Responsabilité et contrôle des comptes des écoles

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education, relative à la responsabilité et au contrôle des comptes des écoles

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre, j'ai été interrogée par un pouvoir organisateur communal sur le statut des comptes des écoles, qu'ils soient propres à l'école elle-même ou ouverts à l'initiative d'une association de parents.

Madame la Ministre, quel est le statut de tels comptes ? Le pouvoir organisateur a-t-il un droit de regard sur de tels comptes ? Qui en a la responsabilité et qui les contrôle ? Ces réponses diffèrent-elles en fonction du PO concerné, à savoir l'officiel subventionné (communes et provinces), le libre subventionné ou WBE ? Je vous remercie déjà pour vos réponses.

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Education.- Madame la Députée, les établissements scolaires communaux sont gérés par les communes et soumis à un régime financier particulier. Cependant, la commune n'a pas forcément de droit de regard direct sur tous les comptes bancaires des établissements. En effet, la gestion financière de ces établissements est marquée d'une certaine autonomie même si, en tant que personne morale de droit public, la commune est responsable dès qu'une école relève de son ressort territorial. Des mesures de gestion financière spécifiques sont d'application en fonction du type d'établissement.

Ainsi, les comptes bancaires des écoles sont gérés par les entités qui les exploitent et utilisés pour gérer les recettes et dépenses liées à l'établissement concerné. Ces comptes sont soumis à un régime de comptabilité communale. Le pouvoir organisateur peut avoir un rôle de surveillance et de vérification plus général sur l'ensemble de son système éducatif. Ainsi, il doit tenir une comptabilité régulière et transparente des finances des établissements qu'il organise, en appliquant les règles en vigueur pour la comptabilité communale.

Les comptes bancaires des établissements sont soumis à un contrôle budgétaire et financier de la part des autorités compétentes. De la sorte, le receveur communal ou directeur financier communal joue un rôle central dans la gestion des finances publiques locales, y compris celles des écoles communales. Concernant les comptes bancaires des écoles communales, il est responsable de la tenue des comptes et de la gestion de la trésorerie. Dans le cadre de la Nouvelle Loi Communale, il veille à ce que les fonds de l'école soient correctement déposés, suivis et utilisés conformément aux règles budgétaires et comptables. Il est également chargé de percevoir les recettes, comme les subsides, les contributions des parents ou autres revenus liés à l'école.

Dans le réseau d'enseignement libre, le conseil d'administration de l'ASBL pouvoir organisateur (PO) définit sa hiérarchie interne et remet au commissaire réviseur d'entreprise la liste des personnes en charge de la comptabilité. Les établissements de ce réseau sont tenus de respecter les règles générales concernant les comptes bancaires : ils ont la possibilité d'ouvrir des comptes bancaires comme chaque personne morale, tout en étant soumis à des obligations de déclaration et de transparence.

Les administrateurs de l'ASBL ont un droit de regard sur les comptes des établissements. De plus, la direction d'une école est directement concernée par la bonne organisation du traitement des factures, notes d'honoraires, notes de crédit, relevés de compte bancaire, avis d'échéance de primes d'assurances, balances comptables périodiques, baux locatifs, …

Au niveau de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), en accord avec la réforme comptable instaurée par le Décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, il a été demandé à l'Administration de prévoir un contrôle structurel de tous les services administratifs à comptabilité autonome. Il s'agit notamment de s'assurer que les comptes des établissements scolaires reflètent la réalité et qu'ils offrent une image fidèle.

WBE a un droit de regard sur les comptes bancaires des établissements qu'il organise. Il existe une cellule de contrôle financier interne susceptible de se présenter à tout moment au sein d'un établissement. Depuis 2021, les personnes en charge de la comptabilité doivent enfin suivre une procédure nouvelle pour accéder aux comptes bancaires auprès du caissier « Belfius ».