Représentativité de la Ligue des Familles, la FAPEO et l'UFAPEC

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, à propos de la représentativité de la Ligue des familles, de l'Union francophone des associations de parents de l'enseignement catholique (UFAPEC) et de la Fédération des associations de parents de l'enseignement officiel (FAPEO)

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – On entend souvent la voix des corps intermédiaires sur les réseaux sociaux et dans la presse. Il est donc légitime de se poser la question de leur représentativité. Je ne parlerai pas aujourd'hui des organisations syndicales censées représenter les enseignants, mais bien des organisations se revendiquant comme représentatives des parents d'élèves.

Je pense tout d'abord à la Ligue des familles qui, bien qu'elle ne soit pas un des acteurs institutionnels reconnus comme tels au sein du secteur de l'éducation, publie régulièrement les résultats d'enquêtes qu'elle mène par rapport à l'enseignement. Par exemple, tout récemment, la Ligue des familles a envoyé un communiqué de presse alléguant que neuf parents sur dix rejetteraient la réforme du mécanisme de gratuité des fournitures scolaires dans l'enseignement fondamental.

Je pense également aux fédérations d'associations de parents reconnues dans le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, à savoir la Fédération des associations de parents de l'enseignement officiel (FAPEO) et l'Union francophone des associations de parents de l'enseignement catholique (UFAPEC).

Madame la Ministre, quelle est la représentativité de ces organisations, à savoir la Ligue des familles, d'une part, et la FAPEO et l'UFAPEC, d'autre part? Comment sont-elles constituées? Combien de parents sont-ils affiliés à la Ligue des familles? Combien d'associations de parents sont-elles affiliées à la FAPEO et à l'UFAPEC? Comment ces organisations recueillent-elles les avis des parents ou des associations de parents?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – Madame la Députée, vous m'interrogez sur la représentativité de certaines organisations qui s'expriment régulièrement dans la presse sur les questions d'éducation, plus particulièrement La Ligue des familles, la FAPEO et l'UFAPEC.

Outre leur reconnaissance et leur subventionnement dans le cadre de l'éducation permanente, seuls deux de ces trois organisations sont reconnues par le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire comme étant des acteurs à part entière du système éducatif: elles agissent en tant qu'organisations représentatives des parents et associations de parents (ORPAP) et interlocutrices des pouvoirs publics. Il s'agit de la FAPEO qui représente des parents des écoles officielles et de l'UFAPEC qui représente les parents des écoles libres catholiques subventionnées.

Ces deux fédérations ont pour mission de soutenir les associations de parents dans les écoles et de faire part de leurs préoccupations. Dans ce cadre, elles recevront chacune une subvention de 148 500 euros en 2025 et elles bénéficient aussi de détachés pédagogiques.

C'est le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire qui, dans son chapitre VI du titre VI intitulé «De la gouvernance du système éducatif», règle leur fonctionnement, leurs missions et leur subventionnement. Ce texte définit la représentativité de ces organisations sur la base des actions qu'elles réalisent sur le terrain auprès des écoles et dont elles tirent une expertise.

Il n'est pas prévu que leur rôle de représentativité soit chiffré ou proportionnel par exemple au nombre de leurs adhérents. Il est donc impossible de savoir le nombre d'adhérents dont elles sont les porte-voix.

Les membres de chaque organisation représentative des parents et associations de parents d'élèves sont élus lors de l'assemblée générale des parents qu'ils représentent suivant les modalités propres à leurs statuts respectifs. Ces organisations sont constituées sous la forme d'ASBL et doivent communiquer au gouvernement une copie de leurs statuts et règlement ainsi que leurs comptes de résultat et les bilans de l'année écoulée.

Il n'existe aucune obligation pour les associations de parents d'adhérer à une organisation représentative, mais une telle reconnaissance peut constituer une aide pour le fonctionnement de l'association de parents au sein de l'école. L'association des parents peut aussi désigner en assemblée générale un représentant, ainsi qu'un suppléant, chargé des relations avec l'organisation représentative des parents et associations de parents d'élèves concernés pour une période de deux ans.

Pour que l'association de parents soit reconnue comme membre d'une organisation représentative des parents et association de parents d'élèves, ses statuts et ses règles doivent être conformes au Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et aux statuts de l'organisation représentative concernée. En effet, la FAPEO et l'UFAPEC ne reconnaissent que les associations de parents dont le règlement d'ordre intérieur garantit un fonctionnement démocratique en accord avec les dispositions légales.

Au niveau réglementaire, le Code détermine les conditions de consultation des organes représentatifs des parents, notamment sur tout avant-projet de décret ou tout projet d'arrêté à portée réglementaire modifiant le fonctionnement des écoles, ayant une incidence directe sur le vécu des élèves et touchant à l'exercice de la responsabilité parentale. Ces organisations sont consultées parce que, de par leurs activités, elles sont en contact avec un certain nombre de parents, même s'il est impossible de savoir combien.

Concernant la Ligue des familles, il me semble utile de rappeler que, bien qu'elle soit active dans le débat public et qu'elle mène des enquêtes sur des sujets liés à l'enseignement, elle n'est pas un organisme reconnu comme acteur institutionnel dans le cadre du Code, mais elle est bien reconnue comme acteur dans le domaine de l'éducation permanente. La Ligue des familles ne siège donc pas parmi les instances officielles de concertation du système éducatif. En ce sens, elle n'est pas consultée officiellement. Les informations et données qu'elle publie, comme celles sur la réforme de la gratuité des fournitures scolaires, doivent donc être lues avec cette information en tête et avec prudence, notamment concernant la méthodologie employée et la représentativité de l'échantillon interrogé.

Mme Bénédicte Linard (Ecolo). – Madame la Présidente, c'est hors champ des compétences de la ministre. C'est complètement contraire à la liberté associative.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Présidente, il n'est pas normal que mes collègues prennent la parole dans le cadre de questions orales.

Mme Bénédicte Linard (Ecolo). – C'est scandaleux. (Propos hors micro) Madame la Ministre, vous n'avez aucune compétence ministérielle pour répondre à cette question.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Je n'ai jamais vu ça: ma collègue veut m'empêcher de poser des questions et veut empêcher la ministre de répondre.

Mme Bénédicte Linard (Ecolo). – C'est hors compétence de la ministre.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Hors compétences quand c'est financé par la Fédération Wallonie-Bruxelles et reconnu dans le Code de l'enseignement?

Mme Bénédicte Linard (Ecolo). – C'est hors compétences de parler de la composition d'associations…

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – La ministre vient de dire que la Ligue des familles était financée dans le cadre de l'éducation permanente…

Mme la présidente. – Chers collègues, veuillez laisser la ministre terminer de répondre. Poursuivez, Madame la Ministre.

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – Pour répondre à votre question, Madame Cortisse, la Ligue des familles dit compter 25 000 familles cotisantes, soit 1,3% du nombre total de ménages avec enfant en Belgique. De même, La Ligue des familles s'appuie sur les retours des acteurs de terrain ainsi que sur les contacts directs des parents qui lui soumettent des problématiques qu'elle objective par le biais des enquêtes d'opinion, en premier lieu l'enquête intitulée «Baromètre des parents» et menée tous les deux ans auprès d'un échantillon représentatif des parents francophones par un institut de sondage. Pour son récent sondage d'opinion sur la gratuité, la Ligue des familles a ainsi consulté 1 135 parents, soit 0,6% des ménages belges.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – J'entends que c'est une question qui dérange… (Réactions de Mme Linard), Mais, enfin, vous me laissez prendre la parole! (Nouvelle réaction de Mme Linard)

Mme la présidente. – Madame Linard, vous n'avez pas la présidence de la séance, merci de laisser votre collègue s'exprimer.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – La recevabilité de cette question a été abordée en Conférence des présidents. Normalement, il s'agit d'un huis clos. Puisque Mme Linard revient dessus, j'en parle. Cela a été réglé en Conférence des présidents, raison pour laquelle cette question orale est à l'ordre du jour. Mme Linard ne peut donc pas venir aujourd'hui questionner la pertinence de cette question orale.

La Conférence des présidents a jugé la question orale pertinente parce que la Fédération des associations de parents de l'enseignement officiel (FAPEO) et l'Union francophone des associations de parents de l'enseignement catholique (UFAPEC) sont des acteurs institutionnels de l'enseignement, reconnus comme tels dans le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et devant obligatoirement être consultés sur les projets de décret et les projets d'arrêté.

De plus, ces acteurs sont financés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous avez évoqué un montant d'environ 150 000 euros chacune de ces organisations, Madame la Ministre. Je poserai aussi la question à la ministre compétente pour ce qui concerne l'éducation permanente. La Ligue des familles est aussi subventionnée dans le champ de l'éducation permanente.

Je ne peux donc même plus poser la question de savoir si ces organisations sont représentatives ou non! Certains demandent que le gouvernement consulte des organisations dont on ne sait rien de la représentativité...

Je remercie la Ligue des familles d'avoir donné des chiffres. Le sondage sur la gratuité des fournitures scolaires est par exemple basé sur une consultation de 0,6 % des ménages. Cela pose des questions sur sa représentativité. On peut soulever la question. La soulever, c'est d'ailleurs y répondre.

(Réactions hors micro de Mme Linard) Mes collègues me laisseront-ils parler? C'est quand même ma question orale: ils pouvaient en déposer une sur le sujet aussi!

Je trouve aberrant, Madame la Ministre, que rien ne soit prévu pour avoir des chiffres. Je m'attendais à en avoir aujourd'hui. Ce sont donc des fédérations d'associations de parents, mais on ne sait pas combien d'associations de parents ont adhéré à la FAPEO et l'UFAPEC.

(Réactions hors micro) Chers collègues, vous invoquez la liberté d'association. Ces ASBL sont reconnues par décret comme étant des acteurs institutionnels de l'enseignement. Je ne parle pas ici d'ASBL qui pourraient se constituer et qui ne font pas partie du système de l'enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles. J'entends que ce sujet est tabou dans le chef de l'opposition, mais je trouve aberrant que l'on ne dispose pas de chiffres.

Ce n'est évidemment pas de votre faute, Madame la Ministre. Ça fait des années que cette situation dure. Je soulève la question, j'entends que l'administration ne vous donne pas de chiffres. Je reviendrai sur ce sujet par la voie d'une question écrite. La FAPEO et l'UFAPEC devraient à tout le moins donner ces chiffres de manière spontanée. Elles ne devraient rien avoir à cacher. Je regrette vraiment l'attitude de mes collègues sur ce sujet.