marché du travail, notamment en intégrant les bassins à la nouvelle gouvernance et en développant des outils d'aide à la décision pour mieux informer sur le processus de concertation. Ainsi, comme vous pourrez le constater, la méthode proposée s'inscrit dans une volonté de rapprocher les acteurs de l'enseignement de la formation et de l'emploi.

Nous aurons aussi l'occasion de présenter à chacune des parties les analyses complémentaires que nous avons réalisées et qui portent sur des modalités d'optimisation de l'offre et de soutenabilité sociale du modèle proposé.

À ce sujet, Madame Cortisse, vous m'avez posé la question des mesures à prévoir en vue de réorienter les enseignants qui verraient leurs cours disparaître à la suite de la suppression de certaines options. Comme vous le savez, il s'agit d'une dimension clé de la réforme qui sera proposée et que l'on désigne en parlant de la «dimension sociale» ou encore de la «soutenabilité sociale» du modèle. L'avis n°3 contient d'ailleurs une section à ce propos.

De manière générale, il faut rappeler le contexte démographique favorable en Fédération Wallonie-Bruxelles. Du côté des élèves, la croissance démographique et donc l'augmentation du nombre d'élèves dans l'enseignement secondaire impliquent de devoir augmenter le nombre de recrutements d'enseignants. Du côté de ces derniers, il faut en outre tenir compte du nombre de départs naturels liés à l'arrivée de l'âge à la pension. Ce double mouvement facilite en fait l'organisation de la transition professionnelle et nous permettra de limiter le nombre de situations de requalification. Pour le reste, certaines propositions sont actuellement travaillées. Vous comprendrez que l'exposé de ces pistes de travail puisse être réservé en primeur aux représentants des organisations syndicales ainsi qu'aux fédérations de pouvoirs organisateurs et à WBE.

À la suite des réunions bilatérales, les travaux seront présentés et poursuivis en comité de concertation. Lorsque les travaux menés avec les acteurs seront suffisamment mûrs, je les présenterai alors au gouvernement. La suite des travaux et projets du chantier n°5 portant notamment sur la certification sera donc abordée ultérieurement.

Quant à la réforme de l'enseignement en alternance, elle fait actuellement l'objet de réflexions entre les différents gouvernements impliqués. Cependant, à ce stade, il est prématuré de communiquer encore sur l'état d'avancement de ces travaux.

Concernant la position du gouvernement sur l'intensification des stages dans l'enseignement qualifiant, il existe depuis longtemps un problème de places de stage. L'avis n°3 a déjà dressé le constat de la difficulté pour les élèves du qualifiant de trouver des lieux de stage dans certains secteurs. Dès lors, il est question de développer des partenariats avec le monde de l'entreprise en lien avec la qualité du processus d'apprentissage. Dans cet objectif, les réseaux d'enseignement ont conclu, par le biais de l'OQMT, onze conventions spécifiques avec les fonds de formation sectoriels. À ce jour, la présentation de ces conventions et des fiches actions qui en découlent a été faite par l'OQMT à mon cabinet, mais une évaluation assortie d'indicateurs précis reste à produire secteur par secteur.

Cependant, il convient de rappeler que la crise sanitaire ne permet pas vraiment d'intensifier ni la formation en alternance ni l'offre de stages en entreprise et pose également des problèmes pour mener des études approfondies auprès des acteurs accueillant des élèves.

Par rapport à la question de Madame Maison sur le chantier des orientations, j'ai eu l'occasion de rappeler que l'accord conclu par les différents gouvernements le 7 juillet 2016 afin de renforcer le développement de synergies et de mieux articuler le paysage francophone de l'enseignement, de la formation professionnelle et de l'orientation n'est pas du tout remis en question. Le dispositif unique d'orientation qui s'appuie sur le réseau des trois cités des métiers interconnectées à la cité des métiers bruxelloise est construit autour des carrefours emploi formation orientation (CEFO) et des centres PMS et reste le modèle que nous voulons développer. Nous y investissons d'ailleurs des ressources humaines sous la forme, notamment, de chargés de mission. Mon intention est de faire des cités des métiers un outil - parmi d'autres - de l'orientation. À cet égard, il n'est pas question d'opposer l'implémentation du processus d'orientation dans l'enseignement avec les dispositifs et outils existants, notamment chez les opérateurs de formation et d'emploi, mais bien de les envisager en complémentarité. Cependant, l'implémentation de l'approche éducative de l'orientation nécessite également qu'une stratégie propre à l'enseignement soit élaborée. Dès lors, les travaux sur les assises de l'orientation scolaire se poursuivent. Une note d'orientation a été finalisée. Elle s'articule autour de la question des inégalités comme enjeu central de l'orientation. La date retenue pour l'organisation de ces assises est le 25 mars 2021 et le format de l'événement fait encore l'objet de discussions entre l'administration et mon cabinet.

Toujours à propos de l'orientation, la question de la quatrième année que vous avez évoquée, Madame Cortisse, n'a pas encore été abordée. Néanmoins, afin de pouvoir l'envisager au mieux depuis cette année scolaire, l'expérience d'une troisième année professionnelle polyvalente, reprise dans l'avis n°3, a été mise en place sur ce modèle de quatrième année. Certains élèves encore indécis quant à leur orientation peuvent ainsi suivre une formation dans plusieurs secteurs ou groupes de métiers leur permettant de les découvrir et de s'orienter en toute connaissance de cause. Ces derniers peuvent effectuer un choix d'option à tout moment de l'année, et ce, bien sûr, dans la limite des prescrits légaux. Au terme de l'année scolaire 2020-2021, une évaluation de l'expérience sera réalisée afin que mon administration puisse me fournir des éléments constructifs à ce sujet pour la suite de la mise en œuvre du Pacte.

Enfin, l'articulation entre les cours de la formation générale et ceux des OBG est basée sur la collaboration des différents professeurs et non sur la modification des référentiels.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- En ce qui concerne le changement du secteur d'enseignement, le Pacte donne certes la priorité à l'orientation positive tout au long du tronc commun et en troisième année secondaire. On ne peut toutefois pas tout miser là-dessus, car il est important de ne pas enfermer nos élèves, mais plutôt de leur permettre d'effectuer des passerelles tout au long de leur parcours scolaire. L'élève ne devrait jamais avoir l'impression d'être arrivé à un point de non-retour et d'être obligé de continuer dans la branche qu'il a choisie initialement. Selon moi, il faut limiter au maximum ces points de non-retour.

À propos de la période permettant le changement d'options, je note qu'aucune décision n'a été prise.

Ensuite, la question de la certification et l'accès à l'enseignement supérieur est primordiale et j'entends bien qu'elle sera traitée ultérieurement bien qu'elle soit fondamentale pour valoriser l'enseignement qualifiant.

En ce qui concerne la rationalisation de l'offre d'options, Madame la Ministre, j'ai entendu votre présentation de la méthodologie et je regrette que les travaux du chantier du Pacte soient retardés à cause de la crise. Nous attendrons la fin de votre concertation avec les acteurs de terrain pour y voir plus clair.

La réorientation des enseignements bénéficiera des pistes de solution proposées puisque cette réforme doit prendre en considération les conséquences sur l'emploi des enseignants.

Pour les synergies et l'offre de stages, je me réjouis de votre collaboration avec tous les acteurs concernés pour améliorer l'offre quantitative et qualitative des stages. Cela permettra aux élèves issus de l'enseignement qualifiant d'être plus opérationnels au sortir de leurs études et de mieux satisfaire les besoins des entreprises. Selon moi, il s'agit d'une condition sine qua non pour atteindre notre objectif de voir l'enseignement qualifiant devenir une filière d'excellence qui mène directement à l'emploi. Vous attendez l'évaluation de l'OQMT et je reviendrai vers vous à ce sujet.

Sauf erreur de ma part, vous n'avez pas discuté de la labellisation des entreprises, mais j'estime qu'il faut garder cette piste en mémoire, car c'est une manière de mieux susciter l'intérêt des entreprises à collaborer avec le monde de l'enseignement.

La création d'une base décrétale pour l'immersion en entreprise préconisée par le Pacte n'a pas non plus fait l'objet de commentaires de votre part.

Nous ne devons évidemment pas attendre la réorganisation du parcours qualifiant en une seule filière unique qui interviendra en 2028 pour améliorer l'enseignement qualifiant. Même si beaucoup de chantiers sont déjà en cours, il s'agit d'avancer sur ce sujet qui me tient vraiment à cœur.