Réforme des 7TQ et ouverture de formations dans l'Enseignement pour Adultes

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation et de l'Enseignement pour Adultes, à propos de la réforme de la septième année technique de qualification (7TQ) et ouverture de formations dans l'enseignement pour adultes

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, la réforme des septièmes années de l'enseignement technique de qualification (7TQ) continue de faire couler beaucoup d'encre. Un article paru dans le journal «Le Soir» le 18 octobre dernier allègue que «moins de quarante formations sur environ cent alternatives annoncées ont réellement pu ouvrir, faute d'inscrits».

Or, le cadastre que vous aviez présenté ne signifiait pas que chaque formation allait d'office être ouverte dans l'enseignement pour adultes: encore fallait-il qu'il y ait des étudiants qui s'y inscrivent bien entendu. Je me doutais bien que tous les étudiants n'allaient pas s'inscrire dans une formation dans l'enseignement pour adultes à l'issue de leur sixième année technique de qualification (6TQ). Certains préfèrent ne pas poursuivre de formation supplémentaire et se lancer directement sur le marché du travail; d'autres se sont plutôt dirigés vers l'Institut de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME) ou le FOREM.

Les pouvoirs organisateurs s'étaient engagés à ouvrir des formations dans l'enseignement pour adultes à partir du moment où ils recevaient des demandes. Le seul cas est celui de l'option «gestion de troupeaux» qui était organisée à La Reid et pour laquelle un élève n'avait pas trouvé de formation dans l'enseignement pour adultes. Je vous avais d'ailleurs relayé ce cas qui a également été relaté par le journal «Le Soir». Par conséquent, les affirmations de certains de mes collègues de l'opposition soutenant que des jeunes sont laissés aujourd'hui sans solution sont fausses.

Avez-vous été avertie d'autres cas que celui de La Reid où certains jeunes n'auraient pas pu s'inscrire dans une formation pour adultes malgré leur demande? Pourriez-vous refaire le point sur ce dossier?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation et de l'Enseignement pour adultes. – Je vais une nouvelle fois faire le point sur le déploiement des alternatives aux 7TQ au sein de l'enseignement pour adultes. Je note, comme c'est souvent le cas, que l'opposition s'empresse de tirer des conclusions fondées sur des échos ponctuels provenant du terrain ou des articles de presse, et ce, sans prendre en compte la réalité structurelle de l'enseignement pour adultes.

S'agissant de l'offre alternative en enseignement pour adultes, à ce stade, mon administration confirme que 40 organisations alternatives ont été déclarées ouvertes. Elles totalisent 351 inscriptions, soit une moyenne de neuf inscrits par organisation. Parmi celles-ci, 15 organisations comptent 10 inscrits ou plus, avec un maximum de 27 inscrits, tandis que 25 organisations comptent moins de 10 inscrits, avec un minimum d'une personne inscrite. Concernant les formations qui n'ont pas vu le jour, 72 organisations relevant de sections spécifiquement crées comme alternatives aux 7TQ ou aux 7P enregistrent actuellement aucun inscrit.

Il est cependant crucial d'apporter plusieurs précisions essentielles sur ces chiffres qui illustrent la nature même de l'enseignement pour adultes et tout d'abord le principe de la demande effective. L'organisation des sections alternatives repose sur la demande effective d'inscriptions. Le cadastre présenté ne signifiait pas que chaque formation s'ouvrirait d'office dans l'enseignement pour adultes; l'absence d'ouverture s'explique donc par le manque de demande dans ces établissements. Nous savions par ailleurs que tous les étudiants ne s'inscriraient pas dans l'enseignement pour adultes. Certains, dès lors qu'ils ont un certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) et un certificat de qualification (CQ) leur permettant par exemple d'entamer une vie professionnelle, se dirigent vers le marché du travail, vers l'Institut de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME), le FOREM, les hautes écoles ou l'université.

L'enseignement pour adultes ne fonctionne pas comme l'enseignement secondaire; il offre parfois une certaine souplesse. Les sections ne démarrent pas nécessairement en début d'année scolaire, les modules pouvant débuter à tout moment. De même, les comptages ne s'effectuent pas à date fixe, comme le 1er octobre, mais sur la base des présences régulières au premier dixième de chaque module.

Les données transmises sont donc encore provisoires et ne permettent pas de disposer d'une vue d'ensemble consolidée des chiffres certifiés.

Il est faux de dire que des élèves sont laissés sans solution. Tout d'abord, les élèves ont bien sûr reçu l'information sur les possibilités qui existent. Toutefois, ces jeunes ayant reçu leur CESS et leur CQ et ne relevant plus de l'obligation scolaire disposent d'une liberté totale dans la poursuite de leur parcours. Il n'y a donc pas d'identification ou de suivi de leur trajectoire par l'administration. C'est aussi le cas pour les élèves qui sortent de la filière de transition. Dans la filière générale, les établissements secondaires n'assurent pas un suivi pour vérifier que ces élèves ont continué leur cursus ou trouvé un travail.

À ce jour, mon administration n'a été informée d'aucun cas d'étudiant sans solution concernant les alternatives aux septièmes années. Un seul cas a été signalé à mon cabinet: celui d'un élève souhaitant s'inscrire en filière de gestion de troupeau dans une école de la province de Liège. Ce cas a notamment été abordé dans la presse, dans un article du journal «Le Soir». La province de Liège s'était engagée à rouvrir cette filière dès qu'un élève se manifesterait, ce qui fut le cas. Nous avons donc pris contact avec la province de Liège pour lui rappeler cet engagement, même pour un seul élève, engagement qui était déterminant dans notre décision de ne pas solliciter un autre pouvoir organisateur. Une réunion d'information était prévue au début du mois de septembre pour concrétiser l'ouverture de la filière. L'élève ne nous a pas recontactés. Nous avons donc considéré que la province de Liège avait respecté son engagement, conformément au procès-verbal du conseil provincial du 3 juillet 2025. L'article du journal «Le Soir» semble par ailleurs indiquer que l'élève concerné a changé de projet.

S'il devait apparaître que certains pouvoirs organisateurs n'ont pas activé certaines formations, malgré leurs engagements et la présence d'une demande, nous le regretterions. Cela dit, la situation actuelle confirme la conviction qui a guidé cette réforme, à savoir qu'une majorité d'élèves majeurs concernés restaient artificiellement inscrits dans un parcours de formation. Cette situation était évidemment confortable, d'une part, pour les établissements qui conservaient des moyens et qui pouvaient notamment anticiper l'arrivée du tronc commun en troisième année secondaire et donc des pertes de moyens, de nombre total de périodes professeurs (NTPP) en lien avec la réforme annoncée, et d'autre part, pour des élèves qui étaient déjà en possession d'un diplôme de l'enseignement secondaire et qui ne s'interrogeaient pas à propos de la suite de leur parcours, par exemple dans un enseignement avec une pédagogie adaptée aux adultes qu'ils sont. La réforme vise justement à encourager ces jeunes adultes à se poser des questions sur leur avenir, à faire des choix éclairés et à s'engager dans un parcours volontaire et cohérent, avec le choix d'une pédagogie adaptée à leur réalité.

En ce qui concerne la comparaison avec la fréquentation des anciennes septièmes années, je rappelle que ces années étaient elles-mêmes très peu fréquentées: il n'y avait parfois pas d'inscrits et les fermetures étaient très régulières. Ce constat relativise les interprétations hâtives sur les taux d'ouverture actuels. De plus, l'absence d'ouverture d'une section cette année dans un établissement donné ne préjuge en rien de sa disponibilité future ou de son accessibilité pour les cohortes suivantes. La section reste dans la bibliothèque de l'établissement et l'offre est construite en fonction des besoins qui sont exprimés localement et des dynamiques territoriales afin d'ajuster les dispositifs de manière souple et réactive.

Nous continuons de déployer des efforts de communication pour informer les élèves en fin de sixième année sur toutes les orientations possibles. Cette information passe par les établissements scolaires, les centres PMS et les outils d'orientation. J'en profite pour rappeler que le site www.monorientation.be fournit toutes les informations sur les formations accessibles dans l'enseignement obligatoire comme dans l'enseignement pour adultes. Les cités des métiers et carrefours des métiers, peuvent aussi recevoir les citoyens, notamment les jeunes, pour leur fournir des informations individualisées sur les formations et études organisées. L'objectif est de garantir une visibilité pour tous les parcours possibles, en respectant le libre choix des jeunes concernés qui ne relèvent plus de l'obligation scolaire.