Réformation des décisions de maintien en cas d'irrégularité de forme

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, relative à la réformation des décisions de maintien en cas d'irrégularité de forme

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – En ses articles 2.3.1-25 et suivants, le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire impose des conditions strictes pour toute décision de maintien exceptionnel dans une année du tronc commun.

Récemment, un pouvoir organisateur communal m'a contactée à propos d'une décision de maintien d'un élève en deuxième année primaire: la Chambre de recours a réformé cette décision, en raison non pas du fond de la demande, mais bien d'irrégularités de procédure.

Pour rappel, un procès-verbal de concertation doit être encodé dans le DAccE et l'accord écrit des parents doit être transmis dans les délais, le tout avant l'examen du dossier par la Chambre. Dans le cas qui nous occupe, la direction de l'école n'a pas encodé à temps les deux documents obligatoires dans l'application, bien que ceux-ci existent. La Chambre de recours a donc estimé qu'il y avait irrégularité de forme, ce qui l'a contrainte à réformer la décision de maintien. N'ayant pas de pouvoir d'appréciation hors de ce cadre, elle a appliqué strictement la procédure prévue par le Code. Sa décision est définitive et doit être exécutée.

Ce dossier démontre l'absurdité d'une telle situation, car tout le monde est d'accord sur la nécessité de redoublement de l'élève, en ce compris les parents.

Madame la Ministre, avez-vous déjà eu connaissance de problèmes de ce type? Ne serait-il pas opportun d'attirer l'attention de l'administration sur l'importance de sensibiliser les directions d'école à la complétude et au respect des délais d'encodage dans le DAccE, afin d'éviter que d'autres familles ne se retrouvent confrontées à ce type de difficultés? Une évaluation des dispositions relatives au redoublement est-elle prévue? Un assouplissement est-il à l'ordre du jour?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – Cette question, comme celle de votre collègue relative rôle des jurys d'école dans l'octroi du CEB, interroge l'équilibre entre la reconnaissance du travail des équipes pédagogiques et les garanties juridiques offertes aux familles et aux élèves.

Vous attirez l'attention sur la réformation des décisions de maintien, non pas sur le fond, mais en raison d'irrégularités de procédure. C'est en effet une réalité.

Pour l'année 2025-2026, 802 recours sur 859 ont été réformés, dont 319 uniquement pour des irrégularités de forme, comme des pièces non encodées dans les délais.

C'est pourquoi j'ai demandé à mon administration de renforcer la sensibilisation des directions d'école à ce sujet. En amont de la procédure, plusieurs actions de communication ont en effet été réalisées par mon administration pour les aider à mieux comprendre et utiliser l'outil DaccE, en ce compris la numérisation et les délais des procédures de maintien. Il est essentiel de renforcer leur sensibilisation aux raisons de l'importance du respect des délais et de la complétude du dossier dans les DaccE. Des courriels ont été envoyés, des circulaires ont été publiées et des ateliers destinés aux directions d'école ont été organisés. Ceux-ci seront à nouveau proposés durant l'année scolaire 2025-2026.

Préalablement aux travaux de la Chambre de recours, un travail administratif conséquent a permis d'aider les écoles à encoder et valider, dans le DaccE, des décisions de maintien pour lesquelles les parents avaient marqué leur accord. L'objectif est ici de limiter au maximum les irrégularités de forme qui pèsent ensuite sur les décisions de la Chambre.

Je comprends et je suis consciente de l'importance de clarifier les responsabilités de chacun et de renforcer la confiance entre écoles, familles et administration. Les équipes pédagogiques doivent se sentir soutenues dans leurs missions et la procédure de recours ne doit pas être vécue comme une remise en cause de leur professionnalisme, mais comme une garantie d'équité pour toutes les familles. Dans l'esprit de la Déclaration de politique communautaire (DPC) qui nous engage à valoriser le métier d'enseignant, les ajustements à venir devront préserver à la fois la sécurité juridique des procédures et la reconnaissance indiscutable du travail des enseignants, tout en consolidant la confiance des familles dans le système éducatif.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, si j'ai bien noté les chiffres, près d'un tiers des dossiers présentent une irrégularité de forme. Le cas que je vous soumets n'est donc pas isolé et c'est problématique, car ces élèves devraient être maintenus et ne le sont pas pour des raisons purement formelles. D'autant que, dans le cas que je vous ai soumis, les parents sont d'accord avec la direction et les enseignants. La procédure qu'implique le DAccE et qui a été instaurée durant la précédente législature est complexe. Pour être régulière, elle nécessite le respect, à tout prix, de certains délais. Par ailleurs, les directions d'écoles doivent être mieux informées et je note que vous allez demander à l'administration qu'elle agisse en ce sens. Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour suivre l'évolution de ce dossier. Dans l'intérêt de l'élève, il convient effectivement de renforcer les relations de confiance entre les écoles et les parents.