Réforme des habilitations dans l'enseignement supérieur

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement Supérieur, relative à la réforme des habilitations dans l'enseignement supérieur

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – La Déclaration de politique communautaire (DPC) précise que: «L'offre de formation en enseignement supérieur se doit d'être cohérente, en lien avec les besoins sociétaux et non en inflation constante. Il convient donc que les établissements d'enseignement supérieur (EES) sollicitent de nouvelles formations avec retenue.»

Plus loin, on peut y lire que «sous cette législature, le processus d'octroi des habilitations fera l'objet, après un audit de l'offre existante, d'un balisage strict qui devra répondre à une série de critères fixés par le législateur sans pour autant freiner l'émergence de nouvelles formations. Il évaluera la pertinence des obligations de codiplomation et de co-organisation comme conditions d'octroi de nouvelles habilitations ainsi que le processus de remise d'avis sur les nouvelles habilitations. Les établissements d'enseignement supérieur devront en outre proposer, pour la rentrée 2025, des mesures de rationalisation de leur offre d'enseignement.»

Madame la Ministre-Présidente, au mois de mai 2025, je vous expliquais avoir été interpellée par la Haute École de commerce (HEC) de l'Université de Liège (ULiège) sur le moratoire appliqué pour les habilitations des programmes de cours. À cette occasion, je vous ai notamment expliqué que les démarches pour obtenir l'habilitation d'un master en business analytics avaient été entreprises, mais que le dossier était bloqué, et ce, malgré l'avis positif de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES) et la forte demande des entreprises de diplômés d'un tel master.

Vous m'aviez alors répondu que votre objectif était de finaliser le nouveau processus de consultation des différents acteurs par un décret octroyant de nouvelles habilitations au plus tard en décembre 2025 pour une application en septembre 2026. En outre, vous aviez annoncé que, durant le dernier trimestre de l'année 2025, vous prendriez le temps nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions prévues dans la DPC et réaliser ainsi un audit de l'offre existante en vue de déterminer dans quelle mesure l'offre actuelle de cursus d'enseignement supérieur répond aux nombreuses exigences libellées dans le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (décret «Paysage»).

Dès lors, quand le moratoire décidé au mois de septembre 2024 sera-t-il levé? L'audit de l'offre de formations en enseignement supérieur existante en Fédération Wallonie-Bruxelles a-t-il été réalisé? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous le présenter? Dans la négative, quand sera-t-il finalisé? Où en est le projet de décret réformant les processus de remise d'avis et d'octroi des habilitations? Pourriez-vous en présenter les grandes lignes ainsi qu'un calendrier pour son adoption?

Mme Élisabeth Degryse, Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement supérieur. – Madame la Députée, votre question rejoint des préoccupations que vous m'avez déjà exprimées à plusieurs reprises. Certes, l'«accouchement» a pris du temps, mais le point sera bien inscrit à l'ordre du jour du gouvernement pour une première lecture dans le courant de ce mois de mars. Des dispositions sont également intégrées dans le suivi du dossier pour que le décret puisse être soumis à votre vote avant la nouvelle année académique 2026- 2027.

Le marché public relatif à l'audit est quant à lui validé. Il conviendra désormais d'attendre les résultats de celui-ci et je ne manquerai pas de revenir vers cette commission avec une présentation de ses conclusions.

Dans l'attente, mon représentant à l'ARES a bien annoncé que le processus de demande de nouvelles habilitations était à nouveau suspendu. Plusieurs paramètres devront en effet être définitivement articulés, à savoir le futur rôle de l'ARES dans le cadre de l'octroi des habilitations, le résultat de l'audit, ainsi que le résultat des discussions politiques sur l'optimisation de l'offre.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre-Présidente, je ne manquerai pas de transmettre ces précisions aux acteurs de terrain qui m'ont interrogée. Ils s'impatientent à juste titre et veulent savoir ce qu'il advient de cette procédure d'habilitation. Il convient de traiter certains points urgemment, car, comme pour l'exemple cité dans ma question, les opérateurs de terrain sont vraiment en demande dans certains domaines. Je ne manquerai pas de suivre l'évolution de ce dossier avec attention.