Rentrée scolaire 2026

Intervention de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), sur l'interpellation de M. Martin Casier, Député (PS), à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, à propos de la rentrée scolaire 2026

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Présidente, je m'étonne de l'intervention de mon collègue du groupe PS, car je ne compte pas le nombre de fois, au cours des cinq ans de la législature précédente, où j'ai interrogé en vain la précédente Ministre de l'Éducation, Caroline Désir, sur l'état d'avancement de la réforme du CEB. En effet, la précédente DPC prévoyait de revoir le CEB par rapport aux référentiels et au niveau d'exigence, mais rien n'a été fait.

Rien non plus n'a été fait en ce qui concerne l'avenir du premier degré différencié, supprimé par un décret au début de l'année 2019 sur la base du Pacte pour un enseignement d'excellence, ou pour l'implémentation de la réforme du tronc commun dans l'enseignement secondaire. La patate chaude a été renvoyée au gouvernement actuel, alors que la précédente Ministre a eu cinq ans pour y travailler, notamment en ce qui concerne les fameuses cellules de reconversion.

Nous étions donc bien dans un brouillard absolu, pour reprendre les termes de mon collègue, à la mi-juin 2024, c'est-à-dire à la fin du mandat de Mme Désir.

Pour rendre ses droits à la vérité, je me permettrai de citer certains rapports de commission, en particulier mes questions orales des 16 janvier et 16 avril 2024 sur le devenir du degré différencié. Je précise que Mme Schyns et moi-même interrogions très régulièrement Mme Désir à ce sujet. Par souci de brièveté, je me limiterai à des extraits datant de la fin de la législature. Ainsi, au mois de janvier 2024, Mme Désir m'a répondu que «cette réflexion se poursuivra avec les acteurs concernés dans les prochains mois afin de remettre des propositions construites aux négociateurs de la prochaine majorité». En avril, elle m'a répondu que «les travaux du chantier n° 2 du Pacte se poursuivent activement», ajoutant qu'«aucune note n'a encore été présentée au Comité de concertation à ce sujet». Elle était pourtant informée de la suppression du degré différencié avant son entrée en fonction en 2019, puisque cela découlait du Pacte pour un enseignement d'excellence, mais les travaux n'avaient pas encore avancé en 2024. Les reproches que je lui fais à cet égard ne sont pas nouveaux, puisque je les avais déjà exprimés durant la précédente législature. Je lui ai d'ailleurs dit, dans ma réplique, même si mon parti était alors un partenaire de la majorité : «Il est aussi regrettable qu'aucune solution n'ait été trouvée durant l'actuelle législature, et que cela soit reporté à la prochaine.» J'ai également ajouté, en fin d'intervention: «Je regrette qu'il ait fallu autant d'années pour trouver une solution et qu'on ne l'ait toujours pas à l'heure actuelle.»

Si je reprends le compte rendu de ma question orale du 19 mars 2024 sur l'adaptation du CEB aux nouveaux référentiels, je peux vous lire la réponse de la Ministre Désir: « Les travaux du Pacte relatifs aux évaluations externes certificatives en lien avec le tronc commun se poursuivent. (…) L'objectif est d'aboutir à des propositions concrètes pour le prochain gouvernement. Je suis d'accord avec vous, Madame la Députée, par rapport à l'urgence de modéliser les épreuves du CEB pour l'année 2026. Toutefois, le prochain gouvernement demeurera libre d'apprécier le maintien du CEB ou de son caractère certificatif. ». Dans ma réplique, je disais: «Je note que les réflexions sont toujours en cours. Il ne faut plus tarder pour aboutir dans le chantier relatif au CEB puisque les référentiels entreront en vigueur en 2025 pour la sixième année primaire ».

En ce qui concerne l'emploi des enseignants, en lien avec le nouveau tronc commun, je rappelle que j'ai posé une question orale en réunion du 20 janvier 2023: «Le nouveau tronc commun, ses nouveaux référentiels et ses nouvelles grilles horaires entreront en vigueur en 2026 en première année secondaire, c'est-à-dire dans trois ans déjà. Les directions de l'enseignement secondaire sont dans le flou et ne savent pas quelles réponses apporter aux enseignants qui s'inquiètent, pour certains, à propos de leur avenir. (…) Où en sont vos réflexions par rapport à l'emploi, la mise en disponibilité, la requalification des enseignants à la suite de l'implémentation progressive du nouveau tronc commun à partir de 2026? (…) Une communication est-elle prévue à cet égard afin d'apporter rapidement des réponses aux enseignants et aux directions qui s'inquiètent à juste titre pour leur avenir?». Ce que les enseignants ont dit à Monsieur Casier dans la rue aujourd'hui, ils me le disaient déjà à cette époque-là. Enfin, je demandais à la Ministre Désir «qui va donner les futurs cours de FMTTN?» Je vous cite la réponse de la Ministre Désir: «La CITICAP devra proposer au gouvernement des accroches cours-fonction interréseaux en vue d'une mise à jour des fiches titre-fonction. » Le 23 mai 2023, même question, pas de réponse. Le 7 novembre 2023, je pose les mêmes questions, sans obtenir de réponse. Enfin si, j'ai obtenu une réponse: «Les réflexions se poursuivent, mais aucune conclusion n'a été établie à ce stade. (…) Au-delà des travaux menés par la CITICAP, ceux du chantier n° 12 du Pacte portant sur la transition sociale se poursuivent également.» Dans ma réplique, je disais: «Madame la Ministre, l'échéance fixée à 2026 approche à grands pas. Vous devez donner rapidement des réponses aux équipes éducatives concernant leurs emplois et leurs requalifications potentielles. Vous devez absolument réussir à clore ce chantier avant la prochaine mandature.» Le 30 janvier 2024, la Ministre Désir explique que les travaux de la CITICAP ont seulement débuté et elle dit qu'elle espère pouvoir donner des réponses concrètes avant la fin de la législature. Dans ma réplique, je réponds effectivement: « Il faudrait pouvoir apporter ces réponses avant la fin de la mandature ». À la fin de cette discussion pendant la réunion du 19 mars 2024 de la commission de l'Éducation, Mme Désir avait répondu: «Lorsque l'avancement de l'ensemble des travaux le permettra, les éléments de réponse pourront alors être apportés aux enseignants et enseignantes concernés. Pour être en mesure de communiquer ces éléments, il est nécessaire de disposer d'une vision globale et cohérente définissant aussi bien le nouveau régime des titres que celui de la transition sociale». À la fin de la mandature, j'avais établi le constat que, en cinq ans, rien n'avait été fait.

Je n'ai pas l'intention de fouiller dans tous les comptes-rendus et rapports de Commission. Toutefois, Madame la Ministre, ces propos montrent bien que personne ne peut vous demander de résoudre en quelques mois ce que votre prédécesseuse n'a pas fait en cinq ans.

Vous n'avez aucune leçon à recevoir du PS en ce qui concerne le calendrier. Je prends l'exemple du projet de décret qui avait pour but de modifier le décret du 3 avril 2009 relatif à la régulation des inscriptions des élèves dans le premier degré de l'enseignement secondaire (décret «Inscriptions»). Les membres du groupe Les Engagés, qui faisaient partie de l'opposition, nous avaient fait remarquer à juste titre que nous avions du retard. Nous avions adopté ce décret pendant la séance plénière du 12 janvier 2022 pour une période d'inscription qui allait se tenir en février 2022. J'avais défendu la Ministre Désir en expliquant les raisons du retard. Il est donc drôle d'entendre mes collègues du PS vous faire la leçon. L'urgence était telle que la Ministre Désir avait émis une circulaire le 22 décembre pour expliquer la procédure d'inscription, avant que le projet de décret soit discuté en séance plénière.

Dès votre entrée en fonction, Madame la Ministre, vous avez pris les choses en main. Avec le gouvernement, vous avez tranché les points en suspens, conformément au nouvel accord de gouvernement et à la DPC. Les décisions se prennent au rythme de la concertation, tant avec les acteurs qu'entre partenaires de gouvernement.

En ce qui concerne le CEB, aucun changement brutal n'aura lieu en juin 2026, contrairement à ce que le groupe PS a mis en avant. Le jury d'école est maintenu. Le relèvement des seuils de réussite n'intervient qu'en 2027, et ce, pour laisser le temps aux équipes de s'approprier les nouvelles balises et de se préparer. Les élèves qui ne sont pas détenteurs du CEB ne seront pas abandonnés. Ils pourront être orientés en première année secondaire par le jury d'école et bénéficier d'un accompagnement renforcé pour sécuriser leur parcours. À ceux qui agitent le spectre de la sécurité juridique, il faut répondre clairement: le calendrier est fixé et les règles applicables en 2026 sont stables.

C'est en vertu du Pacte pour un enseignement d'excellence que le degré de l'enseignement différencié a été supprimé et ce n'est pas contesté. En revanche, l'opposition fait souvent croire que c'est à vous qu'incombe la faute, Madame la Ministre. Vous maintenez toutefois les moyens qui y étaient consacrés et cela ne coulait pas de source. L'enveloppe financière correspondante ne disparaît pas: elle est préservée et redéployée vers l'encadrement renforcé. Pour les élèves qui en ont besoin, deux mécanismes existent donc, avec l'extension de l'accompagnement personnalisé dans l'enseignement secondaire.

Tout cela a déjà été précisé en séance plénière du 15 octobre dernier, lors de laquelle était organisé un débat thématique relatif à la note d'orientation sur la réforme du degré inférieur de l'enseignement secondaire. Lors de cette séance, vous avez précisé que les modalités d'établissement de la réforme étaient soumises à la concertation. Si vous aviez annoncé toutes les conditions au mois d'octobre, l'opposition vous l'aurait reproché; maintenant que vous prenez le temps de la concertation pour déterminer les modalités, l'opposition vous le reproche aussi, Madame la Ministre. Soyons sérieux, Monsieur Casier.

Madame la Ministre, quel est l'état d'avancement de votre concertation avec les acteurs à cet égard? Quel est le calendrier pour l'adoption des projets de décret ad hoc?

Pourriez-vous refaire le point sur l'information aux parents concernant le prochain processus d'inscription en première année secondaire?

Monsieur Casier, je suis étonnée de vous entendre dire que « les jeunes de 12 ans et leurs parents sont incapables de se projeter dans un choix d'établissement pour la suite de leur parcours dans l'enseignement secondaire ». Votre vision va à contrecourant de l'objectif d'un choix posé des élèves au terme du tronc commun et d'une meilleure auto-orientation des élèves tout au long de celui-ci, dans l'enseignement primaire et secondaire inférieur. L'inscription en première année secondaire ne fige pas la trajectoire d'un enfant pour toute sa scolarité; heureusement, sinon le tronc commun s'arrêterait en sixième année primaire. Les parcours restent évolutifs et les réorientations sont possibles. C'est même, d'ailleurs, un principe structurant auquel nous tenons fondamentalement dans le nouveau tronc commun, tel que celui que propose le gouvernement. L'inscription en première année secondaire ne conditionnera pas le choix pour toute la scolarité des élèves. Je me réjouis d'avoir plus de précisions à ce sujet, Madame la Ministre.

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – Sensible aux appels du terrain, notamment des enseignants fatigués du train de réformes, j'avais proposé de mettre la mise en œuvre de ces dernières en pause, ce que vous aviez tous ouvertement critiqué. Pour rappel, le tronc commun était associé à un «train fou» par les acteurs de terrain. Il est inévitable que certaines mesures prennent un temps législatif légitime à être déployées. Il convient de faire preuve de cohérence dans les critiques que vous m'adressez: suis-je trop rapide ou trop lente? Il faut choisir l'angle d'attaque. Si je comprends bien, j'ai été trop rapide à mettre en œuvre les réformes liées à la Déclaration de politique générale (DPC), mais trop lente en ce qui concerne les réformes liées au Pacte pour un enseignement d'excellence.

Dès le mois de juin 2026, le jury d'école conservé délivrera le certificat d'études de base (CEB) à tout élève qui réussira l'épreuve intervenant dans sa délivrance, comme précédemment. En effet, le relèvement des seuils de réussite aux épreuves externes certificatives ne sera appliqué que l'année scolaire suivante, au mois de juin 2027. En outre, le jury d'école pourra octroyer le CEB à l'élève qui, comme précédemment, soit n'a pas satisfait à l'épreuve intervenant dans la délivrance du CEB, soit n'a pas pu y participer en tout ou en partie, notamment pour des raisons de maladie ou encore d'annulation de l'épreuve. Le jury d'école fonde sa décision d'octroi ou de refus d'octroi du CEB et la motive sur la base d'un dossier comportant les mêmes éléments que précédemment. Lorsque le CEB n'est pas octroyé, le jury d'école prononce une décision de refus d'octroi du CEB. Dans ce cas, le jury décidera soit du passage de l'élève en première année secondaire, soit du maintien exceptionnel de l'élève en sixième année primaire, ce qui implique la mise en œuvre préalable de dispositifs spécifiques complémentaires de différenciation et d'accompagnement personnalisé. Afin de conforter les décisions des équipes pédagogiques, il n'existera aucun recours des parents contre la décision d'orientation prise par le jury d'école. De même, à l'avenir, l'automaticité des recours contre les décisions de maintien exceptionnel dans une année du parcours scolaire et contre les décisions de refus d'octroi du CEB sera supprimée.

Parallèlement, ces principes valent pour l'enseignement primaire spécialisé, qui a toutefois ses propres spécificités. Lorsque le conseil de classe octroie le CEB, il décide alors de la poursuite du parcours scolaire de l'élève soit dans l'enseignement secondaire ordinaire, soit dans l'enseignement secondaire spécialisé. Lorsque le conseil de classe refuse l'octroi du CEB, il décide alors soit du maintien de l'élève dans l'enseignement spécialisé, soit de la poursuite de son parcours scolaire en première année de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé.

Les élèves orientés en première année secondaire sans être titulaires d'un CEB bénéficieront, comme précédemment, d'un soutien renforcé plus individualisé durant les trois périodes d'accompagnement renforcé. Ces périodes seront financées par le rapatriement des moyens qui financent actuellement l'encadrement préférentiel dont bénéficient les élèves du premier degré différencié. Ces élèves seront clairement identifiés par les écoles, puisqu'ils ne porteront pas le titre. Les moyens seront attribués, avec effet rétroactif, à partir du comptage du 1er octobre 2026. La Fédération Wallonie-Bruxelles financera les périodes comme suit: les élèves du premier degré différencié génèrent actuellement, sur la base du comptage du 15 janvier 2025, 20 904 périodes, soit 6 937 élèves en première et deuxième années différenciées. Sachant que ce comptage est relativement stable, nous accorderons les moyens du comptage du 15 janvier 2026, le dernier qui sera disponible. Comme précisé, ces périodes seront réinjectées pour l'accompagnement renforcé des élèves non-détenteurs du CEB qui sont inscrits en première année de l'enseignement secondaire. Il n'est absolument pas prévu de réaliser quelque économie que ce soit. Nous préservons donc bien les moyens du premier degré différencié. Quant à l'affectation des membres du personnel qui exerçaient au sein de la première année différenciée, avec la montée du tronc commun, ils pourraient en effet perdre tout ou partie de leur charge. Afin de ne pas perdre leur expertise, il leur sera proposé de continuer à exercer prioritairement dans les périodes dédiées à l'encadrement renforcé; pas de pertes donc. Le nouveau système sera opérationnel dès la rentrée 2026, mais en régime transitoire, puisque la deuxième année différenciée sera encore déployée. On supprimera donc la deuxième année différenciée une année plus tard.

Eu égard à la formation des responsables légaux des élèves inscrits en sixième année primaire, mon administration a prévu de diffuser à leur attention des outils d'information aux mois de janvier et février, soit bien en amont de la procédure d'inscription.

Au sujet des moyens liés à l'encadrement personnalisé, nous envisageons, pour l'année scolaire 2026-2027, l'octroi d'une période par tranche de 19 élèves. Pour rappel, c'était une tranche de 20 élèves en primaire, donc nous avons ici une amélioration. Les périodes d'accompagnement personnalisé (périodes AP) visent à rencontrer les besoins des élèves en termes d'apprentissage. Ces périodes peuvent servir la remédiation comme le dépassement. Elles visent à mettre en œuvre des pratiques de différenciation des apprentissages. Pour faciliter ces démarches, il est prévu que chaque élève bénéficie de deux périodes. Les périodes AP prendront principalement la forme du co-enseignement impliquant, comme dans l'enseignement primaire, plusieurs enseignants dans la classe. Pour rappel, un second enseignant pourra être mis au service du groupe classe durant les périodes de cours choisies par les équipes en fonction des besoins identifiés. Les périodes pourront être assurées par un professeur de cours généraux ou techniques du degré inférieur.

Quant aux modalités du calcul du nombre total de périodes professeurs (NTPP), elles resteront inchangées en 2026 et 2027. Si ces modalités devaient être modifiées, je n'hésiterai toutefois pas à revenir sur ce point lors de nos discussions au mois de mars prochain, car nous sommes en contact permanent avec les acteurs de terrain.

Une discussion technique a été ouverte avec les représentants des organisations syndicales et des fédérations de pouvoirs organisateurs pour affiner les fiches-titres des nouvelles fonctions. Celles-ci devront faire l'objet d'une approbation par le gouvernement dans le courant du mois de janvier.

Vous affirmez que le gouvernement met fin à la dimension polytechnique, culturelle et artistique du tronc commun; il n'en est rien. La grille horaire a effectivement été remodelée pour garantir trois objectifs nécessaires pour les élèves en 2025. Le premier est l'éducation aux choix, et ce, sans chercher à établir un rapport d'adéquation. Le second est la modernisation des savoirs et des compétences dans le domaine du numérique. En effet, depuis l'approbation du Pacte pour un enseignement d'excellence à la fin de l'année 2016, il y a eu la Covid-19, le tournant numérique et l'éclosion de l'intelligence artificielle (IA), ce qui implique que l'on se focalise sur les compétences dans le domaine du numérique. Enfin, le troisième objectif est d'apporter une plus grande attention à la différenciation des apprentissages des élèves. Ces changements impliquent de réviser les référentiels et la formation des équipes. Toutefois, je tiens à rappeler aux équipes que tout grand changement nécessite du temps. Je n'envisage donc pas de presser les équipes qui encadreront les élèves à la rentrée. J'ai confiance en leur expertise et sais qu'au fur et à mesure de la mise en œuvre des contenus et des formations continuées, elles continueront à faire ce qu'elles ont toujours fait: prendre soin des élèves et développer le plein potentiel de chacun d'entre eux.

Concernant les modalités pratiques relatives à la mise en œuvre de la troisième année, j'ai chargé mon administration de mettre sur pied des groupes de travail pour consulter l'ensemble des acteurs de l'enseignement. J'ai en effet voulu élargir cette consultation à l'ensemble des partenaires qui font l'école. Dans cette optique, il m'a semblé opportun d'associer à cette réflexion relative à l'orientation la Fondation pour l'enseignement, AKT For Wallonia ou encore le Service francophone des métiers et des qualifications (SFMQ) et les Cités des métiers. Chacune de ces entités a en effet une expertise dans le domaine. C'était tout le sens de la réunion du mois de novembre sur la réforme du degré secondaire inférieur. Je rappelle que je rencontre les fédérations de pouvoirs organisateurs, les organisations syndicales et les associations de parents toutes les six semaines.

S'agissant des activités orientantes, tout comme pour le certificat du degré inférieur de l'enseignement secondaire, il est prématuré de s'avancer sur leur nature, puisque nous organisons des consultations en collaboration avec l'administration.

Enfin, concernant les textes, deux avant-projets de décrets sont prévus pour encadrer le déploiement du tronc commun dans l'enseignement secondaire inférieur. L'avant-projet de décret relatif à la première année secondaire a été discuté au gouvernement vendredi dernier, tandis que la première lecture de l'avant-projet de décret relatif aux deuxième et troisième années secondaires est prévue au mois de mars.

La circulaire concernant le décret du 3 avril 2009 relatif à la régulation des inscriptions des élèves dans le premier degré de l'enseignement secondaire (décret «Inscriptions») sera diffusée très prochainement.

Par ailleurs, deux webinaires ont été organisés, les 10 et 12 décembre derniers, pour les directions des écoles secondaires et leurs équipes, afin de leur présenter les modalités pratiques de mise en œuvre de la première année secondaire et de leur permettre d'anticiper la rentrée. Au mois de janvier, des sessions de formation seront organisées par l'Institut interréseaux de la formation professionnelle continue (IFPC) pour approfondir et concrétiser ces connaissances.

Plusieurs actions de communication relatives au CEB 2026 ont été prévues pour les responsables des élèves. D'autres actions seront aussi menées, en janvier et en février, pour expliquer aux parents la procédure d'inscription dans l'enseignement secondaire.

Vous accusez le gouvernement de prendre des décisions allant à l'encontre de la préservation des emplois. Je serai claire: c'est justement parce que je veux garantir la qualité des études et éviter tout risque de bain de sang social lié à la mise en œuvre du tronc commun dans l'enseignement secondaire – conformément à ce que prévoyait le Pacte pour un enseignement d'excellence – que j'ai pris le temps de mettre en œuvre un modèle qui touchera moins d'enseignants et qui ne les engagera pas dans d'hypothétiques trajets de reconversion. En effet, la mise en œuvre du tronc commun dans l'enseignement secondaire, comme prévu il y a dix ans par les acteurs institutionnels, a pour conséquence de supprimer les activités complémentaires et le premier degré de l'enseignement différencié. Ce n'est donc pas moi qui ai décidé la suppression de celui-ci. Pour prévenir les impacts de ces décisions, nous lançons un groupe de travail technique avec les acteurs afin d'éviter de perturber la carrière des enseignants, tout en préservant la qualité des études. Il est primordial de permettre aux enseignants concernés de redéployer leurs compétences à travers les nouveaux cours. Je rappelle que la suppression des options dans le deuxième degré provoquera les mêmes effets sur l'emploi et que la dimension sociale – prévue notamment par ma prédécesseuse – ne permettait pas de préserver l'emploi. C'est pourquoi nous avons mis sur pied ce groupe de travail.